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Info facture devis facturation : Mentions obligatoires sur ...

Mentions obligatoires sur un devis

Un devis doit comporter les mentions suivantes :

La mention « Devis » ou « Proposition de prix »

La date de rédaction du devis,

Le nom du chef d'entreprise (ou la raison sociale de l'entreprise) et son adresse

Les activités de l'entreprise

Le n° de Registre du Commerce et des Sociétés ou le n° de Répertoire des Métiers

Le nom ou la raison sociale du client et le lieu d'exécution de l'intervention

La somme à payer Hors Taxes (H.T.) et Toutes Taxes Comprises (T.T.C.), en précisant le ou les différents taux de T.V.A.

Le décompte détaillé, en quantité et...

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Thèmes liés : numero de registre du commerce et des societes / registre du commerce et des societes

Factures et devis - definition - forme - obligation

Factures et devis - definition - forme - obligation

Règles pour établir une facture ou un devis conforme

Un devis, une facture conforme aux règles fiscales et comptables

Réalisation d'une facture ou d'un devis conforme respectant les règles :

un élément de preuve d'une opération commerciale

un document comptable.

Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle doivent faire l'objet d'une facturation.

Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou la prestation du service. L'acheteur doit la...

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Thèmes liés : connaitre le numero siren d'une entreprise / numero de siren d'une entreprise