Transfert de l'établissement Principal | CCI Ille-et ...

)  rempli et signé en original sur les 2 feuillets

Pouvoir signé en original, s'il y a lieu

Si l'activité est réglementée : Copie de l'autorisation provisoire ou définitive, au nom du représentant légal, du diplôme ou du titre permettant l'exercice de l'activité ou requête + 33.36 EUR à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce

Si transfert à l'intérieur du même Greffe

Extrait K...

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Transfert du siège dans le ressort du même Greffe | CCI ...

NB : Les greffes de Rennes et de Saint- Malo sont 2 Greffes distincts      

A l'intérieur de la circonscription de Rennes

Dans tous les cas, fournir :

1 exemplaire certifié conforme, par le représentant légal, du Procès-verbal de l'Assemblée Générale de la décision du transfert

1 exemplaire des statuts mis à jour et certifié conforme par le représentant légal

Extrait K Bis ou...

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Formalités d'entreprise - ille-et-vilaine.cci.fr

Formalités d'entreprise

Le Centre de Formalités des Entreprises reçoit les déclarations liées à l'état civil de l'entreprise pour celles relevant du Registre du Commerce et des Sociétés :

créations d'entreprise(s) ou d'établissement(s) ;

modifications (état civil, adresse, forme juridique, activité...) ;

cessation d'activité ou fermeture d'établissement(s).

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