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Guichet d’entreprise | Ad-Ministerie
Depuis 01/07/2003 les activités du registre de commerce et de la chambre de métiers et négoces sont reprises par les guichets d'entreprises dans le cadre de la simplification de l'administration.
Ces organismes privés fournissent des services comme l'inscription, la modification et/ou la radiation des entreprise ainsi que le controle adhérent sur la connaissance de gestion de base et l'accès à la profession.
Connaissance de gestion de base
La loi-programme de 10/02/1998 définit que, à l'exception de quelques cas, toute entreprise commerciale est tenu à déposer les preuves de sa connaissance en matière de connaissance de gestion de base...
Thèmes liés : demande d'inscription au registre du commerce / demande d inscription au registre du commerce
Formalités de publication au moniteur belge | Ad-Ministerie
Formalités de publication au moniteur belge
Les statuts d'une association et ses modifications ultérieures doivent être publiés au moniteur belge.
Formulaires
Les statuts ou les décisions ultérieures qui sont soumises à une publication obligatoire au...
Thèmes liés : greffe du tribunal de commerce
Attestation de non Faillite | Ad-Ministerie
Une attestation de non faillite est demandée dans la plupart des cas lors d'une procédure d'une adjudication, mais également pour d'autres démarches administratives.
Ce certificat peut être...
Thèmes liés : greffe du tribunal de commerce
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