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5 articles sélectionnés

Extrait Kbis - Greffe du Tribunal de Commerce de Toulon

Extrait d'immatriculation au RCS

 

L'extrait d'immatriculation au RCS, ou plus communément appelé extrait K Bis, fait mention des informations caractéristiques de l'entreprise, commerçant ou société (identification, renseignements relatifs à la personne, aux établissements, annexes). La délivrance de l'extrait K bis est règlementée par les articles R. 123-150 à R. 123-152 du code de commerce.

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GTC Toulon - Immatriculation d'un agent commercial

Immatriculation d'un agent commercial

 

En vertu de l'article L.134-1 alinéa 1 du code de commerce, "L'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux. Il peut être une personne physique ou une personne morale."

L'alinéa 2 du même article exclut du statut...

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Thèmes liés : inscription au greffe du tribunal de commerce agent commercial / inscription tribunal de commerce agent commercial / l'inscription au registre du commerce et des societes / l'immatriculation au registre du commerce et des societes / inscription au registre du commerce personne physique

Tarifs - Greffe du Tribunal de Commerce de Toulon

 

Tous les règlements effectués par chèque sont à établir à l'ordre du "SCP DOUCEDE".

Attention : Tous les frais de ports sont calculés selon le principe des frais réels. Les frais de port annoncés sur ce site ne sont qu'une estimation du poids...

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Tarifs - Greffe du Tribunal de Commerce de Toulon

Ordonnances sur requêtes (autres que référés et injonctions de payer)

Ordonnances diverses

Ordonnance sur requête (avec 1 notif. au...

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GTC Toulon - Dépôt des comptes annuels

 

Principe du dépôt

L'assemblée générale ordinaire annuelle doit être réunie dans les 6 mois de la clôture de l'exercice social afin de statuer sur l'approbation des comptes (pour les SAS à plusieurs associés, le délai est librement fixé dans les statuts). En cas d'impossibilité de réunir l'assemblée dans ce délai, la société peut obtenir une prorogation par ordonnance rendue...

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