LOI sur le registre foncier (LRF) - PDF - docplayer.fr

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1 Adopté le , entrée en vigueur le Etat au (en vigueur) LOI 2.6 sur le registre foncier (LRF) du 9 octobre 202 LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu le livre quatrième et le titre final du Code civil suisse A vu l'ordonnance fédérale du 23 septembre 20 sur le registre foncier B vu le projet de loi présenté par le Conseil d'etat décrète...

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XSL FO Document - rsv.vd.ch

Réquisition pour le registre foncier

1 Toutes les réquisitions et justificatifs relatifs au titre présentés au registre foncier sont rédigés en français.

2 Les annexes peuvent être rédigées en une autre langue nationale au besoin. Le conservateur du registre foncier peut exiger une traduction.

3 La réquisition indique de façon exacte et complète l'inscription requise, ainsi que...

Site : http://www.rsv.vd.ch

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