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4 articles sélectionnés
Donation de parts de SCI | Successions et Donations ...
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Donation de parts de SCI
Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.
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83
Une donation de parts d'une SCI doit elle être consentie par acte notarié ? Ce qui exclu l'acte sous seing privé.
6 748
Il y a débat mais vous pouvez tenter un SSP.
Vous rédigez un acte de donation sous seing privé, vous actez la cession...
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Comment obtenir son numéro de TVA ? | Résolu (question 328)
avril 2005
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Entre les toilettes et la machine à café, tout le confort à portée de main
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Envoyé par Maria-c
A
Si vous avez commencé votre activité et que vous n'avez pas de nouvelle de votre numéro de dossier ni de votre numéro de TVA intracommunautaire, prenez votre téléphone et demandez-le à votre Service des Impôts des Entreprise (= adresse di centre des impôts de votre entreprise)
Certainement pas !
Aucun service ne donne par téléphone une information couverte par le secret fiscal.
Envoyé par Maria-c
Vous pouvez également vous...
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7
Et oui face à cet état nous sommes démunis...si un de mes prestataires ne respectent pas ces engagements, je vais pouvoir l'assigner en perte d'exploitation, par contre l'état il faut se soumettre à son bon vouloir!!
Marsu je comprend votre point de vue sur le fait qu'effectuer un recours n'aurait pas grand intérêt, par contre le simple fait de rappeler au greffier la loi,...
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avril 2005
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Entre les toilettes et la machine à café, tout le confort à portée de main
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10 153
La société étant en procédure collective, toutes ses dettes (créances) ont été classées dans un ordre défini par les règles de ce genre de procédure.
Sans entrer dans des détails assez complexes et sans...
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