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Constitution d'une société - Entreprises & Indépendants - Home

Constitution d'une société

Si vous avez choisi d'exercer votre activité indépendante sous la forme d'une société, vous devez accomplir plusieurs démarches pour la création de celle-ci.

Enregistrement del'acte constitutif

Acte constitutif

La première formalité est d'établir, par écrit, l'acte constitutif de votre société. Celui-ci reprend les statuts de...

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Interface web de la Banque-Carrefour des Entreprises | SPF ...

Quelles sont les données consultables ?

Vous trouverez toutes les données relatives aux entités enregistrées et à leurs unités d'établissement contenues dans la base de données de la BCE. Vous avez également la possibilité d'effectuer des recherches (avancées).

Les liens vers d'autres sources externes (comme le Moniteur belge, la Centrale des bilans, le répertoire des employeurs, la base de données des entrepreneurs agréés, Foodweb (AFSCA) et Belac) ont également été intégrés.

Attention : pour consulter les données du Registre national et/ou du Registre BIS, qui sont soumises à la protection de la vie privée, vous devez disposer...

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