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5 articles sélectionnés

Arrete Royal du 14/09/2016 fixant les retributions pour l ...

meer dan 20 jaar en niet meer dan 30 jaar;

17

plus de 20 ans et pas plus de 30 ans;

16

meer dan 30 jaar en niet meer dan 40 jaar;

16

plus de 30 ans et pas plus de 40 ans;

14

meer dan 40 jaar en niet meer dan 50 jaar;

14

plus de 40 ans et pas plus de 50 ans;

13

meer dan 50 jaar en niet meer dan 55 jaar;

13

plus de 50 ans en pas plus de 55 ans;

11

meer dan 55 jaar en niet meer dan 60 jaar;

11

plus...

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Date: 2016-07-27 10:24:53

Thèmes liés : extrait d'inscription au registre du commerce et des societes / extrait d'inscription au registre de commerce / extrait d inscription au registre du commerce / n d inscription au registre du commerce / extrait de l'inscription au registre du commerce et des societes

Loi du 06/07/2017 portant simplification, harmonisation ...

Numac : 2017030652

SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

6 JUILLET 2017. - Loi portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et...

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Date: 2016-07-27 10:24:53

Thèmes liés : greffe du tribunal de commerce de bruxelles heures d'ouverture / demande d'inscription au registre du commerce / demande d inscription au registre du commerce / copie de l'inscription au registre du commerce / extrait d'inscription au registre du commerce et des societes

Circulaire du 08/03/2013 relative a certains aspects de la ...

http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)

SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

8 MARS 2013. - Circulaire relative à certains aspects de la loi du 4 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/12/2012 pub. 14/12/2012 numac 2012009519 source service public federal justice Loi modifiant le Code de la nationalité belge afin de rendre l'acquisition de...

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Date: 2016-07-27 10:24:53

Thèmes liés : extrait du registre du commerce traduction allemand / extrait d'inscription au registre de commerce / extrait d inscription au registre du commerce / demande d'inscription au registre du commerce / demande d inscription au registre du commerce

Loi du 17/05/2017 modifiant diverses lois en vue de ...

Numac : 2017012524

SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

17 MAI 2017. - Loi modifiant diverses lois en vue de compléter la procédure de dissolution judiciaire des sociétés

CHAPITRE 1er. - Disposition générale

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution. CHAPITRE 2. - Modification de l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934 relatif à...

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Date: 2016-07-27 10:24:53

Thèmes liés : greffe tribunal de commerce bruxelles adresse / greffe du tribunal de commerce de bruxelles / greffe du tribunal de commerce

Ordonnance Du Tribunal De Commerce tribunal de commerce de ...

Nous, Fabienne BAYARD, présidente du tribunal de commerce de Liège, assistée d'Henri BOURDON, greffier-en-chef faisant fonction, avons arrêté et arrêtons : Composition du tribunal de commerce

Article 1er.Le tribunal de commerce de Liège a son siège à 4000 Liège, place Saint-Lambert 30/003, Palais de Justice, annexe sud.

Le cadre de ce tribunal se compose de seize juges au...

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Date: 2016-07-27 10:24:53

Thèmes liés : greffe du tribunal de commerce