Site : http://revuefiduciaire.grouperf.com
Classement : 487 / 578
2 articles sélectionnés
La Revue Fiduciaire - Restructurations d'entreprises
Voir mes dossiers
Valeurs mobilières donnant accès au capital. Le commissaire doit émettre un avis sur le nombre de titres de capital de la société absorbante ou nouvelle auquel peuvent prétendre les titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société absorbée en application de l'article L. 228-101 du code de commerce.
Rapport d'un expert immobilier. Le rapport d'un...
Thèmes liés : greffe du tribunal de commerce de paris transfert de siege social / greffe du tribunal de commerce de paris augmentation de capital / greffe du tribunal de commerce paris 10 / greffe du tribunal de commerce de paris dissolution / greffe du tribunal de commerce de paris formalites
La Revue Fiduciaire - Fiscalité agricole - Sociétés et ...
Voir mes dossiers
2084
Fin du report d'imposition et imposition de la plus-value. Il est mis fin au report d'imposition de la plus-value d'apport sur les biens non amortissables en cas de cession, de rachat ou d'annulation des droits sociaux reçus en rémunération de l'apport de l'entreprise ou en cas de cession de ces immobilisations si elle est antérieure (CGI art. 151 octies -I...
Thèmes liés : l'inscription au registre du commerce et des societes / inscription au registre du commerce personne physique / l'inscription au registre du commerce est elle obligatoire / n d inscription au registre du commerce
2 Ressources