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2 articles sélectionnés

La Revue Fiduciaire - Restructurations d'entreprises

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Valeurs mobilières donnant accès au capital. Le commissaire doit émettre un avis sur le nombre de titres de capital de la société absorbante ou nouvelle auquel peuvent prétendre les titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société absorbée en application de l'article L. 228-101 du code de commerce.

Rapport d'un expert immobilier. Le rapport d'un...

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La Revue Fiduciaire - Fiscalité agricole - Sociétés et ...

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2084

Fin du report d'imposition et imposition de la plus-value. Il est mis fin au report d'imposition de la plus-value d'apport sur les biens non amortissables en cas de cession, de rachat ou d'annulation des droits sociaux reçus en rémunération de l'apport de l'entreprise ou en cas de cession de ces immobilisations si elle est antérieure (CGI art. 151 octies -I...

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Thèmes liés : l'inscription au registre du commerce et des societes / inscription au registre du commerce personne physique / l'inscription au registre du commerce est elle obligatoire / n d inscription au registre du commerce