Les documents à fournir lors de la vente d'un bien en ...

Les documents à fournir lors de la vente d'un bien en copropriété

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publié le 08/12/2015

Le vendeur d'un bien immobilier doit informer l'acquéreur des caractéristiques de ce bien et de l' immeuble où il se situe. Cette obligation d'information de l'acquéreur a été renforcée par la loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR), entrée en vigueur...

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Date: 2018-01-06 14:54:12
Site : http://www.notaires.paris-idf.fr

Thèmes liés : copie de l'extrait k bis / l'immatriculation au registre du commerce et des societes / extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / extrait d'immatriculation au repertoire des metiers d1 / extrait de k bis d une societe

Greffe du Tribunal de commerce Strasbourg

Juridique et droit 7 février 2017

Si la société est en liquidation, elle ne peut plus avoir d'activité

Schmidt 7 février 2017

Bonjour

j ai vu que la societe ACTIVEST (ETS BITTMANN) a erstein 67150 etait en liquidation depuis octobre 2016.

Est ce vrai.... comment le savoir?

Peut elle encore vendre et installer ses produits

merci d avance

ARGOS 19 février 2015

Nous avons fait la demande de transfert de notre siège social au greffe de Grenoble. Or leur courrier de retour nous apprend que ce n'est pas possible car nous avons un...

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Site : http://www.juridique-et-droit.com

Thèmes liés : adresse greffe du tribunal de commerce strasbourg / greffe du tribunal de commerce de strasbourg / extrait k bis greffe du tribunal / demande d'extrait k bis / demander un extrait k bis par courrier

Intermarché Location, location de voitures et véhicules ...

Préjudice corporel subi par le conducteur

150.000 EUR

Concernant la garantie vol, si le vol du VEHICULE survient pour l'une des raisons suivantes :

Les portes et toit ouvrant ne sont pas entièrement clos et verrouillés,

Le garage privé n'est pas entièrement clos et verrouillé,

Les clés de contact ou de fermeture se trouvent à l'intérieur, sur le VEHICULE ou ont été volées sans...

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Site : https://location.intermarche.com

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Livre Foncier | CDAD Moselle

Le livre foncier est le système de publicité foncière applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Il se traduit par un outil d'information et de protection juridique qui garantit la transparence et la sécurité des informations portant sur les biens immobiliers ainsi que les droits réels s'y rattachant détenus pas des personnes physiques ou morales.

Cette...

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Site : http://www.cdad-moselle.justice.fr

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Conditions générales de vente et de prestations de service

S.A.S au capital de 20.000.000 EUR - 542 020 862 RCS Nanterre 

n° TVA : FR 91 542 020 862

Siège social : Les Miroirs - 18 avenue d'Alsace 92400 COURBEVOIE

Siège administratif : 2 rue André Karman - B.P. 149 - 93300 AUBERVILLIERS

Tél. 01 48 11 74 00 - Fax 01 48 11 74 01

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICE MAGASINS LAPEYRE

Article 1 : Champ...

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Site : https://www.lapeyre.fr

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L'audience de conciliation devant le conseil de (...)

8. Textes du code du travail applicables

I - UN PREALABLE OBLIGATOIRE DANS PRESQUE TOUS LES CAS

La procédure prud'homale sur le fond débute presque toujours par une audience de conciliation (prévue par les articles R.1454-7 à R.1454-18 du Code du travail (reproduits ci-dessous)) au cours de laquelle les conseillers prud'homaux (qui sont au nombre de deux) tentent d'aboutir à un règlement...

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Date: 2018-01-06 16:32:04
Site : http://www.astae.com

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Demande d'Option pour un Régime de TVA - Modèle

Formats disponibles : Word et PDF

Option : Aide d'un avocat

Remplir le modèle (GRATUIT)

Demande d'option pour un régime de TVA

Ce modèle est un courrier adressé à l'administration fiscale par une entreprise qui souhaite opter pour un autre régime d'imposition de la TVA que celui auquel elle est soumise.

Les deux principaux critères qui déterminent le régime d'imposition sont...

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Site : https://www.wonder.legal

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Devenir Client CRT DOM

Pour les Titres Restaurant

L'affiliation se déroule en deux étapes :

1. Demande d'agrément auprès de la CNTR

Depuis le Décret du 12 octobre 2007, seule la Commission Nationale des Titres Restaurant (CNTR) est habilitée à traiter les dossiers d'affiliation :

COMMISSION NATIONALE DES TITRES RESTAURANT

32, rue Brison

Téléphone: 04 77 23 69 30

Pour toute précision, n'hésitez pas à consulter leur site :

2. Affiliation à la CRT Services

Une fois votre agrément délivré par la...

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Site : http://www.crtdom.fr

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Devenir Client CRT

L'affiliation se déroule en deux étapes :

1. Demande d'agrément auprès de la CNTR

Depuis le Décret du 12 octobre 2007, seule la Commission Nationale des Titres Restaurant (CNTR) est habilitée à traiter les dossiers d'affiliation :

COMMISSION NATIONALE DES TITRES RESTAURANT

32, rue Brison

Téléphone : 04 77 23 69 30

Pour toute précision, n'hésitez pas à consulter leur site :

2. Affiliation à la CRT Services

Une fois votre agrément délivré par la CNTR, la CRT Services vous adressera alors un contrat d'affiliation sur lequel figureront vos identifiants (code affilié CRT Services et mot de passe temporaire) pour vous connecter à votre...

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Procédure d’admission des publications – CPPAP

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Procédure d'admission des publications

Le secrétariat de la CPPAP enregistre les demandes d'inscription formulées par les éditeurs pour leurs publications. Une publication est enregistrée à partir de son titre. Sur ce point, il convient de préciser qu'un numéro de CPPAP ne vaut que pour un seul titre et ne peut être utilisé pour un autre titre du même éditeur.

DOSSIER DE...

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Site : http://www.cppap.fr

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