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8 articles sélectionnés

GTC Bobigny - Extrait Kbis - greffe-tc-bobigny.fr

Extrait d'immatriculation au RCS

 

L'extrait d'immatriculation au RCS, ou plus communément appelé extrait K Bis, fait mention des informations caractéristiques de l'entreprise, commerçant ou société (identification, renseignements relatifs à la personne, aux établissements, annexes). La délivrance de l'extrait K bis est règlementée par les...

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GTC Bobigny - Inscription d'un privilège de sécurité sociale

Privilège de la Sécurité sociale

 

Le privilège de la sécurité sociale garantit le paiement des cotisations sociales. Il bénéficie aux unions de recouvrement de cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ainsi qu'aux institutions de prévoyance auxquelles est confiée la gestion des régimes complémentaires.

Les créances dues par un commerçant, un artisan ou une...

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GTC Bobigny - Inscription d'un nantissement de parts de ...

Nantissement de parts de société civile

 

Les parts sociales représentent un droit d'associé, suceptible de procurer un revenu. Elle peuvent "faire l'objet d'un nantissement constaté, soit par acte authentique, soit par acte sous signatures privées signifié à la société ou accepté par elle dans un acte authentique, et donnant lieu à une publicité dont la date détermine le rang des...

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GTC Bobigny - Modification d'un nantissement de fonds de ...

Nantissement de fonds de commerce

 

Le principe de toute modification en matière de privilèges, est une mention portée en marge de l'incription initiale. Il en existe 2 catégories :

 

Premièrement, les mentions apportant des modifications d'informations telles que l'adresse du fonds du débiteur (cette mention doit être demandée dans la quinzaine du jour où le créancier a eu...

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GTC Bobigny - Compétence du tribunal de commerce en ...

Compétence et éligibilité aux procédures collectives

 

Le tribunal territorialement compétent est celui dans le ressort duquel :

le débiteur, personne morale, a son siège

le débiteur, personne physique, a déclaré l'adresse de son entreprise ou de son activité

le débiteur a le centre principal de ses intérêts en France (à défaut de siège en territoire français)

Toutefois, en cas de changement de siège de la personne morale dans les six mois ayant précédé la saisine du tribunal, le tribunal dans le ressort duquel se trouvait le siège initial demeure seul compétent. Ce délai court à...

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GTC Bobigny - Inscription d'un nantissement sur le fonds ...

Nantissement de fonds de commerce

 

Le nantissement est la mise en gage d'un fonds de commerce au profit d'un créancier, sans désaisissement pour le débiteur propriétaire du fonds.

Il ne peut porter que sur "l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage, le mobilier commercial, le matériel ou l'outillage servant à l'exploitation du fonds, les brevets...

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Prorogation du délai de réunion de l'AG chargée d ...

Prorogation du délai de réunion de l'AG chargée d'approuver les comptes annuels

 

L'assemblée générale ordinaire annuelle doit être réunie dans les 6 mois de la clôture de l'exercice social afin de statuer sur l'approbation des comptes.

En cas d'impossibilité de réunir l'assemblée dans ce délai, la société peut obtenir une prorogation par ordonnance rendue sur requête par le...

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GTC Bobigny - Requête au Président du tribunal aux fins de ...

Désignation d'un commissaire aux apports

 

Le commissaire aux apports a pour mission d'évaluer les apports en nature fait à une société. Le commissaire aux apports intervient en cas d'apports en nature :

lors de la constitution d'une SARL, toutefois, les futurs associés peuvent décider à l'unanimité que le recours à un commissaire aux apports ne sera pas obligatoire, lorsque la valeur...

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