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5 articles sélectionnés

Les immatriculations et ... - Ministère du Travail

Les immatriculations et déclarations obligatoires

Les immatriculations et déclarations obligatoires

publié le12.08.05

Lors la création ou de la reprise d'une activité non salariée, tout chef d'entreprise considéré comme travailleur indépendant ou représentant d'une société doit effectuer un certain nombre de formalités administratives.

Dès lors qu'il embauche un ou plusieurs...

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Date: 2018-01-06 20:08:09

Les sanctions liées au travail illégal - Lutte contre le ...

Les sanctions liées au travail illégal

Les sanctions liées au travail illégal

publié le24.11.15

Sont interdits par la loi :

le travail dissimulé : absence de déclarations obligatoires, de remises de bulletin de paie, dissimulation d'heures de travail... ;

le prêt lucratif et la fourniture lucrative de main-d'oeuvre en dehors du cadre légal qui les délimite strictement ;

le...

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Date: 2018-01-06 18:34:15

Thèmes liés : immatriculation au registre du commerce et des societes et au repertoire des metiers / l'immatriculation au registre du commerce et des societes / immatriculation au registre du commerce et des societes obligatoire / frais immatriculation au registre du commerce et des societes / immatriculation au registre du commerce et des societes en anglais

Le bulletin de paie - Rémunération - Ministère du Travail

Au moment du versement de son salaire, un bulletin de paie doit être remis à chaque salarié. Certaines mentions figurent obligatoirement dans ce document. D'autres sont interdites.

Sauf opposition du salarié, l'employeur peut procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique.

Le fait de méconnaître les dispositions du Code du travail relatives au bulletin de paie est puni...

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Date: 2018-01-06 13:39:43

Thèmes liés : demande d'un numero de siret pour une association / demande d un numero de siret / numero employeur siret ou ape / numero employeur siret ou naf / attribution d'un numero de siret pour une association

CSE : élection de la délégation du personnel – Ministère ...

Tous les employeurs de droit privé, quels que soient leur forme juridique, ainsi que certains établissements du secteur public doivent organiser les élections du Comité social et économique (CSE), dès lors qu'ils emploient au moins 11 salariés. Cet effectif doit être atteint pendant 12 mois consécutifs. L'élection de la délégation du personnel au CSE peut avoir lieu par vote...

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Thèmes liés : aide a la creation d'entreprise greffe / creation d'entreprise greffe

Bilan pédagogique et financier (BPF) : organismes de ...

L'actualité du ministère >

Bilan pédagogique et financier (BPF) : organismes de formation, faites votre (...)

Bilan pédagogique et financier (BPF) : organismes de formation, faites votre télédéclaration via le portail de services "Mes démarches emploi et formation professionnelle"

publié le14.04.17 mise à jour22.09.17

Organisme de formation

Chaque année, en tant qu'organisme de formation, vous devez établir un bilan pédagogique et financier (BPF) de votre activité avant le 30 avril de l'année suivante ou en cas d'inactivité. A défaut de le...

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Date: 2018-01-06 20:02:49

Thèmes liés : attribution d un numero siret / attribution d'un siret