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4 articles sélectionnés

Blog de Droit Marocain مدونة القانون المغربي: Le fonds de ...

Le fonds de commerce en droit marocain

Définition du fonds de commerce :

Le fonds de commerce est un bien meuble incorporel constitué par l'ensemble de biens mobiliers affectés à l'exercice d'une ou des plusieurs activités commerciales.

Les éléments du fonds de commerce :

En vertu de l'article 80 du code de commerce marocain, le fonds de commerce comprend obligatoirement, la clientèle...

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Date: 2019-03-24 14:23:35

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Blog de Droit Marocain مدونة القانون المغربي: Extrait ...

Extrait restreint du RC d'une entreprise : Obtenir des informations légales sur une entreprise marocaine en ligne sans frais :

Obtenir un extrait restreint du registre de commerce d'une entreprise par un simple clic;

Ce post vise à exploiter les ressources de la e-justice afin d'obtenir en ligne des informations légales gratuites sur une entreprise immatriculée au ressort du registre de...

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Date: 2018-01-06 16:08:56

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Blog de Droit Marocain مدونة القانون المغربي: Le modèle J ...

Modele 7 ou modele J

La carte d'identité de l'entreprise commerciale:

Document officiel attestant de l'existence juridique d'une entreprise commerciale ou d'une personne physique, le modèle J (dit aussi: modèle 7) est délivré par le registre du commerce (c'est à dire au greffe du tribunal de commerce), le modèle J est la véritable "carte d'identité" de...

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Date: 2018-01-06 16:08:56

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Blog de Droit Marocain مدونة القانون المغربي: SARL : La ...

SARL : La nouvelle loi ( n° 24-10 )

Dans l'objectif de stimuler la création d'entreprises, notamment, la très petite entreprise le dahir n° 1-11-39 du 29 Joumada II 1432 (02 Juin 2011) portant promulgation de la loi n° 24-10 modifiant et complétant la loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en participation, vient de voir le jour...

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Date: 2019-03-24 14:23:35

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