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Info facture devis facturation : Mentions obligatoires sur ...
Mentions obligatoires sur un devis
Un devis doit comporter les mentions suivantes :
La mention « Devis » ou « Proposition de prix »
La date de rédaction du devis,
Le nom du chef d'entreprise (ou la raison sociale de l'entreprise) et son adresse
Les activités de l'entreprise
Le n° de Registre du Commerce et des Sociétés ou le n° de Répertoire des Métiers
Le nom ou la raison sociale du client et le lieu d'exécution de l'intervention
La somme à payer Hors Taxes (H.T.) et Toutes Taxes Comprises (T.T.C.), en précisant le ou les différents taux de T.V.A.
Le décompte détaillé, en quantité et...
Thèmes liés : numero de registre du commerce et des societes / registre du commerce et des societes
Factures et devis - definition - forme - obligation
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Règles pour établir une facture ou un devis conforme
Un devis, une facture conforme aux règles fiscales et comptables
Réalisation d'une facture ou d'un devis conforme respectant les règles :
un élément de preuve d'une opération commerciale
un document comptable.
Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle doivent faire l'objet d'une facturation.
Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou la prestation du service. L'acheteur doit la...
Thèmes liés : connaitre le numero siren d'une entreprise / numero de siren d'une entreprise
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