Site : http://www.greffe-tc-amiens.fr
Classement : 471 / 578
2 articles sélectionnés
GTC Amiens - Tarifs : Registre du commerce
Immatriculation et modification sans BODACC
Immatriculation personne physique + déclaration d'affectation du patrimoine y compris après reprise par un héritier 8
53,35 EUR
Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine d'une personne déjà immatriculée (art L.526-7) y compris par un héritier et sauf transfert de propriété et mentions RCS 9 (art. L.526-16)
53,32 EUR
Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine, entraînant mentions au RCS 10
47,40 EUR
Dépôt...
Thèmes liés : extrait d immatriculation principale au registre du commerce / extrait d'immatriculation au registre du commerce / extrait immatriculation registre du commerce / immatriculation au registre du commerce / extrait immatriculation rcs
GTC Amiens - Les obligations après l'immatriculation au RCS
Les obligations au regard du RCS après l'immatriculation
Mentions sur les papiers d'affaires
Personnes concernées : toutes les personnes immatriculées au RCS
Sous peine d'amende, toute personne immatriculée indique sur ses factures, notes de commande, tarifs et documents publicitaires ainsi que sur toutes correspondances et tous récépissés concernant son activité et signés par elle ou en...
Thèmes liés : immatriculation greffe tribunal commerce / creation d'entreprise greffe / trouver numero de siret d'une entreprise / tarif inscription greffe tribunal commerce / inscription greffe du tribunal de commerce
2 Ressources