Ma-Societe.ch - Registre du commerce (SA) - avocat, droit ...

Propriété intellectuelle

Registre du commerce (SA)

Chaque canton possède son registre du commerce (ex : http://rc.ge.ch ). Il existe un index central des raisons de commerce ( www.zefix.admin.ch ) reprenant les données de tous les registres du commerce cantonaux ( art. 13 ORC ). La feuille officielle suisse du commerce publie toutes les modifications et inscriptions opérées aux différents registres du commerce ( www.fosc.ch ).

Le registre du commerce (RC) sert à rendre public et accessible à tous l'identification des diverses entreprises...

Lire la suite

Thèmes liés : numero d'inscription au registre du commerce et des societes (rcs) / numero d'inscription au registre du commerce et des societes / l'inscription au registre du commerce et des societes / l'inscription au registre du commerce est elle obligatoire / inscription modificative au registre du commerce et des societes

Ma-Societe.ch - La SA en bref - avocat, droit, contrat ...

Gestion de la société complexe

Double-imposition économique partielle

Responsabilité

Le capital social répond seul des dettes de la société. Si la société tombe en faillite, les actionnaires et administrateurs ne pourront pas être recherchés sur leur fortune personnelle. La SA offre donc une certaine sécurité au point de vue financier.

Art 620 CO

Les administrateurs peuvent...

Lire la suite

Thèmes liés : extrait de l'inscription au registre du commerce et des societes / extrait d'inscription au registre du commerce et des societes / l'inscription au registre du commerce et des societes / l'inscription au registre du commerce est elle obligatoire / n d inscription au registre du commerce