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Extrait Kbis - Greffe du Tribunal de Commerce de Cannes
Extrait d'immatriculation au RCS
L'extrait d'immatriculation au RCS, ou plus communément appelé extrait K Bis, fait mention des informations caractéristiques de l'entreprise, commerçant ou société (identification, renseignements relatifs à la personne, aux établissements, annexes). La délivrance de l'extrait K bis est règlementée par les articles R. 123-150 à R. 123-152 du code de commerce.
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Tarifs - Greffe du Tribunal de Commerce de Cannes
Immatriculation et modification sans BODACC
Immatriculation personne physique + déclaration d'affectation du patrimoine y compris après reprise par un héritier 8
53,35 EUR
Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine d'une personne déjà immatriculée (art L.526-7) y compris par un héritier et sauf transfert de propriété et mentions RCS 9 (art. L.526-16)
53,32 EUR
Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine, entraînant mentions au RCS 10
47,40 EUR
Dépôt...
Thèmes liés : extrait d immatriculation principale au registre du commerce / extrait d'immatriculation au registre du commerce / greffe du tribunal de commerce de cannes / immatriculation greffe tribunal commerce / extrait immatriculation registre du commerce
GTC Cannes - Tarifs
Tous les règlements effectués par chèque sont à établir à l'ordre du "Greffe Tribunal Commerce Cannes".
Attention : Tous les frais de ports sont calculés selon le principe des frais réels. Les frais de port...
Thèmes liés : greffe du tribunal de commerce de cannes / greffe du tribunal de commerce
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