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Vente de fonds de commerce et formalités - Le-droit-des ...

En cas de vente de fonds de commerce, les formalités suivantes devront être respectées :

Enregistrement à la recette des impôts

L'acte de vente de fonds de commerce doit être enregistré à la recette des impôts du lieu de la situation du fonds.

Selon l'article L. 141-13 du Code de commerce, l'enregistrement de l'acte aux impôts doit intervenir avant la publication de la vente (sous...

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Nantissement de fonds de commerce et formalités

Le nantissement de fonds de commerce est constaté par un acte écrit, qui peut être établi en la forme authentique ou seing privé.

Contenu de l'acte de nantissement de fonds de commerce

La loi n'impose aucun contenu obligatoire pour l'acte de nantissement, qui doit toutefois contenir au moins les mentions prévues par l'article R. 143-8 du Code de commerce pour les bordereaux exigés lors de...

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Perte de la moitié du capital social - Le-droit-des ...

Il y a perte de la moitié du capital social si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié de son capital social.

Le montant du capital social auquel il faut se référer est le montant nominal. Il importe peu que le capital soit entièrement libéré ou non, amorti ou non.

Selon l'article R. 123-191 du...

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Le détachement de salariés en France: obligations et sanctions

02 Oct 2015

Selon l'article L 1261-3 du code du travail, tout employeur régulièrement établi et exerçant son activité hors de France, peut détacher un salarié qui travaille habituellement pour le compte de celui-ci, qui exécutera son travail à la demande de cet employeur, pendant une durée limitée sur le territoire...

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Nantissement de l’outillage et du matériel d’équipement

Le nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement, appelé encore « gage », ne peut être consenti que par un acquéreur professionnel.

Le régime juridique du nantissement de l'outillage et du matériel résulte des articles L. 525-1 et suivants du Code de commerce.

Puisque le nantissement a pour objet de faciliter l'équipement et la modernisation des fonds de commerce, il ne peut...

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La nullité des contrats conclus par une société en formation

22 Dec 2014

Il est fréquent que des contrats (tels que bail, promesses, engagements) soient conclus par les associés d'une société en formation, au nom et pour le compte de celle-ci, avant son immatriculation au registre du Commerce et des Sociétés. En effet, tant que la société n'est pas immatriculée, elle ne jouit pas...

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Prix de vente de fonds de commerce et privilège du vendeur

19 Juil 2012

Le privilège du vendeur est instauré par l'article L. 141-5 du Code de commerce. Cet article dispose comme suit :

« Le privilège du vendeur d'un fonds de commerce n'a lieu que si la vente a été constatée par un acte authentique ou sous seing privé, dûment enregistré, et que s'il a été inscrit sur un registre...

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Nantissement de fonds de commerce et droits du créancier nanti

14 Mai 2012

Le créancier ayant inscrit un nantissement sur un fonds de commerce (appelé « créancier nanti », « créancier inscrit » ou encore « créancier gagiste »), en garantie d'une dette qu'a le propriétaire du fonds envers lui dispose :

du droit de faire vendre le fonds pour se faire payer

du droit d'être payé avant...

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