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OHADA : Implantation d’une Succursale

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OHADA : Implantation d'une Succursale 36

Billet publié dans Droit des Affraires ohada par Thérèse Beticka

Introduction

Dans l'espace OHADA, l'implantation d'une société étrangère ou la démultiplication d'une structure locale, peut notamment s'effectuer par une succursale.

Elle se...

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Thèmes liés : dispense d'immatriculation au registre du commerce et des societes (rcs) / dispense d'immatriculation au registre du commerce et des societes / l'immatriculation au registre du commerce et des societes / l'inscription au registre du commerce et des societes / s'immatriculer au registre du commerce et des societes (rcs)

OHADA : les méandres de la Transformation des Sociétés

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OHADA : les méandres de la Transformation des Sociétés 9

Billet publié dans Droit des Affraires ohada par Thérèse Beticka

Introduction

La transformation est « l'opération par laquelle une société change de forme juridique par décision des associés«  [1] . Autrement dit,...

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Thèmes liés : l'inscription au registre du commerce et des societes / l'inscription au registre du commerce est elle obligatoire / n d inscription au registre du commerce / inscription modificative au registre du commerce et des societes