GTC Créteil - Extrait Kbis - greffe-tc-creteil.fr

Extrait d'immatriculation au RCS

 

L'extrait d'immatriculation au RCS, ou plus communément appelé extrait K Bis, fait mention des informations caractéristiques de l'entreprise, commerçant ou société (identification, renseignements relatifs à la personne, aux établissements, annexes). La délivrance de l'extrait K bis est règlementée par les articles R. 123-150 à R. 123-152 du code de commerce.

Obtenir un extrait Kbis...

Lire la suite


Site : http://www.greffe-tc-creteil.fr

Conditions générales d'utilisation et conditions générales ...

Conditions générales d'utilisation et conditions générales de vente

 

Préambule

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (ci-après « les CGU-CGV ») s'appliquent aux conditions d'accès et d'utilisation du site «www.infogreffe.fr » (ci-après le « Site »), aux services accessibles à partir du Site, à l'utilisation du serveur WEB INFOGREFFE et des autres...

Lire la suite


Site : https://www.infogreffe.fr