REFORME DE LA CARTE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE AU 1ER ...

TRIBUNAUX DE COMMERCE AU 1ER JANVIER 2009

Décret n°2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce. Les décrets relatifs à la réforme de la carte judiciaire sont parus. La carte de la justice commerciale est profondément modifiée, à compter du 1er janvier 2009.

- étendue de la compétence des tribunaux de commerce et transfert de la compétence...

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Greffe du Tribunal de Commerce de Annecy

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Le Greffier du Tribunal de Commerce :

Le Greffier du Tribunal de Commerce est un officier public et ministériel dont le statut est défini par l'article L. 821-1 du Code de l'Organisation Judiciaire.

En sa qualité d'officier ministériel, il prête son ministère aux particuliers pour l'exécution de certains actes ainsi qu'aux magistrats pour la...

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Tribunal de commerce (France) — Wikipédia

Ne doit pas être confondu avec Tribunal maritime commercial (France) .

Salle d'audience du tribunal de commerce de Paris.

En France , le tribunal de commerce est défini par l'article L.721-1 du code de commerce comme une juridiction de premier degré composée de juges élus et d'un greffier. Les juges sont des commerçants élus par leur pairs pour deux ans (ils siègent à 3), le greffier est...

Date: 2018-01-04 13:17:42
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Présentation | Alpentech

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Présentation

Alpen'Tech est une entreprise de Mécanique de Précision qui travaille dans le domaine du Décolletage, mais aussi bien d'autres, tels que l'usinage en Commande Numérique, l'usinage Transfert, et les process de finition et de contrôle des pièces. Nous produisons une centaine de millions de pièces par an, destinées principalement à l'automobile, mais également à...

Date: 2018-01-06 17:26:41
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Immobilier : ventes aux enchères ECO| Départements 74, 73 ...

Consultez les ventes aux enchères immobilières des villas, maisons, appartements, terrains, immeubles et fonds de commerce en Haute-Savoie (74), Savoie (73), Ain (01), et Nord-Isère (38), issues du Tribunal de Grance Instance d'Annecy, Tribunal de Grande Instance de Bonneville, Albertille, Chambéry, Gernoble, Bourgoin Jallieu, Bourg-en-bresse, etc.

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