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Propriétaires : que pouvez-vous demander à votre locataire ...
Que ce soit pour constituer le dossier ou pour établir le contrat de location, le bailleur ne peut pas tout demander au locataire. Des pièces justificatives autorisées aux clauses contractuelles nulles. Explications.
De la mise en location du logement à la fin du contrat, les droits et obligations du bailleur et du locataire sont pour l'essentiel clairement définis par la loi. Le bailleur ne...
Thèmes liés : extrait de k bis d une societe / copie de l'extrait k bis / demande d'extrait k bis / extrait k bis societe / duree validite extrait k bis
Location : les documents à remettre au propriétaire | De ...
Actualités
Location : les documents que le propriétaire peut exiger
18 Juillet 2017 - Pour trouver son locataire, le propriétaire bailleur exige toujours des candidats un « dossier », notamment pour vérifier leur solvabilité. Attention toutefois : les pièces justificatives qui peuvent être demandées sont aujourd'hui limitativement énumérées !
Les propriétaires bailleurs doivent,...
Thèmes liés : extrait de k bis d une societe / demande d'extrait k bis / copie de l'extrait k bis / extrait k bis societe / extrait k bis profession liberale
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