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7 articles sélectionnés

Cession de fonds de commerce : le sort du prix | Article ...

Cession de fonds de commerce : le sort du prix

Publié par Sabine HADDAD le 21/10/2012 - Dans le thème :

Entreprise et association

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Suite à la cession d'un fonds de commerce, il faut compter avec les délais d'indisponibilité du prix,destinés à assurer la sécurité juridique de la transaction. Comment se déroulent les choses ?

I-Indisponibilité du prix de...

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Thèmes liés : l'immatriculation au registre du commerce et des societes / inscription de privilege au greffe du tribunal de commerce / l'inscription au registre du commerce et des societes / greffe du tribunal de commerce de nantes / prix immatriculation au registre du commerce et des societes

Le privilége du vendeur du fonds de commerce | La vente de ...

Le vendeur est tenu de l'exactitude des énonciations qu'il peut faire dans l'acte de cession du fonds de commerce, cependant il est fréquent que les cédants cherchent par des clauses particulières à ne pas donner leur garantie sur tel ou tel élément du fonds de commerce cédé.

Les énonciations et déclarations faites par le cédant engagent également les tiers intervenants à la cession...

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Thèmes liés : copie de l'inscription au registre du commerce / prix pour s'inscrire au registre du commerce / inscription de privilege au greffe du tribunal de commerce / prix inscription registre du commerce / inscription de privilege au tribunal de commerce

Le privilége du vendeur du fonds de commerce | La vente de ...

Le vendeur est tenu de l'exactitude des énonciations qu'il peut faire dans l'acte de cession du fonds de commerce, cependant il est fréquent que les cédants cherchent par des clauses particulières à ne pas donner leur garantie sur tel ou tel élément du fonds de commerce cédé.

Les énonciations et déclarations faites par le cédant engagent également les tiers intervenants à la cession...

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Thèmes liés : copie de l'inscription au registre du commerce / prix pour s'inscrire au registre du commerce / inscription de privilege au greffe du tribunal de commerce / prix inscription registre du commerce / inscription de privilege au tribunal de commerce

L'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ...

5. La liquidation judiciaire simplifiée

2. L'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire

Comme le précise l'article L 640-4 du Code de Commerce, l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire doit être demandée par le débiteur, c'est-à-dire une des personnes mentionnées dans la première partie de cette fiche pratique.

Le débiteur dispose d'un délai de 45 jours à...

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Thèmes liés : extrait d'immatriculation au registre du commerce / extrait d'immatriculation au repertoire des metiers / immatriculation greffe tribunal commerce / tel greffe du tribunal de commerce / greffe du tribunal de commerce

Ceder ses parts sociales d'associe de sarl : les regles a ...

Publié par Sabine HADDAD le 11/12/2010 | Lu 59546 fois | 27 réactions

La cession de parts sociales de SARL est soumise à des règles juridiques, dont la plupart sont rappelées dans les statuts signés entre associés. Quelles seront les conditions de la cession, à la fois préalable et postérieures à l'acte de cession en tant que tel. Selon les cessionnaires concernés, la cession pourra...

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Thèmes liés : enregistrement sci greffe tribunal commerce / s'inscrire au greffe du tribunal de commerce / tel greffe du tribunal de commerce / greffe du tribunal de commerce

Ceder ses parts sociales d'associe de sarl : les regles a ...

Publié par Sabine HADDAD le 11/12/2010 | Lu 54248 fois | 26 réactions

La cession de parts sociales de SARL est soumise à des règles juridiques, dont la plupart sont rappelées dans les statuts signés entre associés. Quelles seront les conditions de la cession, à la fois préalable et postérieures à l'acte de cession en tant que tel. Selon les cessionnaires concernés, la cession pourra...

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Thèmes liés : enregistrement sci greffe tribunal commerce / s'inscrire au greffe du tribunal de commerce / tel greffe du tribunal de commerce / greffe du tribunal de commerce

Observation sur la dernière réforme de la procédure civile ...

Publié par Pascal GORRIAS le 23/12/2010 | Lu 12063 fois | 1 réaction

Le Décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale est entré en vigueur le 1er décembre 2010.

Ce Décret n'est pas sans incidence pratique pour les professionnels du recouvrement puisqu'il impose notamment, à peine de nullité, la...

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Thèmes liés : tel greffe du tribunal de commerce / greffe du tribunal de commerce