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3 articles sélectionnés

Registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales

La directive 2015/849/UE du 20 mai 2015 a renforcé le cadre européen de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, en imposant notamment aux États membres de mettre en place des registres nationaux des bénéficiaires effectifs des entreprises et de certains trusts, afin de permettre aux entités assujetties d'identifier les bénéficiaires effectifs de leurs...

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Thèmes liés : l'immatriculation au registre du commerce et des societes / rcs registre du commerce et des societes francais / registre du commerce et des societes - rcs france / s'immatriculer au registre du commerce et des societes (rcs) / registre national du commerce et des societes (rcs

La Chambre internationale de la cour d'appel de Paris ...

La Chambre internationale de la cour d'appel de Paris (CICAP): un bel exemple d'innovation à droit constant

27 août 2018

Vingt ans après la naissance de la chambre internationale du tribunal de commerce de Paris (3ème chambre), sa grande soeur, la Chambre Internationale de la cour d'appel de Paris (« CICAP »), vient de voir le jour.

Cette création ne résulte pas d'une loi, mais de l'un...

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Maroc, nouvelles mesures fiscales à compter du 1er janvier ...

Maroc, nouvelles mesures fiscales à compter du 1er janvier 2017

16 janvier 2017

De nouvelles mesures fiscales ont été introduites par le décret n°2-16-1011 publié au Bulletin officiel n°6530 bis du 31 décembre 2016 et ont vocation à être reprises dans la loi de finances pour l'année budgétaire 2017.

Ce décret a été pris en application de l'article 75 de la Constitution, dans la...

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