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TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRUXELLES - juridat.be
La loi du 19 juillet 2012 portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, publiée au Moniteur belge du 22 août 2012, est entrée en vigueur le 31 mars 2014 et a dédoublé le tribunal de commerce de Bruxelles en un tribunal de commerce francophone et en un tribunal de commerce néerlandophone.
Le cadre du tribunal de commerce francophone de Bruxelles est fixé par la loi...
Date: 2015-01-19 14:26:43
Site :
http://www.juridat.be
Thèmes liés : greffe du tribunal de commerce de bruxelles francophone / greffe du tribunal de commerce de bruxelles / greffe du tribunal de commerce
Greffe - Tribunal de Commerce Francophone de Bruxelles
Palais de justice themis
Le greffe du Tribunal de commerce francophone de Bruxelles est situé Palais de justice Thémis au Boulevard de Waterloo, 70 1000 Bruxelles et est accessible au public les jours ouvrables de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h00. Durant les vacances judiciaires , le greffe est accessible au public de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 15h30.
Pour les aveux de faillite, il est...
Site :
tcfb.be
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Greffe - Tribunal de Commerce Francophone de Bruxelles
Palais de justice themis
Le greffe du Tribunal de commerce francophone de Bruxelles est situé Palais de justice Thémis au Boulevard de Waterloo, 70 1000 Bruxelles et est accessible au public les jours ouvrables de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h00. Durant les vacances judiciaires , le greffe est accessible au public de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 15h30.
Pour les aveux de faillite, il est...
Site :
tcfb.be
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Entreprises - Tribunal de Commerce Francophone de Bruxelles
Entreprises
Infos pratiques :
Le greffe des personnes morales est situé à 1190 Bruxelles (Forest), Boulevard de la Deuxième Armée Britannique, 148 et est ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h00.
Tel 02/348.96.70
Services offerts par le greffe :
Dépôt de tous les actes des sociétés à publier au Moniteur Belge ;
Consultation des dossiers des sociétés...
Site :
tcfb.be
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Dans les coulisses du greffe de tribunal de commerce | 1819.be
A Bruxelles, le tribunal de commerce est dédoublé en un tribunal francophone et un tribunal néerlandophone.
Comment est organisé le greffe du tribunal de commerce de Bruxelles ?
Les différents services du greffe (francophone et néerlandophone) se répartissent sur deux sites. Le site boulevard de Waterloo abrite principalement les services liés à un litige tandis que le site du...
Date: 2019-03-25 13:34:09
Site :
https://www.1819.brussels
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Ministère de la Justice ; Le greffe du registre des ...
Le Registre Des Personnes Morales de Bruxelles est Saturé, Plus d'un mois et demi d'attente pour qu'un courrier soit traité, Un acte doit attendre plus d'un mois et demi pour être publié au moniteur belge par le greffe du tribunal de commerce francophone, des piles de courriers entrants, des montagnes d'actes visibles dans les locaux situé au Boulevard de la deuxième armée Britannique 148...
Site :
http://www.lamanchette.be
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Tribunal de commerce Francophone de Bruxelles | Cours et ...
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Tribunal de commerce Francophone de Bruxelles
Tribunal de commerce Francophone de Bruxelles
Boulevard de Waterloo 70
Tribunal de commerce Francophone de Bruxelles - numéro général
02/508 61 11
Bienvenue
Bienvenue sur le site du Tribunal de commerce francophone de Bruxelles.
Vous trouverez sur ce...
Site :
https://www.tribunaux-rechtbanken.be
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Tribunal de commerce Francophone de Bruxelles | Cours et ...
Bienvenue sur le site du Tribunal de commerce francophone de Bruxelles.
Vous trouverez sur ce site des renseignements pratiques qui vous permettront d'accéder au Tribunal de commerce francophone de Bruxelles situé au boulevard de Waterloo,70 à Bruxelles ou au greffe des personnes morales situé à Forest, boulevard de la Deuxième Armée Britannique, 148, de mieux comprendre les procédures...
Site :
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Tribunal de l'entreprise Francophone de Bruxelles | Cours ...
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Tribunal de l'entreprise Francophone de Bruxelles
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Lisez en bas les mesures mises en oeuvre à partir du 1 février 2018 au...
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Greffe des rôles - Tribunal de Commerce Francophone de ...
Frais de déplacements des témoins
0,0868 EUR par km (aller + retour)
PREPAREZ votre visite au greffe
Demande de mise en liquidation d'une société
Documents nécessaires
La fiche pro-fisco ( AR du 12 mai 2015 M.B. du 26 mai 2015) ;
Requête en original en deux exemplaires ;
Copie du rapport de l'organe de gestion de la SCRL, la SCR, la SPRL, la Société européenne, la SCE ou de la SA...
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Associations et Fondations - Tribunal de Commerce ...
Comment déposer les bilans / comptes annuels?
Infos pratiques :
Le greffe des personnes morales est situé à 1190 Bruxelles (Forest), Boulevard de la Deuxième Armée Britannique, 148 et est ouvert au public du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30.
Tel : 02/348.96.70 uniquement entre 13:30 et 16:00
E-mail : asbl.tcfb@just.fgov.be
Information importante :
Pour les besoins du présent site...
Site :
tcfb.be
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Loi du 06/07/2017 portant simplification, harmonisation ...
Numac : 2017030652
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
6 JUILLET 2017. - Loi portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice (1)
PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et...
Date: 2016-07-27 10:24:53
Site :
http://www.etaamb.be
Thèmes liés : greffe du tribunal de commerce de bruxelles heures d'ouverture / demande d'inscription au registre du commerce / demande d inscription au registre du commerce / copie de l'inscription au registre du commerce / extrait d'inscription au registre du commerce et des societes
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Par O.B.F.G.
Mercredi 02.05.07
Au nom des barreaux membres regroupant 6.690 avocats, l'Ordre des barreaux francophones et germanophone (O.B.F.G.) présente au monde politique ses propositions et revendications pour la justice.
L'O.B.F.G. est compétent, en vertu de la loi, pour prendre les initiatives et les mesures utiles pour la défense des intérêts non seulement de l'avocat et mais...
Site :
http://www.droitbelge.be
Thèmes liés : aide a la creation d'entreprise greffe / greffe du tribunal de commerce de bruxelles francophone
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