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REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Hypothèque ...
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2018-12-28T11:26:19.000+01:00
REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Hypothèque légale du Trésor - Modalités d'inscription
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Les comptables des finances publiques disposent de l'hypothèque légale du Trésor pour garantir le recouvrement de leur créance restée impayée. Leur garantie, comme celle de tous les créanciers hypothécaires, prend...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Questions fréquentes - Autoentrepreneur.urssaf.fr
En tant que salarié/retraité/étudiant/demandeur d'emploi/... puis-je devenir auto-entrepreneur ?
Je suis actuellement salarié (y compris fonctionnaire)
Oui, le cumul avec une activité salariée (y compris, sous certaines conditions, au sein de la fonction publique) est possible. Vous êtes toutefois tenu à une obligation de loyauté à l'égard de votre employeur. Attention, votre contrat...
Site :
https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr
Quelle est la difference entre kbis et siret
Contact
La différence entre Kbis et Siret
Le numéro SIRET (Système d'Identification du Répertoire des ETablissements) est un code Insee, identifiant géographique d'un établissement d'une entreprise alors que le Kbis est un document relatant toutes les informations caractérisant l'identité d'une entreprise.
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Kbis
L'extrait Kbis est le...
Site :
http://www.la-difference-entre.com
Certificat de Non Gage en Ligne Officiel
Que ce soit pour vendre une voiture ou en acheter, le certificat de non gage reste un document important à la succession. Il joue également un rôle essentiel sur l'immatriculation de la voiture.
Il existe deux types de certificat administratif : le certificat administratif simple et le certificat administratif détaillé. Pour obtenir un certificat de non gage simple, le numéro...
Site :
http://www.certificats-de-non-gage.fr
Thèmes liés : comment obtenir un extrait d'immatriculation au registre du commerce / extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / extrait d'immatriculation au registre du commerce / demande d'extrait k bis en ligne / demande d'extrait k bis
L'ensemble des données des entreprises sur un site unique ...
L'ensemble des données des entreprises sur un site unique: Infogreffe
Publié le : 21/10/2009
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Après fusion des bases de données Euridile et Infogreffe, l'ensemble des données est accessible, depuis le 1er octobre, depuis un site unique : infogreffe, le registre national du commerce et des sociétés.
InfogreffeCette démarche part de la volonté d'améliorer le service rendu aux utilisateurs, grâce à une réduction des opérations de saisie, favorable à...
Site :
https://www.eurojuris.fr
Thèmes liés : consulter le kbis d'une entreprise / extrait d'inscription au registre du commerce et des societes / extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / s'immatriculer au registre du commerce et des societes (rcs) / extrait de l'inscription au registre du commerce et des societes
Aide aux conditions de location - ADA
Y a-t-il des restrictions à l'utilisation du véhicule de location ?
Vous vous engagez à conduire en bon père de famille et à respecter le Code de la Route.
Vous vous engagez également à ce que le véhicule ne soit pas utilisé :
pour le transport payant de passagers quel que soit le mode de rémunération choisi et quel que soit l'engagement écrit ou verbal,
pour propulser ou tirer un...
Site :
https://www.ada.fr
Thèmes liés : extrait d'inscription au registre du commerce et des societes / extrait d'inscription au registre de commerce / extrait d inscription au registre du commerce / n d inscription au registre du commerce / frais d'inscription au registre du commerce
SCP : Société Civile Professionnelle
La somme de: euros
Soit au total la somme de euros
Laquelle somme a été versée sur le compte de la S.C.P ouvert sur les livres de la Banque:
Agence:
ainsi que les associés le reconnaissent respectivement.
6§3 Récapitulation des apports:
Les ...
Date: 2019-03-22 05:00:05
Site :
http://www.fbls.net
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Ventes Domaniales - F.A.Q :Tout savoir sur les ventes
Pourquoi certains biens comportent des logos ? quelle est leur signification ?
Les logos apposés visent à informer d'une réglementation particulière ou préciser que seules certaines catégories d'adjudicataires peuvent enchérir.
CT : véhicule disposant d'un CT au jour de la vente. Une contre-visite peut être exigée : la date limite pour l'effectuer est alors indiquée dans le...