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MENTIONS LEGALES SUR UN SITE INTERNET - murielle-cahen.com
La loi pour la confiance dans l'économie numérique du 12 juin 2004 est venue préciser les mentions légales qui devaient nécessairement apparaitre sur un site internet afin de contrôler et d'identifier les auteurs de contenu. Il est alors important de savoir quelles sont les mentions légales qui doivent obligatoirement figurer sur un site internet.
Les mentions légales sur un site...
Thèmes liés : numero d'inscription au registre du commerce et au repertoire des metiers / numero d'inscription au registre du commerce et des societes / numero d'inscription au registre du commerce ou des metiers / ou trouver le numero d'inscription au registre du commerce / numero d'inscription au registre du commerce
LE RECOUVREMENT DE CREANCES - murielle-cahen.com
LE RECOUVREMENT DE CREANCES
Le recouvrement de créance est quelque chose de très important pour un créancier. Il permet de lui garantir le paiement d'une créance qui a pour lui une importance et permet au débiteur de valablement respecter son engagement. Dans le cadre d'un recouvrement de créance le débiteur va valablement s'acquitter de sa dette mais pas dans le cadre voulu avec le...
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LIQUIDATION JUDICIAIRE DE SARL - murielle-cahen.com
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LIQUIDATION JUDICIAIRE DE SARL
L'article L640-1 indique que la procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise, à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale, ou à vendre ses biens en ordre dispersé.
Comme l'indique en effet le site du service public : « la liquidation judiciaire suppose que l'entreprise, l'artisan,...
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