Réduction du capital social ... - cms.greffe-tc-lyon.fr

- soit directement au greffe du tribunal de commerce, en application de l'article R123-5 du Code de commerce (procédure dite de "l'article 3" du décret n° 96-650 du 19 juillet 1996)

Les démarches à accomplir avant modification du dossier 

Tenir une Assemblée Générale des actionnaires

Enregistrer le Procès-verbal d'assemblée générale auprès de la recette des impôts

Publier un avis de modification dans un journal habilité à recevoir des annonces légales

Les...

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SNC - Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon

SNC

SNC

Avant d'inscrire votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d'accomplir certaines démarches. Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d'immatriculation.

NB : Dépôt du dossier pour l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés

Il est précisé que le dossier complet permettant l'inscription de l'entreprise au...

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En France, le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS ...

Les greffes des tribunaux de commerce, au nombre de 134 en France, ont pour fonction la "tenue des registres légaux, du registre du commerce et des sociétés (RCS), et des fichiers d'inscription et de publication". Quelque 1900 greffiers s'occupent chaque année de plusieurs millions de formalités au RCS/ RSAC / RSEIRL et gèrent plus de 50 millions de documents numérisés.

Très dynamique...

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SARL, création - Greffe du Tribunal de commerce de Lyon

EURL - SARL, création

EURL - SARL, création

Avant d'inscrire votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d'accomplir certaines démarches. Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d'immatriculation.

NB : Dépôt du dossier pour l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés

Il est précisé que le dossier complet...

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Dépôt des comptes sociaux - Greffe du Tribunal de Commerce ...

Quelles sont les sociétés concernées par ce dépôt obligatoire 

les sociétés à responsabilité limitée (SARL, EURL)

les sociétés de personnes (SNC, SCS), sous certaines conditions :

Les sociétés en nom collectif dont au moins l'un des associés est une personne physique ne sont pas dans l'obligation de déposer leurs comptes annuels (pour plus de précisions, se référer à l'art....

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GIE - Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon

GIE

GIE

Avant d'inscrire votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d'accomplir certaines démarches. Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d'immatriculation.

Les démarches préalables au dépôt de la formalité au Registre du Commerce et des Sociétés

L'exercice d'une activité réglementée

Vous exercez une activité...

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REGLES SPECIFIQUES A L' INSCRIPTION DE NANTISSEMENT JUDICIAIRE PROVISOIRE

 Définition.   Une sûreté judiciaire peut être constituée à titre conservatoire sur les      fonds de commerce, les actions, les parts sociales et valeurs mobilières (L. 9 juill. 1991,  art. 77;   D. 31 juill. 1992, art. 250). Elle prend la forme d'une publicité provisoire selon le cas, au tribunal de...

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Date: 2008-08-11 13:29:02
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Bravard Avocats | Le cabinet intervient en droit des ...

Le cabinet BRAVARD AVOCATS, fondé par Thibault BRAVARD en 2007, dispose d'une forte expertise en matière de fiscalité immobilière et patrimoniale. Ses bureaux sont implantés à Lyon mais sa clientèle est répartie sur l'ensemble du territoire national ainsi qu'en Europe.

Notre métier

Le Cabinet BRAVARD AVOCATS a développé une expérience significative en fiscalité immobilière...

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