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Centre de formalités des entreprises

Vos démarches

Auprès du Service Entreprendre en France, vous pourrez :

Vous informer sur les conséquences juridiques, fiscales et sociales de la formalité et sur les activités réglementées.

Auprès du CFE, vous pourrez :

Remplir un document de synthèse, la "liasse", qui concerne l'ensemble des informations...

Thèmes liés : greffe du tribunal de commerce horaires d'ouverture / demande d'extrait k bis en ligne / demande d'extrait k bis / justificatifs d'attribution du numero de siren ou siret / extrait k bis greffe du tribunal

Mise en activité - CCI Ariège Chambre de Commerce et d ...

Si création d'un nouvel établissement :

- Copie du bail commercial ou du bail précaire ou autorisation du propriétaire

Si achat ou apport :

- Copie de l'acte d'achat ou d'apport du fonds (enregistré par la Recette des Impôts) et justificatif de jouissance du local si celui-ci n'est pas mentionné dans l'acte ;

Si location gérance :

- Copie du contrat de location gérance (enregistré par la Recette des Impôts si le contrat est à durée...

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Transfert de siège social hors ressort | Centre de ...

Transfert de siège social hors ressort

Formalité à effectuer dans le mois qui suit le transfert de siège.

PIECES JUSTIFICATIVES

Imprimé M2 - Déclaration de modification dûment complété et signé (signer séparément les 3 feuillets)

1 exemplaire des actes, délibérations ou décisions originales ou copie certifiée conforme par le représentant...

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