Articles sélectionnés pour le thème : frais inscription tribunal de commerce
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REFORME DE LA CARTE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE AU 1ER ...
TRIBUNAUX DE COMMERCE AU 1ER JANVIER 2009
Décret n°2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce. Les décrets relatifs à la réforme de la carte judiciaire sont parus. La carte de la justice commerciale est profondément modifiée, à compter du 1er janvier 2009.
- étendue de la compétence des tribunaux de commerce et transfert de la compétence...
Site :
http://www.laloi.com
Garanties d'une dette (gage et nantissement ...
Bordereau d'inscription d'un gage des stocks
Cerfa n°13387*01
Ministère chargé de la justice
Nantissement de fonds de commerce
Formulaire
Bordereau d'inscription de privilège de nantissement de fonds de commerce
Permet au créancier de demande l'inscription d'un nantissement sur un fonds de commerce donné en garantie d'une dette, au fichier central tenu par les greffiers du tribunal de...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : inscription dette tribunal de commerce / inscription de privilege au greffe du tribunal de commerce / inscription greffe du tribunal de commerce / greffe du tribunal de commerce de nantes adresse / inscription de privilege au tribunal de commerce
REC – Sûretés et garanties du recouvrement – Sûretés ...
Les comptables peuvent s'assurer de cette inscription auprès du greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement ainsi qu'auprès de l'Institut national de la propriété industrielle qui sont astreints à délivrer à toute personne qui en fait la demande des certificats, copies ou extraits des inscriptions portées au registre ( art. R 123-150 du Code...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
La consultation gratuite du fichier national - cngtc.fr
C'est dans ces conditions que le greffier du tribunal auprès duquel un gage est inscrit reporte électroniquement le nom du constituant et la catégorie du bien gagé sur le fichier national tenu par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
Pour consulter ce fichier, le requérant devra indiquer l'identité du constituant ainsi que la catégorie du bien gagé.
Ainsi...
Site :
https://www.cngtc.fr
Thèmes liés : greffe du tribunal de commerce de paris registre du commerce et des societes / greffe du tribunal de commerce de lyon changement d'adresse / l'inscription au registre du commerce et des societes / greffe du tribunal de commerce de paris changement d'adresse / formulaire d'inscription au registre du commerce et des societes
Rechercher une liste d'entreprises pour obtenir Kbis ...
Spécificités et tarifs de chaque liste
Une liste d'entreprises vous permet de visualiser les actes officiels de chaque société ajoutée à la liste : immatriculations, radiations, dépôts des comptes, nom du dirigeant, existence ou non d'une procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire ouverte pendant une période donnée, entreprises ou fonds de commerce en RJ/LJ...
Site :
https://www.infogreffe.fr
Demande d' extrait Kbis sur Internet
Avant toute chose, il est important de rappeler que seules les entreprises enregistrées au registre du commerce et des sociétés disposent d'un extrait Kbis.
Obtenir le Kbis gratuit est actuellement impossible. En effet, ce document officiel est délivré par les greffes des tribunaux de commerce après le règlement de quelques euros. Cette somme sert entre autres à participer aux frais de...
Droit du registre du commerce - ehra.fenceit.ch
Droit des raisons de commerce
Droit du registre du commerce
Art. 9, al. 1, let. g et i, Ordonnance sur les émoluments en matière de registre du commerce
L'OFRC approuve, par voie électronique, les inscriptions au registre journalier transmises par les offices cantonaux le lendemain de leur envoi. Les inscriptions sont ainsi approuvées globalement. Cette procédure d'approbation "ordinaire" ne...
Site :
https://ehra.fenceit.ch
Blog de Droit Marocain مدونة القانون المغربي: Le fonds de ...
Le fonds de commerce en droit marocain
Définition du fonds de commerce :
Le fonds de commerce est un bien meuble incorporel constitué par l'ensemble de biens mobiliers affectés à l'exercice d'une ou des plusieurs activités commerciales.
Les éléments du fonds de commerce :
En vertu de l'article 80 du code de commerce marocain, le fonds de commerce comprend obligatoirement, la clientèle...
Date: 2019-03-24 14:23:35
Site :
http://juristconseil.blogspot.com
Thèmes liés : extrait de l'inscription au registre du commerce et des societes / l'inscription au registre du commerce est elle obligatoire / l'inscription au registre du commerce et des societes / extrait d'inscription au registre du commerce et des societes / extrait d'inscription au registre de commerce
CE, Conseil National des greffiers des tribunaux de ...
CE, Conseil National des greffiers des tribunaux de commerce et autres, 24 mai 2017
Nos 398801, 398986, 399218, 399289, 399290, 399291, 401921
Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (Section du contentieux, 6ème et 1ère chambres réunies), sur le rapport de la 6ème chambre de la Section du contentieux
Séance du 10 mai 2017 - Lecture du 24 mai 2017
Vu les procédures suivantes :
1° Sous le...
Site :
http://www.conseil-etat.fr
Thèmes liés : l'inscription au registre du commerce et des societes / l'inscription au registre du commerce est elle obligatoire / demande d'inscription au registre du commerce / demande d inscription au registre du commerce / tarif inscription greffe tribunal commerce
S'inscrire au registre du commerce et du crédit mobilier ...
L'inscription au registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM) est une démarche obligatoire préalable à l'exercice de toute activité commerciale au Sénégal. Elle est aussi obligatoire pour inscrire les sûretés mobilières.
Qui peut s'inscrire au registre du commerce ?
Toute personne physique ou morale souhaitant exercer une activité commerciale. La démarche doit être initiée...
Site :
http://servicepublic.gouv.sn
Thèmes liés : l'inscription au registre du commerce est elle obligatoire / copie de l'inscription au registre du commerce / inscription au registre du commerce personne physique / extrait d'inscription au registre de commerce / extrait d inscription au registre du commerce
Quelles sont les informations pratiques sur l’extrait Kbis
Informations pratiques sur l'extrait Kbis
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Avec l'évolution de la technologie, vous bénéficiez de nombreux avantages, y compris des services en ligne pour obtenir un extrait Kbis. Il s'agit du document officiel justifiant l'existence de votre entreprise. En cas de changement au niveau de cette dernière, il y a quelques rappels pour les démarches.
Conseils pour obtenir...
Site :
http://www.dlllab.com
La comptabilisation des frais de greffe - compta-facile.com
La comptabilisation des frais de greffe
La comptabilisation des frais de greffe
Publié dans la catégorie Les charges
Les sommes versées au greffe du tribunal de commerce dans le cadre de la création d'une entreprise (immatriculation) ou de son fonctionnement (modification des statuts, dépôt des comptes ou autre) font l'objet d'un traitement particulier en comptabilité. Compta-Facile...
Site :
https://www.compta-facile.com
Thèmes liés : comptabiliser frais extrait kbis / comptabilisation frais kbis / creation d'entreprise greffe / greffe du tribunal de commerce commande kbis / greffe du tribunal de commerce extrait kbis
Dépôt au Greffe du tribunal de commerce : Comment ça ...
Dépôt au Greffe du tribunal de commerce : Comment ça marche ?
Création, dissolution ou radiation d'entreprise, modification de la dénomination sociale, du siège social, du capital social ou du gérant... Il y a un point commun à toutes ses formalités administratives : le dépôt au Greffe. En effet, tous les évènements marquants intervenants au cours de la vie d'une entreprise...
Site :
statutentreprise.com
Centre de Formalités des Entreprises (CFE) - Chambre d ...
Piloter mes parcelles, mes cultures, mes vignes
Gérer mon troupeau sur PC, Web et Smartphone !
Nous contacter
Tél accueil : 03 85 29 55 50
Fax : 03 85 29 56 55
59 rue du 19 mars 1962 - CS 70610 - 71010 Mâcon cedex
Horaires lundi au vendredi : 8h30-12h / 13h30-17h00
Accueil > Espace Agriculteurs > Votre exploitation et vous > Centre de Formalités des Entreprises (CFE)
Centre de Formalités des...
Site :
http://www.sl.chambagri.fr
Thèmes liés : extrait d'inscription au registre du commerce et des societes / extrait de l'inscription au registre du commerce et des societes / frais d'inscription au registre du commerce / l'inscription au registre du commerce et des societes / demande d'inscription au registre du commerce
L'accès au registre national du commerce et des sociétés ...
Aujourd'hui, demander un extrait Kbis attestant de l'existence juridique d'une entreprise, au registre national du commerce et des sociétés (RNCS), coûte 3,90 euros dont 78 centimes de « diligences de transmission ». Demain, cela pourrait être gratuit grâce à l'application de l'article 19 de la loi Macron.
Le lobbying des greffiers des tribunaux de commerce n'aura pas suffi :...
Site :
affiches-parisiennes.com
L'accès au registre national du commerce et des sociétés ...
Aujourd'hui, demander un extrait Kbis attestant de l'existence juridique d'une entreprise, au registre national du commerce et des sociétés (RNCS), coûte 3,90 euros dont 78 centimes de « diligences de transmission ». Demain, cela pourrait être gratuit grâce à l'application de l'article 19 de la loi Macron.
Le lobbying des greffiers des tribunaux de commerce n'aura pas suffi :...
Site :
affiches-parisiennes.com
Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des ...
Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Présentation
Titre
Adoption et entrée en vigueur
Législature
La loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi Macron », est une loi française portée par le ministre de l'Économie Emmanuel...
Date: 2018-01-06 10:31:01
Site :
https://fr.wikipedia.org
Le Greffe du Tribunal de Commerce de la ville de LA ROCHE ...
8h30 à 12h/14h à 18h sauf le vendredi 17 h
www.greffe-tc-larochesuryon.fr
Actualités locales du greffe
Ce qui change sur la couverture maladie à partir du 1er janvier 2019 Depuis le 1er janvier 2018, les travailleurs indépendants relèvent, pour leur protection sociale obligatoire, de la Sécurité Sociale pour les indépendants gérée par le régime général, en remplacement du RSI...
Site :
https://www.infogreffe.fr
Thèmes liés : greffe du tribunal de commerce de mons+adresse / numero d'inscription au registre du commerce et des societes (rcs) / immatriculation greffe tribunal commerce / s'immatriculer au registre du commerce et des societes (rcs) / tarif inscription greffe tribunal commerce
LES FORMALITES DE CREATION D’ ENTREPRISES EN COTE D’IVOIRE ...
LES FORMALITES DE CREATION D' ENTREPRISES EN COTE D'IVOIRE
Côte d'Ivoire
Démarche et procédures de création d'entreprise
FORMALITES CREATION DES ENTREPRISES EN COTE D'IVOIRE
Le Centre de Promotion des Investissements en Côte d'Ivoire (CEPICI), créé par le Décret n° 93 774 du 29 septembre 1993 et notamment sa Direction du Guichet Unique, a pour mission de faciliter...
Date: 2018-01-06 18:20:38
Site :
http://www.izf.net
Micro entrepreneur immatriculation | CCI du Loiret
Vous n'êtes pas encore prêt - vous voulez vous informer
Avant de devenir micro-entrepreneur, vous voulez connaître les particularités de ce régime ?
Participez à l'un de nos Ateliers Micro-entrepreneur pour tout savoir avant de vous lancer.
La CCI Loiret vous propose un guide sur le régime du micro-entrepreneur : tout ce que vous devez savoir sur le micro-entrepreneur :
Vous souhaitez vous immatriculer
L'imprimé P0...
Site :
http://www.loiret.cci.fr
Thèmes liés : greffe du tribunal de commerce d'orleans / greffe du tribunal de commerce d orleans / frais inscription tribunal de commerce / s'inscrire au greffe du tribunal de commerce / inscription greffe du tribunal de commerce
Questions fréquentes - Autoentrepreneur.urssaf.fr
En tant que salarié/retraité/étudiant/demandeur d'emploi/... puis-je devenir auto-entrepreneur ?
Je suis actuellement salarié (y compris fonctionnaire)
Oui, le cumul avec une activité salariée (y compris, sous certaines conditions, au sein de la fonction publique) est possible. Vous êtes toutefois tenu à une obligation de loyauté à l'égard de votre employeur. Attention, votre contrat...
Site :
https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr
Greffe du Tribunal de commerce de Lyon
Communication CFE relative à la « transformation du RSI »
ce qui change sur la couverture maladie à partir du 1er janvier 2019
Depuis le 1er janvier 2018, les travailleurs indépendants relèvent, pour leur protection sociale obligatoire, de la Sécurité Sociale pour les indépendants gérée par le régime général, en remplacement du RSI (Régime Social des...
Site :
http://www.greffe-tc-lyon.fr
Thèmes liés : l'inscription au registre du commerce et des societes / l'immatriculation au registre du commerce et des societes / dispense d'immatriculation au registre du commerce et des societes / l'inscription au registre du commerce est elle obligatoire / n d inscription au registre du commerce
Injonction de payer - Assistant-juridique.fr
Quels sont les avantages et les inconvénients de la procédure d'injonction de payer ?
Les avantages de la procédure d'injonction de payer
La procédure d'injonction de payer est rapide, ni le créancier ni le débiteur n'ayant à comparaître devant le juge. Mais suivant l'encombrement du tribunal devant lequel la requête est portée, le délai varie de quelques jours à plusieurs mois.
Elle...
Site :
http://www.assistant-juridique.fr
Thèmes liés : tel greffe du tribunal de commerce / greffe du tribunal de commerce / inscription greffe du tribunal de commerce / frais inscription tribunal de commerce / cout inscription tribunal de commerce
Loueur en meublé professionnel (LMP) et non professionnel ...
SAUVAGE 12 mai 2014 à 18 h 08 min _- Répondre
Bonjour,
Je loue des meublés sous statut de LMNP depuis 2003.
En 2009, j'ai acquis un commerce, dépendant ainsi du RSI.
Je viens de découvrir que ma comptable a pris sur elle d'associer depuis 2009 ces revenus locatifs à mes revenus pro pour les déclarations au RSI.
Une loi a tranché en 2012, mais quid des fonds versés à tort avant 2012?
En...
Site :
http://www.compta.com
Thèmes liés : n d inscription au registre du commerce / l'inscription au registre du commerce est elle obligatoire / demande d'inscription au registre du commerce / demande d inscription au registre du commerce / frais d'inscription au registre du commerce
[Infographie] Créer une société, quels frais pour démarrer ...
Accueil du portail Entreprises [Infographie] Créer une société, quels frais pour démarrer ?
[Infographie] Créer une société, quels frais pour démarrer ?
Accompagnement des entreprises Démarches administratives
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Vous envisagez de créer votre société ? Consultez le détail des frais dont vous devrez vous acquitter au démarrage de votre activité.
Texte de...
Site :
https://www.economie.gouv.fr
Thèmes liés : frais immatriculation au registre du commerce et des societes / immatriculation au registre du commerce et des societes (rcs) / immatriculation au registre du commerce et des societes et au repertoire des metiers / l'inscription au registre du commerce et des societes / l'immatriculation au registre du commerce et des societes
Décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des ...
Intitulé d'inventaire ou jugement d'envoi en possession,
Ou
Une attestation sur l'honneur de la qualité de l'héritier accompagnée d'une pièce justifiant du lien de parenté lorsque le montant de la dépense est inférieur ou égal à 1 000 euros.
02422.Légataires universels
024221.Légataire universel
1. Expédition du testament.
2. En cas d'héritiers réservataires : preuve par tous...
Site :
http://www.marche-public.fr
Créer une sci – Tout savoir sur le statut SCI
Tout savoir sur le statut SCI
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Site de WordPress-FR
La SCI : A quoi correspond ce statut ?
La SCI ou Société Civile Immobilière comme son nom l'indique est une société composée de deux ou de plusieurs personnes qui décident d'acquérir et de gérer ensemble dans un cadre légal un bien ou un patrimoine immobilier.
En France, cette solution est particulièrement prisée par...
Site :
http://creer-une-sci.fr
Thèmes liés : formulaire d'inscription au registre du commerce et des societes / l'inscription au registre du commerce et des societes / inscription modificative au registre du commerce et des societes / greffe du registre du commerce et des societes / registre de commerce et des societes - rcs
Devenir agent commercial indépendant (auto-entrepreneur ou ...
Devenir agent commercial indépendant : le statut juridique.
Il y a plusieurs formes juridiques possibles pour devenir agent commercial indépendant.
L'agent commercial peut se déclarer :
en auto-entrepreneur (soumis au régime RSI),
en entreprise individuelle au réel (soumis au régime RSI),
ou en société (soumis au régime RSI, ou au régime général selon le type de société...
Site :
https://www.creerentreprise.fr
Thèmes liés : inscription au greffe du tribunal de commerce agent commercial / inscription tribunal de commerce agent commercial / formulaire inscription registre du commerce auto entrepreneur / s'inscrire au registre du commerce auto entrepreneur / inscription auto entrepreneur tribunal de commerce
Immatriculation 41 | www.cma41.fr
Accueil » Formalités simplifiées » Immatriculation 41
Immatriculation 41
Doivent être immatriculées au répertoire des métiers, les personnes physiques et les personnes morales qui n'emploient pas plus de 10 salariés et qui exercent à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service...
Site :
http://www.cma41.fr
Thèmes liés : immatriculation au registre du commerce et des societes et au repertoire des metiers / cout immatriculation au registre du commerce et des societes / cout inscription registre du commerce et des societes / greffe du registre du commerce et des societes / frais immatriculation au registre du commerce et des societes
Réaliser vos formalités - CCI Indre
Réaliser
vos formalités
Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) est votre interlocuteur privilégié pour vos démarches administratives liées à la vie de votre entreprise (de la création à la cessation d'activité).
Véritable facilitateur, le CFE vous permet d'obtenir :
le numéro Siret de l'entreprise et le Code d'activité APE délivrés par l'INSEE, preuve de l'inscription au...
Site :
https://www.indre.cci.fr
Formalités de radiation - cessation - fermeture ...
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Descriptif
Quand une entreprise individuelle, qui a déjà un établissement principal (siège social), souhaite fermer un établissement secondaire on parle de :
o radiation d'un établissement secondaire si l'établissement principal n'est pas dans le Loiret
o radiation d'un établissement...
Site :
http://www.loiret.cci.fr
Thèmes liés : inscription greffe du tribunal de commerce / greffe du tribunal de commerce / frais inscription tribunal de commerce
Le Sénat impose la gratuité du registre InfoGreffe
Le Sénat impose la gratuité du registre InfoGreffe
Marche ou greffe
4 min
Le Sénat a voté hier l'article du projet de loi « Macron » qui était initialement censé conduire à la mise en Open Data du registre InfoGreffe (à partir duquel il est notamment possible d'obtenir des extraits Kbis). C'est cependant une copie bien éloignée de celle du gouvernement qui a été adoptée par les...
Site :
https://m.nextinpact.com
Le Groupement d’Intérêt Economique (GIE) : mode d’emploi.
Mise à jour : juillet 2016
Le Groupement d'Intérêt Economique (GIE) : mode d'emploi.
Création, financement et fonctionnement d'un GIE : ce qu'il faut savoir
Facile à créer, le GIE bénéficie par ailleurs de règles juridiques très souples tant au niveau de son financement que de son fonctionnement.
Une création simple et rapide :
Deux personnes (physiques ou morales) suffisent pour...
Site :
http://www.placedesreseaux.com
Thèmes liés : l'immatriculation au registre du commerce et des societes / frais immatriculation au registre du commerce et des societes / immatriculation principale au registre du commerce et des societes / extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / frais d'inscription au registre du commerce
Le Sénat impose la gratuité du registre InfoGreffe
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Le Sénat impose la gratuité du registre InfoGreffe
Marche ou greffe 14
Par Xavier Berne
le mardi 14 avril 2015 à 10:50
Le Sénat a voté hier l'article du projet de loi « Macron » qui était initialement censé conduire à la mise en Open Data du registre InfoGreffe (à partir duquel il est notamment possible d'obtenir des extraits Kbis)....
Site :
https://www.nextinpact.com
Thèmes liés : registre du commerce extrait kbis gratuit / obtenir l'extrait kbis d'une societe / extrait registre du commerce et des societes gratuit / registre national du commerce et des societes inpi / infogreffe - registre du commerce et des societes - greffe
Le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM ...
Il existe un registre du commerce et du crédit mobilier au siège de chaque tribunal de grande instance. Il comprend un registre chronologique et un registre analytique.
Le premier a vocation à recevoir les renseignements d'identité du requérant et les activités qu'il entend mener.
Le second, reçoit les dossiers individuels, des déclarants tenus par ordre alphabétique. Lesdits dossiers...
Date: 2019-03-25 12:30:45
Site :
http://www.justice.gouv.ne
Thèmes liés : extrait de l'inscription au registre du commerce et des societes / l'inscription au registre du commerce et des societes / n d inscription au registre du commerce / exemple numero d'inscription au registre du commerce / extrait d'inscription au registre du commerce et des societes
Creation commerce : obtenir immatriculation, extrait de ...
Toute personne a la faculté de demander et d'obtenir l'extrait K-Bis d'une entreprise.
Contenu d'un K-BIS : Présentant l'ensemble des informations que l'entreprise doit déclarer, l'extrait Kbis regroupe toutes les mentions portées au Registre du Commerce et des Sociétés:
le nom du greffe d'immatriculation
la raison sociale, le sigle, l'enseigne ;
le numéro d'identification (numéro...
Modification de l’objet social d’une SCI – Créer une sci
Acquisition, construction-vente de bien immobilier, gestion et location meublée ou non meublée... Ce sont quelques exemples d'objet social de SCI. En plus des divers évènements qui peuvent survenir, il y a aussi le fait que les associés ne peuvent pas tout prévoir dès la constitution d'une société. Ainsi, les statuts d'une SCI peuvent subir des mises à jour à tout moment, la...
Site :
http://creer-une-sci.fr
Thèmes liés : greffe du tribunal de commerce demande kbis / inscription greffe du tribunal de commerce / immatriculation sci au greffe du tribunal de commerce / kbis greffe du tribunal de commerce / immatriculation greffe tribunal commerce
Création structure siège social à Lyon | Barreau de Lyon
Création structure siège social à Lyon
Création structure siège social à Lyon
Votre dossier doit être transmis par courrier (Ordre des avocats - service administratif - 42 rue de Bonnel - 69003 Lyon) et par e-mail via le site " We transfer " à l'adresse : sarah.hitzel@barreaulyon.com
Création SEL
Un courrier de l'ensemble des associés, à l'attention du Bâtonnier, sollicitant...
Date: 2018-01-06 17:41:44
Site :
http://www.barreaulyon.com
Thèmes liés : inscription greffe du tribunal de commerce / greffe du tribunal de commerce de lyon adresse / immatriculation greffe tribunal commerce / greffe tribunal commerce de lyon / greffe du tribunal de commerce
Les formalités de création d'une EI (entreprise individuelle)
au greffe du tribunal de commerce, s'il s'agit d'un agent commercial personne physique ou d'une société civile,
à la chambre d'agriculture si l'activité est agricole.
Le CFE remet au créateur les documents à remplir ainsi que la liste des pièces requises pour procéder à l'inscription de l'entreprise.
En cas d'option pour le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée...
Site :
https://www.afecreation.fr
Thèmes liés : dispense d'immatriculation au registre du commerce et des societes et au repertoire des metiers / inscription au greffe du tribunal de commerce agent commercial / dispense d'immatriculation au registre du commerce et des societes (rcs) / s'immatriculer au registre du commerce et des societes (rcs) / inscription tribunal de commerce agent commercial
Modèle de contrat de vente de fonds de commerce - L ...
Un fonds de commerce est un ensemble d'éléments corporels (mobilier, agencement, matériel, marchandises) et incorporels (clientèle, enseigne, licences, droit au bail) utilisés pour l'exploitation d'une activité commerciale. Ces éléments constituent sa valeur et peuvent faire l'objet d'une vente, elle-même soumise à des mentions obligatoires, des formalités d'enregistrement et de...
Site :
https://lentreprise.lexpress.fr
Thèmes liés : l'inscription au registre du commerce est elle obligatoire / l'inscription au registre du commerce et des societes / l'immatriculation au registre du commerce et des societes / numero d'inscription au registre du commerce et des societes (rcs) / dispense d'immatriculation au registre du commerce et des societes (rcs)
Numero Registre De Commerce Belge | Page 2 | BeCompta.be
Le registre du commerce Anglais n'en fait pas à ma connaissance mais cela n'empêche de pouvoir avoir de nombreuses infos (légale) [...]
achat à l'étranger avec numéro de TVA étranger, et frais professionnels en Belgique
[...] Pour mes activités au Grand Duché du Luxembourg, j'ai été obligé d'y prendre un numéro de TVA Luxembourgeois. [...] J'achète sur le web du petit matériel pro,...
Date: 2019-02-08 22:37:52
Site :
becompta.be
Thèmes liés : numero d'inscription au registre du commerce et des societes / ou trouver le numero d'inscription au registre du commerce / numero d'inscription au registre du commerce / numero d inscription au registre du commerce / formulaire d'inscription au registre du commerce et des societes
Les formalités à accomplir pour créer son entreprise | AFE ...
Les formalités administratives de constitution : de quoi s'agit-il ?
Cela consiste à :
déclarer votre activité et à demander votre immatriculation :
au répertoire Sirene tenu par l'Insee (Institut national de la statistique et des études économiques),
au registre du commerce et des sociétés (RCS), tenu par le greffe du tribunal de commerce, si votre activité est...
Site :
https://www.afecreation.fr
CRÉATION D'ENTREPRISE AU MAROC - etudiant.ma
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Etape 1: Certificat n??gatif
Tout commence par la d??nomination de l'entreprise. Le certificat n??gatif est indispensable pour l'identification et l'enregistrement de l'entreprise. Pass?? un d??lai d'un mois, les certificats n??gatifs non retir??s seront annul??s. Idem pour les certificats n??gatifs retir??s et non d??pos??s pour inscription au registre du commerce. Toutes les...
Site :
https://www.etudiant.ma
Thèmes liés : certificat d'immatriculation au registre du commerce maroc / demande d'immatriculation au registre de commerce au maroc / n d inscription au registre du commerce / frais d'inscription au registre du commerce / demande d'inscription au registre du commerce maroc
Avantages et inconvenients d'une SCI
Constituer une SCI permet essentiellement d'optimiser la gestion de son patrimoine, tant sur le plan fiscal que sur le plan successoral. Néanmoins, ce statut recèle quelques limites qu'il vaut mieux connaître avant de l'utiliser. Une clause très ancienne permet aussi pour des achats de moins de 76.000 euros, d'écarter la famille et ayants droit de la succession, le bien revenant au dernier...
Site :
http://commentcreerunesci.com
Thèmes liés : creation sci tribunal de commerce / enregistrement sci greffe tribunal commerce / tarif inscription greffe tribunal commerce / l'inscription au registre du commerce et des societes / inscription greffe du tribunal de commerce
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