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Statut LMP : l'inscription au RCS n'est plus obligatoire

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Statut LMP : l'inscription au RCS n'est plus une condition nécessaire

5 commentaires

Le Conseil Constitutionnel a rendu une décision importante le 8 février dernier impliquant qu'il n'est plus nécessaire d'être inscrit au RCS pour avoir le statut de loueur en meublé professionnel (LMP).

Jusqu'à...

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Location meublée de courte durée - Blog de Maud Velter

Michele Auteur décembre 8, 2017 (10:42 )

Bonjour Madame,

Je vous remercie pour votre site si clair et informatif.

Dans le cas ou mes loyers annuels depassent 23000 EUR par an, les cotisations sociales dues au RSI( ou regime general) sont calculees sur la base des recettes (des loyers bruts) et non pas sur la base des benefices? Comme je suis au regime reel, ca veut dire que je ne peut plus...

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