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4 articles sélectionnés

Demande d'extrait Kbis - Modele-lettre.com

L'extrait Kbis est le document officiel attestant de l'existence juridique d'une entreprise ou d'un commerçant, délivré par le registre du commerce et des sociétés (au greffe du tribunal de commerce ), et qui est la « carte d'identité » de...

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extrait kbis gratuit - Modele-lettre.com

Lettre de motivation gratuite Agent des services de sécurité incendie

L'agent de sécurité incendie est obligatoire dans certains lieux publics (centre commerciaux par exemple), immeubles de grande hauteur ou encore grandes...

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Lettre pour communiquer le RIB de la société

Objet : Communication de coordonnées bancaires

Réf : Numéro de Siret : ...

P.J. : Relevé d'identité bancaire

Madame, Monsieur,

Faisant suite à votre demande en date du ... (date), je vous invite à trouver ci-après le relevé...

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Thèmes liés : numero siret d une societe / trouver numero de siret d'une entreprise / demande d un numero de siret / trouver numero siret societe / numero siret societe

registre de commerce - Modele-lettre.com

Demande de consentement au bailleur de vendre un fonds de commerce

La vente d'un fonds de commerce dite aussi cession de fonds est réglementée par les articles L.141-1 et suivants du Code de commerce. L'article 35-1 du décret du 30 septembre 1953 complète la règle, à propos des baux commerciaux, en précisant que sont nulles les clauses qui interdisent au locataire de céder son bail "à l'acquéreur de son fonds de commerce ou de son entreprise". Cette disposition est d'ordre public....

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Thèmes liés : immatriculation au registre du commerce / demande de registre de commerce / numero de registre du commerce