FAQ sur le droit au compte | Banque de France

Droit au compte

FAQ sur le droit au compte

Téléchargez le formulaire adapté à votre situation vous permettant de recourir à la procédure de droit au compte.

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Qu'est-ce que le droit au compte ?

D'après l'article L.312-1 du code monétaire et financier, toute personne physique résidant en France dépourvue de compte a droit à un compte bancaire.

 

En cas de refus...

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Site : https://particuliers.banque-france.fr

Thèmes liés : extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / extrait kbis du registre du commerce et des societes / immatriculation au registre du commerce et des societes et au repertoire des metiers / demande extrait du registre du commerce et des societes / extrait du registre du commerce et des societes france

Chambre de Commerce et d'Industrie Iles de la Guadeloupe ...

Simplifiez vos démarches administratives avec le CFE

Vous souhaitez :

. obtenir de l'information sur les modalités et démarches nécessaires à l'exercice de votre activité

. accomplir vos formalités de création d'entreprise et de société

. obtenir la délivrance ou le renouvellement de votre carte de commerçant non sédentaire

. déposer votre dossier de demande d'ACCRE (Aide aux...

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Site : http://www.cciguadeloupe.com

SOUS-TRAITANT DE TRANSPORT DE MARCHANDISES

SOUS-TRAITANT DE TRANSPORT DE MARCHANDISES

Rédigé par Frédéric Fabre docteur en droit.

Les trois modèles gratuits sont les modèles officiels imposés par l'État français.

Cliquez sur un lien bleu pour accéder directement au

- MODÈLE OFFICIEL GRATUIT DE CONTRAT TYPE DE COMMISSION DE TRANSPORT .

Le Décret n° 2014-644 du 19 juin 2014 porte approbation du contrat type de location d'un...

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Date: 2017-04-02 07:26:14
Site : http://www.fbls.net

Rachat fonds de commerce / sous seing privé

Je suis en pourparler avec mon patron , pour racheter le fond de commerce , nous preparons donc la redaction d'un sous seing privé , nous avons une proposition d'un avocat s'elevant a 6000 EUR pour la redaction du sous seing ( une trentaine de pages , avec des closes suspensives ) , est -ce un montant habituel , dans la moyenne ..

Apparement une partie serait reversée a des assurances ..

Pouvez...

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Date: 2017-12-11 10:48:09
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

Thèmes liés : extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / extrait d'immatriculation au registre du commerce / extrait d immatriculation principale au registre du commerce / n d inscription au registre du commerce / extrait d'inscription au registre du commerce et des societes

Statut SCI : Création SCI, Statut juridique pour société SCI

Dénomination sociale

Société civile immobilière

au capital de Montant euros Siège social : Numéro et rue Code postal Ville Numéro RCS Ville

STATUTS

LES SOUSSIGNES : [ - Nom du détenteur demeurant Numéro et rue, Code postal Ville, né(e) le Date à Lieu, de nationalité Nationalité, Situation matrimoniale , ]- [ - Dénomination sociale du détenteur, Forme, au capital de Montant euros,...

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Site : http://statut-juridique.com

Thèmes liés : l'immatriculation au registre du commerce et des societes / extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / s'immatriculer au registre du commerce et des societes (rcs) / le numero rcs (registre du commerce et des societes) / immatriculation au registre du commerce et des societes (rcs)

Dépôt au Greffe du tribunal de commerce : Comment ça ...

Dépôt au Greffe du tribunal de commerce : Comment ça marche ?

Création, dissolution ou radiation d'entreprise, modification de la dénomination sociale, du siège social, du capital social ou du gérant... Il y a un point commun à toutes ses formalités administratives : le dépôt au Greffe. En effet, tous les évènements marquants intervenants au cours de la vie d'une entreprise...

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Site : statutentreprise.com

Les critères de financement de l’année 2019 | FAF AGEFICE

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Les critères de financement

Pour pouvoir bénéficier du financement de ses actions de formation, le Chef d'Entreprise (ou le conjoint collaborateur/conjoint associé) qui souhaite se former doit être ressortissant de l'AGEFICE. Dans le cas contraire, les Dirigeants peuvent s'adresser à d'autres dispositifs.

Les actions de formation susceptibles d'être financées

Les...

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Site : communication-agefice.fr

Conditions générales de réservation et de location ...

Réservez votre véhicule à prix E.LECLERC

Mentions légales

Informations générales

Le site "www.location.leclerc" est édité par :

Le GALEC, société coopérative à capital variable Groupements d'Achats des Centres E.LECLERC dont le siège social est 26, quai Marcel Boyer 94 200 Ivry-sur-Seine, immatriculé au Registre du Commerce et des sociétés de Créteil sous le n°B 642 007...

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Site : https://secure.location.leclerc

Créer une société - professionnels | service-public.fr

Les différents statuts juridiques d'une société

Statut juridique

Qui peut l'utiliser ?

Société en nom collectif (SNC)

Société dans laquelle les associés (minimum 2) ont la qualité de commerçants et sont responsables solidairement des dettes de la société. Aucun capital minimum.

Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou...

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Site : https://www.service-public.fr

SIREN, SIRET, APE… Le vocabulaire de l’immatriculation

SIREN, SIRET, APE... Le vocabulaire de l'immatriculation

SIREN, SIRET, APE... Le vocabulaire de l'immatriculation

Mis à jour le 02/01/2018

Vous êtes fin prêt ! Prospects en poche, dossier d'immatriculation dûment complété auprès de votre organisme consulaire... Et après ? Après : documents officiels, numéros et codes divers envahissent votre boîte aux lettres. Voici, pour vous aider à...

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Site : l-expert-comptable.com

Système d'immatriculation des véhicules (SIV) / Système d ...

Service des cartes grises (CIV)

Le service des cartes grises est définitivement fermé à la sous-préfecture du Raincy depuis le 11 septembre 2017 et  à la préfecture depuis le 06 novembre 2017. 

 

 Les opérations liées à l'immatriculation des véhicules ne sont plus enregistrées en préfecture, ni en sous-préfecture.

 

   www.demarches.interieur.gouv.fr    ou  ...

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Date: 2019-03-25 12:33:47
Site : http://www.seine-saint-denis.gouv.fr

Thèmes liés : l'immatriculation au registre du commerce et des societes / extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / extrait d'immatriculation au registre du commerce / immatriculation au registre du commerce et des societes et au repertoire des metiers / extrait d'immatriculation au repertoire des metiers

Le kbis pour les professions libérales

Obtenir un kbis pour les professions libérales

Un extrait Kbis est une fiche présentant des informations relatives à une entreprise, afin d'attester de l'existence juridique de celle-ci. Il agit donc en tant que carte d'identité de la société qu'il faut présenter durant certaines démarches administratives comme signer un bail commercial ou encore ouvrir un compte professionnel à la...

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Site : http://www.extrait-kbis-enligne.net

Création d'entreprise : démarches et formalités

Autres formalités

Les entrepreneurs potentiels ne doivent pas se laisser effrayer : les formalités de création sont aujourd'hui simples, rapides et peu coûteuses. Certes, il faut remplir quelques formulaires, pas toujours très clairs, et effectuer quelques démarches fastidieuses. Mais celles-ci peuvent être faites à distance. Et à franchement parler, si un créateur rencontre des...

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Date: 2019-03-06 15:47:49
Site : https://droit-finances.commentcamarche.com

Thèmes liés : l'immatriculation au registre du commerce et des societes / extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / extrait d'immatriculation au registre du commerce / extrait d immatriculation principale au registre du commerce / extrait immatriculation registre du commerce

Le rôle du CFE | CCI Nouvelle-Calédonie

Le CFE centralise les pièces du dossier de création ou de reprise d'entreprises ressotissantes de la CCI et les transmet, après avoir effectué un contrôle et une analyse, auprès des différents organismes et administrations intéressés par la formalité :

o Inscription au Ridet, Répertoire d'identification des entreprises et des établissements, tenu par l'Isee.

o...

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Date: 2018-01-06 15:07:44
Site : cci.nc

Thèmes liés : extrait de l'inscription au registre du commerce et des societes / extrait d'inscription au registre du commerce et des societes / l'inscription au registre du commerce et des societes / extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / inscription registre du commerce et des societes

Justificatif d'identité / Pièces justificatives acceptées ...

Toute personne physique ou morale . Si elle ne peut pas se déplacer, elle peut se faire représenter par une personne à laquelle elle aura donnée procuration*.

1) Pièces justificatives d'identité pour les personnes physiques

Le demandeur doit présenter l'une des pièces suivantes, le titre présenté doit être en cours de validité (original ou photocopie lisible recto/verso). :

- Carte...

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Date: 2018-01-06 13:33:59
Site : http://www.marne.gouv.fr

Thèmes liés : extrait kbis d'une entreprise / extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / extrait d'immatriculation kbis / extrait kbis entreprise individuelle agricole / extrait kbis entreprise individuelle

Lexique utile pour les auto ... - Auto-Entrepreneur.fr

Lexique

Lexique auto-entrepreneur

Vous trouverez dans ce lexique une liste des abréviations les plus courantes dans le domaine de la création d'entreprise.

Les personnalités gravitant autours du statut y ont également une place afin que vous connaissiez les différents acteurs susceptibles d'avoir de l'influence sur votre activité ou le cadre juridique dans lequel elle s'inscrit.

Ce lexique...

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Site : auto-entrepreneur.fr

Devenir loueur en meublé sans intermédiaire, c’est possible

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Construire un patrimoine solide en échappant à une fiscalisation des loyers pendant vingt à trente ans, c'est l'objectif que se fixe l'investisseur en meublé, a fortiori professionnel. C'est un régime de choix pour tout foyer fortement imposé. Réaliser ce montage n'est pas uniquement une affaire d'expert et est...

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Site : http://leparticulier.lefigaro.fr

Questions fréquentes - Autoentrepreneur.urssaf.fr

En tant que salarié/retraité/étudiant/demandeur d'emploi/... puis-je devenir auto-entrepreneur ?

Je suis actuellement salarié (y compris fonctionnaire)

Oui, le cumul avec une activité salariée (y compris, sous certaines conditions, au sein de la fonction publique) est possible. Vous êtes toutefois tenu à une obligation de loyauté à l'égard de votre employeur. Attention, votre contrat...

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Site : https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr

Carte Grise en Ligne en 3 FOIS SANS FRAIS - Service Agréé ...

À remplir et à signer par le ou les demandeurs.

Dans le cas d'un co-titulaire, indiquez son nom et ajoutez sa signature.

- Si il s'agit de l'achat d'un véhicule en location : Fournir le mandat de la société de leasing vous autorisant à faire les démarches administratives.

ATTENTION : L'adresse renseignée sur ce document doit être identique à celle de votre justificatif de...

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Site : https://www.fairemacartegrise.fr

Thèmes liés : extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / extrait de k bis d une societe / demande d'extrait k bis en ligne / demande d'extrait k bis / extrait d'immatriculation chambre des metiers

Démarches et formalités de création d ... - CCI.fr

Les Centres de Formalités des Entreprises (CFE)

Les CFE simplifient vos formalités de création, de modification ou de radiation de votre entreprise commerciale.

Mots-clés :

Simplifiez vos démarches administratives avec le CFE

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Site : cci.fr

Démarches et formalités de création d'entreprise et de ...

Les Centres de Formalités des Entreprises (CFE)

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Site : cci.fr

Démarches et formalités de création d'entreprise et de ...

Les Centres de Formalités des Entreprises (CFE)

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Site : cci.fr

S’installer en Nouvelle-Calédonie - Maison de la Nouvelle ...

ridet@isee.nc

 Après avoir bénéficié d'une croissance économique particulièrement dynamique dans les années 2000-2011, la Nouvelle-Calédonie enregistre depuis un net ralentissement de sa croissance. 4700 entreprises calédoniennes ont été créées en 2015, mais 80% ne comptent qu'un salarié. Près de la moitié de ces entreprises se développent dans le secteur de la construction et...

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Site : http://www.mncparis.fr

Thèmes liés : s'inscrire registre du commerce et des societes / numero d'inscription au registre du commerce et des societes (rcs) / s'immatriculer au registre du commerce et des societes (rcs) / extrait de l'inscription au registre du commerce et des societes / extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes

Extrait Kbis gratuit : Avoir son extrait de Kbis ...

Extrait Kbis gratuit : Comment l'obtenir ?

Chef d'entreprise, vous avez besoin de conseils pour la bonne réussite de votre business ? Novice, vous ne savez pas toujours comment est-ce que vous pouvez vous y retrouver dans le milieu des affaires ? Et notamment en termes de dispositions légales et administratives.

Aujourd'hui, on vous parle ici de la possibilité d'avoir un extrait kbis gratuit . Une excellente façon pour vous d'avoir accès en deux trois clics à un extrait de kbis. Et ce, sans besoin de se déplacer aux greffes. Une vraie bonne...

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Site : https://www.cnbdi.fr

Comment ouvrir un compte bancaire professionnel

L'équipe Dynamique Entrepreneuriale     26/02/18    

L'ouverture d'un compte professionnel, un incontournable ? Vous venez de créer votre entreprise et souhaitez ouvrir un compte bancaire professionnel dans le cadre de votre activité quotidienne. Mais quelle est la procédure adaptée ? Est-il obligatoire d'ouvrir un compte professionnel pour un entrepreneur ?

La création d'entreprise...

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Site : http://www.dynamique-mag.com

Thèmes liés : l'immatriculation au registre du commerce et des societes / extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / s'immatriculer au registre du commerce et des societes (rcs) / immatriculation au registre du commerce et des societes et au repertoire des metiers / immatriculation au registre du commerce et des societes (rcs)

Que veut dire exactement le terme "Kbis"? | Yahoo ...

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Que veut dire exactement le terme "Kbis"?

Mettre à jour: merci de vos réponses... je sais ce qu'est et à quoi sert un Kbis, je voulais demander ce que voulait dire la lettre ".K" dans le terme Kbis

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réponses

Meilleure réponse:  si ta question est d'ou vient le mot kbis.

c'est juste une notation...

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Site : https://fr.answers.yahoo.com

Légalisation ou apostille d'un Kbis - LEGAL OFFICE

Légalisation ou apostille d'un Kbis

Accueil / Légalisation ou apostille d'un Kbis

LEGAL OFFICE vous assure la simplicité, la rapidité et la garantie du traitement minutieux de votre demande de légalisation ou apostille d'un Kbis.

Qu'est-ce qu'un Kbis ?

Le Kbis est la carte d'identité de l'entreprise. C'est un document officiel délivré par le greffe du Tribunal de commerce qui atteste de...

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Site : legal-office.fr

Thèmes liés : demande d'extrait kbis de moins de 3 mois / certificat d immatriculation kbis / extrait kbis d'une entreprise / faire une demande d'extrait de kbis / demande d'extrait de kbis

Légalisation ou apostille d'un Kbis - LEGAL OFFICE

Légalisation ou apostille d'un Kbis

Accueil / Légalisation ou apostille d'un Kbis

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Qu'est-ce qu'un Kbis ?

Le Kbis est la carte d'identité de l'entreprise. C'est un document officiel délivré par le greffe du Tribunal de commerce qui atteste de...

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Site : legal-office.fr

Thèmes liés : demande d'extrait kbis de moins de 3 mois / certificat d immatriculation kbis / extrait kbis d'une entreprise / faire une demande d'extrait de kbis / demande d'extrait de kbis

Les agents commerciaux - Créer une entreprise

DECLARER UNE ACTIVITE D'AGENT COMMERCIAL

L'agent commercial est défini par l'article L134-1 du code de commerce comme "un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement,...

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Date: 2017-01-17 14:30:35
Site : http://www.creeruneentreprise.fr

Thèmes liés : extrait de l'immatriculation au registre special des agents commerciaux / extrait d'immatriculation au registre special des agents commerciaux / inscription au greffe du tribunal de commerce agent commercial / extrait immatriculation registre special des agents commerciaux / inscription tribunal de commerce agent commercial

Kbis gratuit, info gratuite sur les entreprises du RCS ...

Description du site :

Societe.com - service info gratuit extrait kbis

Societe.com propose en ligne un service gratuit d'informations essentielles sur toutes les entreprises et les sociétés françaises. Consultez gratuitement toutes les infos officielles qui apparaissent sur un extrait kbis délivré par le Greffe en indiquant seulement le nom d'entreprise ou son numéro SIREN; en plus d'un...

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Site : http://www.netoo.com

Redressement judiciaire - Infogreffe

Partie 1

La demande d'ouverture d'un redressement judiciaire

Le principal objectif assigné par le législateur à la procédure de redressement judiciaire est de permettre à l'entreprise en difficulté de poursuivre l'exploitation de son activité, dans le cadre d'un traitement sous contrôle judiciaire, tout en lui permettant de rembourser ses dettes et de maintenir ses emplois.

Résumé

Toute...

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Site : https://www.infogreffe.fr

Thèmes liés : extrait d immatriculation principale au registre du commerce / extrait d'immatriculation au repertoire des metiers / extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / demande d'inscription au registre du commerce / demande d inscription au registre du commerce

Greffe du Tribunal de Commerce De Toulouse

Prévention des difficultés des entreprises

 

Entreprises en difficulté

Vous rencontrez des difficultés de nature économique et vous souhaitez avoir un avis sur votre situation ?

Le tribunal de commerce De Toulouse a mis en place une chambre de Prévention composée de juges recevant lors d'entretiens strictement confidentiels les entreprises ayant sollicité un rendez-vous ou faisant...

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Site : http://www.greffe-tc-toulouse.fr

Thèmes liés : adresse greffe tribunal commerce toulouse / greffe du tribunal de commerce de toulouse depot des comptes / greffe du tribunal de commerce de toulouse / tel greffe du tribunal de commerce / immatriculation greffe tribunal commerce

Outil d’aide à la constitution des dossiers de naturalisation

Outil d'aide à la constitution des dossiers de naturalisation

Veuillez cocher les cases correspondant à votre situation

Situation administrative

Quelle est votre situation en France ? (obligatoire)

Vous disposez d'une carte de séjour

Vous ne disposez pas d'une carte de séjour

Vous êtes ressortissant de l'Union européenne ou de la Confédération suisse

Situation maritale actuelle

Votre...

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Date: 2019-03-25 12:59:04
Site : http://accueil-etrangers.gouv.fr

Thèmes liés : copie de l'inscription au registre du commerce / extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / extrait d'inscription au registre du commerce et des societes / demande d'inscription au registre du commerce / demande d inscription au registre du commerce

SIRET Auto-Entrepreneur - Tout savoir sur le SIRET en auto ...

Le numéro SIRET est composé de 14 chiffres :

un SIREN : un code INSEE unique composé de 9 chiffres

un code NIC (Numéro Interne de Classement) : un identifiant composé de 5 chiffres placés à la fin du SIREN. Il sert à identifier chaque établissement d'une entreprise

Celui-ci figure également sur l'extrait K-bis d'une entreprise (extrait K pour les auto-entrepreneurs et seuls ceux...

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Site : https://www.portail-autoentrepreneur.fr

Création SCI en ligne | Jurisociete

En optant pour la formule Express (recommandée), nous nous occupons de tout jusqu'au KBIS : délivrance de votre dossier complet, vérification des pièces, publication de l'annonce légale (coût inclus), transmission du dossier au greffe.

Il s'agit d'une véritable formule « clé en main », incluant tous les frais inhérents à la création de votre société (annonce légale + frais de...

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Site : https://www.jurisociete.fr

Création SARL en ligne | Jurisociete

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Site : https://www.jurisociete.fr

La Chambre de Métiers et de l'Artisanat ...

Mon immatriculation

Doivent être immatriculées au répertoire des métiers les personnes physiques et les personnes morales (sociétés) :

Qui exercent à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service relevant de l'artisanat et figurant sur une liste établie par décret,

Qui, au moment de l'immatriculation, n'emploient...

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Site : http://www.artisanat-comtois.fr

Thèmes liés : immatriculation au registre du commerce et des societes et au repertoire des metiers / numero de registre du commerce et repertoire des metiers / extrait d'immatriculation au repertoire des metiers d1 / extrait kbis chambre des metiers et de l'artisanat / extrait d'immatriculation au repertoire des metiers

EURL ou SARL Unipersonnelle : Définition, fonctionnement ...

A partir de 129 EUR HT

9,1 / 10

Voir l'offre

L'EURL : Définition de cette forme juridique unipersonnelle

Mise en place par la loi n° 85-697 du 11 juillet 1985 dans le but de permettre aux entrepreneurs individuels d'exploiter leur activité dans une structure sociétale, l'EURL ou Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée rentre dans la catégorie des SARL. À la seule différence,...

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Site : statutentreprise.com

Thèmes liés : extrait de l'inscription au registre du commerce et des societes / l'inscription au registre du commerce et des societes / l'immatriculation au registre du commerce et des societes / extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / creation d'entreprise greffe

Immatriculation obligatoire pour les auto-entrepreneurs ...

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41 commentaire(s) sur le sujet

par serge 10 février 2018 à 15h26

Bonjour,

je suis en AE en profession libérale (création de site et formation)

Normalement je ne dois pas m'inscrire au RCS mais le greffe vient de m'envoyer une courrier me disant que je dois m'inscrire au RBE, est ce le cas ?

par Walid93 16 décembre 2017 à...

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Site : evoportail.fr

Création EURL en ligne | Jurisociete

CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES

Qui sommes-nous ?

Jurisociete.fr est une plateforme de gestion en ligne de toutes vos formalités juridiques : création de sociétés, modifications statutaires, Ago annuelle.

En 10 minutes seulement, vous pouvez accéder à vos documents juridiques (statuts...) rigoureusement rédigés et délivrés instantanément, afin de vous garantir un service...

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Conditions générales d'utilisation et conditions générales ...

Conditions générales d'utilisation et conditions générales de vente

 

Préambule

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (ci-après « les CGU-CGV ») s'appliquent aux conditions d'accès et d'utilisation du site «www.infogreffe.fr » (ci-après le « Site »), aux services accessibles à partir du Site, à l'utilisation du serveur WEB INFOGREFFE et des autres...

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Site : https://www.infogreffe.fr

Modernité, stabilité et proximité : un triptyque à ...

FollowFollowing

May 18, 2018

Le nombre d'entreprises françaises est en constante augmentation, avec une accélération des nouvelles sociétés créées observée au cours des derniers mois. Ce regain d'activité peut s'expliquer par deux facteurs : les entreprises bénéficient d'une croissance française en hausse, source d'optimisme chez les entrepreneurs, et d'un écosystème...

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Site : https://medium.com

Thèmes liés : aide a la creation d'entreprise greffe / infogreffe creation d'entreprise / creation d'entreprise greffe / extrait kbis d'une entreprise / kbis d'une entreprise

Boursorama Pro - Boursorama Banque

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votre contrat

Signez électroniquement votre contrat d'ouverture de compte et téléchargez, via le site, vos pièces justificatives « numérisées ».

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Site : https://www.boursorama-banque.com

Comment obtenir un extrait K ou Kbis

Qu'est-ce que l'extrait K ou le Kbis ?

L'extrait K-bis est la "carte d'identité" des entreprises immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Il regroupe l'ensemble des informations publiques de l'entreprise concernant :

son identification (dénomination sociale, numéro et date d'immatriculation)

la personne morale (adresse, forme juridique, capital, activités, durée)

la direction (information sur les gérants, associés)

les établissements et les activités.

Qui peut obtenir un extrait K ou Kbis ?

Toute personne physique ou morale...

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Site : https://demarchesadministratives.fr

Comment effectuer un dépôt de capital social ...

Accueil professionnels  > Création - Modification - Cessation  > Formalités de la création d'entreprise  >Comment effectuer un dépôt de capital social ?

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Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Comment effectuer un dépôt de capital social ? » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : l'immatriculation au registre du commerce et des societes / extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / extrait kbis du registre du commerce et des societes / s'immatriculer au registre du commerce et des societes (rcs) / immatriculation au registre du commerce et des societes (rcs)

QUE SIGNIFIE LE MOT KBIS ET QU'EL EST SON ORIGINE ...

QUE SIGNIFIE LE MOT KBIS ET QU'EL EST SON ORIGINE ?

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Meilleure réponse:  rien ... c'est le formulaire K- Bis

comme il y a des formulaires A B C D E F etc .....

Source(s) :

MamieB suspendue 2 fois !.... · il y a 9 ans

2

Évaluation de l'auteur de la question

Extrait du RCS...

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Site : https://fr.answers.yahoo.com

Thèmes liés : numero de siren d'une entreprise / extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / extrait de k bis d une societe / signification du mot kbis / extrait kbis d'une entreprise

Présentation du répertoire des métiers - Répertoire des ...

Appel à projet - Métiers d'art (en savoir +)

Candidatez au prix du Goût d'entreprendre 2017 (en savoir +)

Résultats épreuves d'admission taxi et VTC juillet 2017 (en savoir +)

résultats admission examen taxi et VTC décembre 2017 (en savoir +)

résultats de l'épreuve d'admission des examens taxi et vtc septembre 2017 (en savoir +)

Présentation du répertoire des métiers

Je m'adresse au...

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Site : cma-paris.fr

Thèmes liés : extrait d'inscription au repertoire des metiers / extrait d'immatriculation au repertoire des metiers / numero d'inscription au registre du commerce et au repertoire des metiers / extrait d'inscription chambre des metiers / extrait d'immatriculation chambre des metiers

Fiche synthétique de la copropriété | service-public.fr

Accueil particuliers  > Logement  > Documents de copropriété  >Fiche synthétique de la copropriété

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : demande d un numero de siret / extrait d immatriculation principale au registre du commerce / extrait d'immatriculation au registre du commerce

Réaliser vos formalités - CCI Indre

Réaliser

vos formalités

Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) est votre interlocuteur privilégié pour vos démarches administratives liées à la vie de votre entreprise (de la création à la cessation d'activité).

Véritable facilitateur, le CFE vous permet d'obtenir :

le numéro Siret de l'entreprise et le Code d'activité APE délivrés par l'INSEE, preuve de l'inscription au...

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