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TGI de Paris, ordonnance de référé du 21 novembre 2017

Lafuma Mobilier / Alibaba et autres

conditions générales de vente - contrefaçon - e-commerce - éditeur - hébergeur - marque - mentions légales - plateforme

Le Groupe Lafuma commercialise quatre types de produits : textile, équipements (sac à dos, sac de couchage, etc.), chaussure et mobilier.

La société Lafuma Mobilier S.A.S est...

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Site : https://www.legalis.net

Thèmes liés : extrait du registre du commerce et des societes france / registre du commerce et des societes francais / societe com extrait kbis / demande extrait du registre du commerce et des societes / demander un extrait kbis de sa societe

micro-entrepreneur : extrait K

code APE , activité détaillée (texte),

adresse du principal établissement,

nom de domaine,

référence des autorisations obligatoires pour les professions réglementées.

Par ailleurs, il reprend toutes les décisions du tribunal de commerce en matière de procédures collectives : sauvegardes, redressements et liquidations judiciaires.

Il énonce également les caractéristiques relatives...

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Site : https://microentreprendre.com

Depot Comptes Annuels : Greffe Du Tribunal Du Commerce ...

Au greffe du tribunal de commerce dont dépend votre société. [...] Dépôt des CA = dépôts des comptes annuels à la cloture de l'exercice comptable, [...] Merci beaucoup, je commence à y voir plus clair - :) . (adsbygoogle = window.adsbygoogle || []) .push ({}) ; je pense qu il sera [...]

Dépôt au Greffe du Tribunal de...

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Date: 2018-01-06 17:40:28
Site : becompta.be

Thèmes liés : greffe des faillites du tribunal de commerce de charleroi / greffe du tribunal de commerce de mons et charleroi / greffe du tribunal de commerce de mons+adresse / greffe du tribunal de commerce de charleroi adresse / greffe du tribunal de commerce de charleroi asbl

Immatriculer un véhicule | OCN

En plus des documents listés ci-dessus, vous devez joindre à votre demande :

pour les personnes physiques : une attestation de domicile (accompagnée d'un permis de séjour si vous êtes ressortissant étranger) 

pour une société : un extrait du registre du commerce 

pour une association : une demande d'immatriculation dûment remplie, ainsi...

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Site : https://www.ocn.ch

Thèmes liés : extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / demande extrait du registre du commerce et des societes / extrait d'immatriculation au registre du commerce / dispense d'immatriculation au registre du commerce et des societes / extrait du registre du commerce et des societe

Comment dissoudre et liquider une SASU ? | Le coin des ...

Index » La gestion d'entreprise » Droit des sociétés » Les fermetures » La dissolution - liquidation d'une SASU

La dissolution - liquidation d'une SASU

Publié le 5 novembre 2015 dans la th&eacutematique Les fermetures - Dernière mise à jour le 4 octobre 2017

La dissolution anticipée puis la liquidation d'une SASU, permettant de radier la société du registre du commerce et des...

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Site : lecoindesentrepreneurs.fr

Dresser un procès-verbal d’assemblée générale de société ...

Ce registre comporte des feuilles mobiles, préalablement (c'est-à-dire avant tout usage) numérotées (sans discontinuité), cotées et paraphées par les autorités compétentes (un juge du Tribunal de commerce, ou par un juge du tribunal d'instance ou par le maire de la commune du siège social ou un adjoint au maire). Après écriture ou dactylographie du procès-verbal sur ces feuilles,...

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Site : https://www.infogreffe.fr

Thèmes liés : extrait d'inscription au registre du commerce et des societes / inscription modificative au registre du commerce et des societes / extrait de l'inscription au registre du commerce et des societes / l'inscription au registre du commerce et des societes / inscription registre du commerce et des societes

L'immatriculation des sociétés en ligne - Livli Le blog

L'immatriculation des socie te s en ligne

L'immatriculation des socie te s en ligne

20.11.18

SCI

TPE

Ça y'est, c'est le jour j ! Vous avez le nom de votre entreprise et vous êtes prêt à vous lancer dans l'aventure de l'entrepreneuriat. Il ne vous manque plus que l' immatriculation  de votre société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Néanmoins, vous ne savez pas comment...

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Site : https://blog.livli.fr

Demander un kbis provisoire - extrait-kbis-enligne.net

Faire une demande de Kbis société

Démarche pour obtenir l'extrait Kbis provisoire

En France, tout chef d'entreprise doit obligatoirement procéder à l'immatriculation de sa société. Lorsque l'activité porte sur le commerce, cet enregistrement est effectué auprès du Registre du Commerce et des Sociétés. A l'issue de la démarche, un document intitulé Kbis  est remis à l'initiateur...

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Site : http://www.extrait-kbis-enligne.net

Transfert du registre du commerce | Gouvernement de la ...

Transfert du registre du commerce

01 mars 2015

Politique

A partir du 1er mars 2015, le Registre du Commerce et des Sociétés déménage !

 A partir d'aujourd'hui, c'est donc dans les locaux de la...

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Site : https://gouv.nc

Thèmes liés : extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / extrait d'immatriculation au registre du commerce / extrait kbis du registre du commerce et des societes / immatriculation au registre du commerce et des societes (rcs) / registre de commerce et des societes - rcs

Ouvrir un compte bancaire Société – compte bancaire en ...

Si vous ne pouvez pas consulter le PDF consultez en ligne la liste des pièces justificatives :

1 - Justificatif d'activité

Apporter toutes les pièces suivantes :

Copie des statuts de la société déposés au Greffe du Tribunal de Commerce datés, signés et certifiés conformes

Extrait original de l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (extrait Kbis) de moins de 3...

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Date: 2018-01-05 22:55:37
Site : https://www.labanquepostale.fr

Les sociétés étrangères ont-elles kbis ou un document ...

Mentions légales

Les sociétés étrangères ont-elles kbis ou un document similaire attestant de leur existance légale ?

L'extrait de Kbis fonctionne comme une carte d'identité pour une société française installée en France. Il contient toutes les informations concernant son statut juridique et sa situation sociale. Cependant, il n'y a pas que des entreprises créées en France...

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Site : http://www.saintfrancoiscabouge.fr

Thèmes liés : extrait kbis d'une entreprise / extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / extrait kbis societe etrangere / l'immatriculation au registre du commerce et des societes / extrait kbis du registre du commerce et des societes

Boursorama Pro - Boursorama Banque

Il ne vous faudra pas plus de 5 minutes.

Signez

votre contrat

Signez électroniquement votre contrat d'ouverture de compte et téléchargez, via le site, vos pièces justificatives « numérisées ».

Gagnez du temps ! En scannant ou en photographiant vos pièces justificatives, vous pourrez les joindre directement à votre ouverture de compte et finaliser votre souscription complètement en...

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Site : https://www.boursorama-banque.com

"Auto-Entrepreneur cherche appartement ou maison ...

"Auto-Entrepreneur cherche appartement ou maison" : mission impossible ?

Publié le jeudi 02 février 2017 dans Actualité du statut .

À la location ou à l'achat, trouver un appartement est un véritable parcours du combattant, même lorsque l'on dispose d'un revenu fixe. La situation est encore plus délicate pour les auto-entrepreneurs : sans la garantie d'un travail...

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Site : auto-entrepreneur.fr

Thèmes liés : auto entrepreneur extrait k bis / extrait de k bis d une societe / demande d'extrait k bis en ligne / demande d'extrait k bis / obtenir un extrait k auto entrepreneur

Lexique | les définitions en lien avec l'extrait kbis

Faire une demande de Kbis société

Lexique : définition des termes relatifs au Kbis

Afin de renforcer votre compréhension, notre équipe a constitué un lexique définissant les mots les plus fréquemment utilisés lorsque l'on aborde le thème du Kbis.

 

 

Appel d'offres

Un appel d'offres est une procédure par laquelle un client demande à différents prestataires de lui faire une...

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Site : http://www.extrait-kbis-enligne.net

Réglementation et organisation d'un vide-greniers

Dernière modification : Mardi 12 Février 2019

Qu'est ce qu'un vide-greniers ?

Un marché aux puces (vide-greniers, brocante) est un événement organisée dans un lieu public ou ouvert au public en vue de vendre ou d'échanger des objets mobiliers usagés et acquis de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font commerce.

Un vide-greniers ou marché aux puces est un acte de...

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Site : https://vide-greniers.org

Thèmes liés : extrait de l'inscription au registre du commerce et des societes / l'inscription au registre du commerce et des societes / demande d'inscription au registre du commerce / demande d inscription au registre du commerce / l'inscription au registre du commerce est elle obligatoire

Réglementation et organisation d'un vide-greniers

Dernière modification : Mardi 12 Février 2019

Qu'est ce qu'un vide-greniers ?

Un marché aux puces (vide-greniers, brocante) est une bourse aux jouets organisée dans un lieu public ou ouvert au public en vue de vendre ou d'échanger des objets mobiliers usagés et acquis de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font commerce.

Un vide-greniers ou marché aux puces est un acte de...

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Site : https://bourse-aux-jouets.org

Thèmes liés : demande d'inscription au registre du commerce / demande d inscription au registre du commerce / numero d'inscription au registre du commerce et des societes / extrait de l'inscription au registre du commerce et des societes / l'inscription au registre du commerce et des societes

Tarifs dans le Pas-de-Calais et justificatifs / Certificat ...

Tarifs dans le Pas-de-Calais et justificatifs

Mise à jour le 06/01/2017

 

> Tarifs applicables en 2017 dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais - format : PDF

- 0,06 Mb

(en cas de paiement par chèque, l'ordre est à libeller au nom du "Régisseur des recettes")

Pièces justificatives...

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Date: 2018-01-06 18:55:20
Site : http://www.pas-de-calais.gouv.fr

Thèmes liés : extrait de k bis d une societe / extrait k bis societe / extrait du registre du commerce et des societes france / extrait du registre du commerce et des societe / extrait k bis

Modele Demande modèle J Word ~ Doc Document

Modele Demande modèle J Word

Casablanca, le 31/10/2014

XA                                          A l'attention de Monsieur le Greffier du tribunal

RC N° : 003.000                                                 de commerce de Casablanca

Objet : Demande du modèle J du registre de commerce

Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir  nous délivrer, en deux exemplaires, un extrait du modèle de registre de commerce de la...

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Date: 2017-09-06 02:05:35
Site : http://compta-document1.blogspot.com

Thèmes liés : demande extrait du registre du commerce et des societes / registre du commerce et des societes marocaines / extrait du registre du commerce et des societe / immatriculee au registre du commerce et des societes / numero de registre du commerce et des societes

Décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des ...

Intitulé d'inventaire ou jugement d'envoi en possession,

Ou

Une attestation sur l'honneur de la qualité de l'héritier accompagnée d'une pièce justifiant du lien de parenté lorsque le montant de la dépense est inférieur ou égal à 1 000 euros.

02422.Légataires universels

024221.Légataire universel

1. Expédition du testament.

2. En cas d'héritiers réservataires : preuve par tous...

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Site : http://www.marche-public.fr

Papiers carte grise : listes des documents à fournir ...

> Démarche en ligne

Important Papiers carte grise : obligation de fournir un permis de conduire

Avec l'application de l'arrêté du 14/08/2017 modifiant l'arrêté du 09/02/2009, le titulaire principal du véhicule doit désormais OBLIGATOIREMENT être titulaire du permis correspondant au véhicule. Ce texte a pour but de combler un vide juridique qui permettait d'immatriculer un véhicule au...

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Site : https://www.cartegrise.com

Thèmes liés : extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / extrait d immatriculation principale au registre du commerce / extrait d'immatriculation au registre du commerce / extrait de k bis d une societe / demande d'extrait k bis

Qu’est ce qu’un extrait K-bis - petite-entreprise.net

Qu'est ce qu'un extrait K-bis ?

6.3/10

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Le K-bis d'une société commerciale est sa carte d'identité. En fait c'est un extrait du registre de commerce délivré par le greffe du tribunal de commerce. Il est d'ailleurs considéré comme le seul document officiel attestant de l'existence juridique de cette société.

Tout comme une carte d'identité, l'extrait K-bis révèle, d'une part, diverses informations concernant la société telles que :

Sa date de constitution

Son code NAF et son activité...

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Site : https://www.petite-entreprise.net

Thèmes liés : extrait de k bis d une societe / demande d'extrait k bis / extrait k bis societe / copie de l'extrait k bis / extrait k bis greffe du tribunal

Le kbis a-t-il une date d'expiration

Mentions légales

Le kbis a-t-il une date d'expiration ?

Le kbis permet à quiconque en fait la demande de bénéficier de toutes les informations relatives à l'entreprise. C'est un document qui prouve l'existence juridique de la société. En effet, toute société commerciale a l'obligation de s'inscrire au RCS (Registre des Commerces et des Sociétés). Cette inscription permet de pouvoir demander un extrait k bis. N'importe qui peut en faire la demande auprès du greffe du tribunal de commerce auprès duquel la société a été enregistrée. Pour les entreprises en constante évolution, ce document officiel doit être mis à jour...

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Site : http://www.chasseurducentre.fr

DU NOUVEAU POUR VOS FORMALITES ! - CMA NC

Info du mois /

DU NOUVEAU POUR VOS FORMALITES !

Votre société exerce une activité artisanale ? Votre entreprise individuelle artisanale exerce également une activité commerciale ? Votre entreprise déclare une activité secondaire de nature artisanale ? Si vous êtes dans ce cas, prenez bien note du changement opéré depuis le 1er janvier 2016. C'est la CMA-NC qui est désormais votre...

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Site : https://www.cma.nc

Thèmes liés : extrait kbis chambre des metiers et de l'artisanat / extrait d'inscription au registre du commerce et des societes / inscription modificative au registre du commerce et des societes / registre de commerce et des societes - rcs / registre commerce societes rcs

FORMULAIRE KBIS : Demandes de ... - lettre-officielle.com

FORMULAIRE KBIS : Demandes de documents officiels auprès du Greffe du Tribunal de Commerce

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FORMULAIRE KBIS : Demandes de documents officiels auprès du Greffe du Tribunal de Commerce

FORMULAIRE KBIS : Demandes de documents officiels auprès du Greffe du Tribunal de Commerce

Téléchargez le formulaire facilitant les demandes de documents officiels pour les sociétés auprés du Greffe du...

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Site : https://www.lettre-officielle.com

Existe-t-il un extrait K pour les activités en BNC

Existe-t-il un extrait K pour les activités en BNC ?

Rédaction netpme, publié le 06/12/2012 à 00:35:46

La réponse de la rédaction :

L'extrait K est délivré lors de l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Les entrepreneurs...

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Site : https://www.netpme.fr

Thèmes liés : l'immatriculation au registre du commerce et des societes / extrait de k bis d une societe / extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / extrait k bis societe / extrait k bis

Création, modification, radiation d'entreprises | CCI Nièvre

BP 80 - 58028 NEVERS CEDEX

Tél: 03.86.93.40.04

Attention, le CFE compétent est celui du lieu de l'établissement concerné par la formalité.

 

Informations sur les formalités prises en charge par le CFE

Les immatriculations, modifications et radiations des entreprises inscrites au registre du commerce et des sociétés

La demande initiale ou de renouvellement de la carte de commerçant...

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Date: 2019-03-25 08:40:28
Site : http://www.nievre.cci.fr

Comment obtenir un extrait Kbis ? Réponse sur Dismoicomment.fr

Comment obtenir un extrait Kbis ?

Comment obtenir un extrait Kbis ?

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La réponse de notre expert

Le K-bis est un document officiel il prouve l'existence juridique d'une entreprise commerciale en France. C'est un extrait du registre du commerce et des sociétés (tenu par le greffe du tribunal de commerce). On l'appelle « la carte d'identité » de...

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Site : http://www.dismoicomment.fr

La traque aux fausses fiches de paie s’organise

La fiche de paie fictive des locataires». Difficile de faire plus explicite que le titre de ce communiqué de presse adressé à la rédaction du Particulier Immobilier à la veille de l'été. L'expéditeur, un site qui répond au nom de Karotpay.com, s'y présente comme un «éditeur de fiche de paie en ligne». Pour une vingtaine d'euros «seulement», il propose à «tout un chacun de créer...

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Site : http://leparticulier.lefigaro.fr

Thèmes liés : obtenir l'extrait kbis d'une societe / extrait kbis du registre du commerce et des societes / extrait du registre du commerce et des societes france / obtenir un extrait du registre du commerce et des societes / demande extrait du registre du commerce et des societes

Le dictionnaire Juridique de Jurimodel.com : Définition de ...

Définition de Kbis

(Droit commercial)

Le Kbis est un document officiel délivré par le greffe du Tribunal de commerce qui atteste de l'existence juridique d'une entreprise commerciale et de son enregistrement au registre du commerce et des sociétés .

Le Kbis est en quelque sorte la carte d'identité de l'entreprise. Il est valable 3 mois.

L'extrait Kbis comporte les...

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Site : http://dictionnaire-juridique.jurimodel.com

Thèmes liés : demande d'extrait kbis de moins de 3 mois / greffe du tribunal de commerce demande kbis / greffe du tribunal de commerce extrait kbis / extrait kbis du registre du commerce et des societes / extrait kbis d'une entreprise

Police municipale - Mairie d'Ustaritz - 64 - Pyrénéees ...

- Tél : 05.59.93.38.92 / 06.25.15.35.66 (du lundi au vendredi aux heures de bureaux).

- Mail : 

Débits de boissons

Déclaration administrative préalable.

Toute ouverture d'un débit de boissons à consommer sur place doit donner lieu à une déclaration à l'autorité administrative, qu'il s'agisse de débits permanents ou temporaires. Cette déclaration, obligatoire, doit être souscrite...

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Site : http://www.ustaritz.fr

Thèmes liés : extrait d'inscription au registre du commerce et des societes / extrait d'inscription au registre de commerce / extrait d inscription au registre du commerce / extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / extrait de l'inscription au registre du commerce et des societes

MENE1600684X - Ministère de l'Éducation nationale et de la ...

Le Bulletin officiel  >  2016  >  n°35 du 29 septembre 2016  >  Enseignements secondaire et supérieur

Enseignements secondaire et supérieur

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires...

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Site : http://www.education.gouv.fr

Thèmes liés : immatriculee au registre du commerce et des societes de paris / registre du commerce et des societes rcs paris / immatriculee au registre du commerce et des societes / registre du commerce et des societes de paris / rcs registre du commerce et des societes francais

Comment se procurer un extrait K ou Kbis ...

Comment se procurer un extrait K ou Kbis ?

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Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Comment se procurer un extrait K ou Kbis ? » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel.

Votre abonnement n'a pas pu être pris en compte.

Vous devez vous connecter à votre...

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Site : https://www.service-public.fr

Chambre de Commerce et d'Industrie Iles de la Guadeloupe ...

Simplifiez vos démarches administratives avec le CFE

Vous souhaitez :

. obtenir de l'information sur les modalités et démarches nécessaires à l'exercice de votre activité

. accomplir vos formalités de création d'entreprise et de société

. obtenir la délivrance ou le renouvellement de votre carte de commerçant non sédentaire

. déposer votre dossier de demande d'ACCRE (Aide aux...

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Site : http://www.cciguadeloupe.com

Extrait Kbis officiel en ligne

-          La devise et le montant du capital social ;

-          La durée de la société ;

-          La date de constitution ;

-          Le détail de l'activité ;

-          L'adresse de l'établissement principal ;

-          Des renseignements du ou des dirigeants : nom, prénom, date de naissance, commune de naissance, nationalité,...

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Site : http://www.extrait-kbis-officiel.com

Aurai-je un Kbis - planete-auto-entrepreneur.com

Aurai-je un Kbis ?

 

Pour posséder un Kbis , votre entreprise doit être immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés ( RCS ) ou Répertoire des Métiers ( RM ). Or, quand vous montez une activité en tant qu'auto-entrepreneur, vous n'êtes pas obligé de vous immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés ou Répertoire des Métiers. Donc, un auto-entrepreneur ne possède pas de Kbis.

Dans certains cas, il se peut que le fait de ne pas avoir de Kbis vous limite dans l'exercice de votre activité. Il arrive...

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Site : planete-auto-entrepreneur.com

Demande de KBIS : "Les chefs d'entreprises doivent ... - RCI

09/11/2017 - 17:04

Image

Un amendement la loi Macron propose de confier la gestion matérielle des Registres du commerce et des sociétés aux chambres de commerce de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion.

En cas d'adoption de cet amendement par le parlement, sa mise en oeuvre nécessitera quelques semaines supplémentaires... Peut-être même une année supplémentaire selon Edgar Desmonières, greffier au Registre du commerce."La loi Macron a été...

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Site : https://www.rci.fm

Thèmes liés : extrait kbis d'une entreprise / greffe du tribunal de commerce de fort de france martinique / greffe du tribunal de commerce de fort de france / greffe du tribunal de commerce extrait kbis / qui delivre l'extrait kbis

Réduction du capital social non motivée par des pertes ...

SARL - Réduction du capital social non motivée par des pertes

SARL - Réduction du capital social non motivée par des pertes

Voir également notre fiche pratique : Réduction du capital non motivée par les pertes dans une SARL

NB : Dépôt du dossier pour une formalité modificative au Registre du Commerce et des Sociétés

Il est précisé que le dossier complet permettant la formalité...

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Site : http://greffe-tc-paris.fr

Thèmes liés : greffe du tribunal de commerce de paris registre du commerce et des societes / greffe du tribunal de commerce de paris formalites / extrait de l'inscription au registre du commerce et des societes / l'inscription au registre du commerce et des societes / greffe du tribunal de commerce de paris

SIREN, SIRET, APE… Le vocabulaire de l’immatriculation

SIREN, SIRET, APE... Le vocabulaire de l'immatriculation

SIREN, SIRET, APE... Le vocabulaire de l'immatriculation

Mis à jour le 02/01/2018

Vous êtes fin prêt ! Prospects en poche, dossier d'immatriculation dûment complété auprès de votre organisme consulaire... Et après ? Après : documents officiels, numéros et codes divers envahissent votre boîte aux lettres. Voici, pour vous aider à...

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Site : l-expert-comptable.com

Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des ...

Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Présentation

Titre

Adoption et entrée en vigueur

Législature

La loi no  2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi Macron », est une loi française portée par le ministre de l'Économie Emmanuel...

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Date: 2018-01-06 10:31:01
Site : https://fr.wikipedia.org

Dépôt au Greffe du tribunal de commerce : Comment ça ...

Dépôt au Greffe du tribunal de commerce : Comment ça marche ?

Création, dissolution ou radiation d'entreprise, modification de la dénomination sociale, du siège social, du capital social ou du gérant... Il y a un point commun à toutes ses formalités administratives : le dépôt au Greffe. En effet, tous les évènements marquants intervenants au cours de la vie d'une entreprise...

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Site : statutentreprise.com

Création d'entreprise : tout savoir sur l'extrait Kbis ...

Il peut le faire sous le statut de micro entrepreneur, sous forme d'entreprise individuelle, ou dans le cadre d'une société. Il obtient alors auprès de la Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) un extrait D1 qui correspond à la carte d'identification de l'artisan valablement inscrit au Répertoire des métiers. Il contient toutes les informations relatives à cette immatriculation :...

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Site : https://www.legalife.fr

Créer une société - professionnels | service-public.fr

Les différents statuts juridiques d'une société

Statut juridique

Qui peut l'utiliser ?

Société en nom collectif (SNC)

Société dans laquelle les associés (minimum 2) ont la qualité de commerçants et sont responsables solidairement des dettes de la société. Aucun capital minimum.

Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou...

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Site : https://www.service-public.fr

Démarches et formalités de création d ... - CCI.fr

Les Centres de Formalités des Entreprises (CFE)

Les CFE simplifient vos formalités de création, de modification ou de radiation de votre entreprise commerciale.

Mots-clés :

Simplifiez vos démarches administratives avec le CFE

Vous souhaitez :

obtenir de l'information sur les modalités et démarches nécessaires à l'exercice de votre activité

accomplir vos formalités de création...

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Site : cci.fr

Démarches et formalités de création d'entreprise et de ...

Les Centres de Formalités des Entreprises (CFE)

Les CFE simplifient vos formalités de création, de modification ou de radiation de votre entreprise commerciale.

Mots-clés :

Simplifiez vos démarches administratives avec le CFE

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Site : cci.fr

Démarches et formalités de création d'entreprise et de ...

Les Centres de Formalités des Entreprises (CFE)

Les CFE simplifient vos formalités de création, de modification ou de radiation de votre entreprise commerciale.

Mots-clés :

Simplifiez vos démarches administratives avec le CFE

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Site : cci.fr

Dépôt des comptes sociaux - Greffe du Tribunal de Commerce ...

Quelles sont les sociétés concernées par ce dépôt obligatoire 

les sociétés à responsabilité limitée (SARL, EURL)

les sociétés de personnes (SNC, SCS), sous certaines conditions :

Les sociétés en nom collectif dont au moins l'un des associés est une personne physique ne sont pas dans l'obligation de déposer leurs comptes annuels (pour plus de précisions, se référer à l'art....

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Site : http://www.greffe-tc-lyon.fr

Thèmes liés : greffe du tribunal de commerce de lyon depot des comptes / greffe du tribunal de commerce de lyon adresse / greffe du tribunal de commerce de lyon suivi formalites / greffe du tribunal de commerce de lyon formalites / greffe tribunal commerce de lyon

L'Extrait Kbis : à quoi sert-il et où le commander

L'Extrait Kbis : à quoi sert-il et où le commander ?

Par

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L'extrait Kbis est l'un des documents juridiques les plus courus par les entreprises commerciales en France. Il est d'autant plus important dans la mesure où il atteste de leur existence légale. C'est pourquoi il est qualifié à juste titre de carte d'identité des entreprises. Et si certaines personnes le...

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Site : polemb.net

EncheresJudiciaires.com : Les ventes aux enchères des Avocats

7) Divers

Toute personne qui désire acheter un bien immobilier à la barre d'un Tribunal de Grande Instance doit prendre contact avec un Avocat inscrit au Barreau du Tribunal afin de le représenter lors de l'audience d'adjudication. Un Avocat ne pourra pas enchérir pour le débiteur saisi ( article R322-39 du Code des procédures civiles d'exécution ).

Vous êtes tenu de fournir un certain...

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Site : http://www.encheresjudiciaires.com

Thèmes liés : extrait de k bis d une societe / copie de l'extrait k bis / extrait de l'office des poursuites bienne / demande d'extrait k bis / extrait k bis societe

REC – Sûretés et garanties du recouvrement – Sûretés ...

Les comptables peuvent s'assurer de cette inscription auprès du greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement ainsi qu'auprès de l'Institut national de la propriété industrielle qui sont astreints à délivrer à toute personne qui en fait la demande des certificats, copies ou extraits des inscriptions portées au registre ( art. R 123-150 du Code...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Jurisprudence de la Cour de cassation - Droit des sociétés ...

 

6. Com., 27 novem bre 2001, Bull. IV, n° 189.

L'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ne dessaisit pas le débiteur de ses fonctions de représentant légal d'une société anonyme.

 

 

Quelques mois avant sa mise en redressement puis en liquidation judiciaire, un entrepreneur individuel avait constitué avec des membres de sa famille une société anonyme dont il était...

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Date: 2003-01-04 16:22:58
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