N° PACAGE : installation, transformation juridique ...

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A quoi sert le numéro PACAGE ?

Le n° PACAGE est l'identifiant de votre exploitation. Associée à ce numéro se trouve la fiche d'identité de votre exploitation (Nom, Adresses, Téléphones, Références bancaires, Associés dans le cadre de société...). Il est indispensable dans toutes vos démarches auprès de la DDT. Il vous permet également d'accéder à votre compte Telepac et...

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Date: 2018-01-05 17:07:47

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Production et vente de lait cru destiné à la consommation ...

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Un arrêté du 13 juillet 2012 fixe les conditions de production et de mise sur le marché du lait cru de vaches, chèvres, brebis et de solipèdes (juments, ânesses...) remis en l'état au consommateur final. Il abroge les arrêtés antérieurs qui prévoyaient que les exploitations qui produisaient du lait cru de vache destiné à la consommation humaine directe devaient être...

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