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Tribunal de commerce Bourg-en-Bresse - communes.com
Tribunal de commerce Bourg-en-Bresse
Rôle du tribunal de commerce pour Bourg-en-Bresse
La mission du tribunal de commerce est de trancher les litiges opposant deux commerçants, deux sociétés commerciales, des commerçants à des sociétés commerciales ou des particuliers à des commerçants. Le tribunal de commerce est également chargé de régler les différends portant sur les actes de...
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REFORME DE LA CARTE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE AU 1ER ...
TRIBUNAUX DE COMMERCE AU 1ER JANVIER 2009
Décret n°2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce. Les décrets relatifs à la réforme de la carte judiciaire sont parus. La carte de la justice commerciale est profondément modifiée, à compter du 1er janvier 2009.
- étendue de la compétence des tribunaux de commerce et transfert de la compétence...
Site :
http://www.laloi.com
Élections des membres de la chambre de commerce et d ...
Interrogation de situation électorale (ISE)
Contenu
Élections des membres de la chambre de commerce et d'industrie de la région Auvergne-Rhône-Alpes, élections des membres de la chambre de commerce et d'industrie de l'Ain, élections des délégués consulaires
Article créé le 28/06/2016
Mis à jour le 28/06/2016
L'élection des membres de la chambre de commerce et d'industrie de la région Auvergne-Rhône-Alpes, des membres de la chambre de commerce et d'industrie de l'Ain et des délégués...
Date: 2019-03-25 14:53:33
Site :
http://www.ain.gouv.fr
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GTC Bourg-en-Bresse - Réquisition d'états des privilèges
Etats des inscriptions
En vertu de l'article R. 143-16 du code de commerce, "les greffiers des tribunaux de commerce sont tenus de délivrer à tous ceux qui le requièrent soit l'état des inscriptions existantes, avec les mentions d'antériorité, de radiations...
Site :
http://greffe-tc-bourgenbresse.fr
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