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conditions vente - Greffe du Tribunal de Commerce de Paris
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- réservation de date devant les référés
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Préalablement à cette date, les présentes conditions de vente ont été mises à la disposition de l'acheteur, comme visé à l'article l441-6 du code de commerce.
Toute commande implique l'adhésion sans réserves aux présentes...
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Greffe du tribunal de commerce de BOBIGNY (93 ...
Greffe du tribunal de commerce de BOBIGNY
Département Seine-Saint-Denis - 93
Adresse : 1-13 RUE MICHEL DE L'HOSPITAL 93008 BOBIGNY CEDEX
Téléphone : 08 91 01 11 11
Fax : 08 91 01 11 11
Liste des Journaux associé(s) à ce Greffe
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Greffe du tribunal de commerce de FREJUS (83 ...
Greffe du tribunal de commerce de FREJUS
Département Var - 83
Adresse : 272 BD JEAN-JAURES 83600 FREJUS
Téléphone : 04 94 53 61 68
Fax : 04 94 53 61 68
Liste des Journaux associé(s) à ce Greffe
115, chemin des Valettes CS 80101
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Greffe du tribunal de commerce de MARSEILLE (13 ...
Greffe du tribunal de commerce de MARSEILLE
Département Bouches-du-Rhône - 13
Adresse : 2 RUE EMILE POLLAK 13291 MARSEILLE CEDEX 06
Téléphone : 04 91 54 70 74
Fax : 04 91 54 70 74
Liste des Journaux associé(s) à ce Greffe
210 Boulevard Nostradamus BP 122
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Greffe du Tribunal de Commerce de Paris
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Actualités
Baromètre du greffe du tribunal de commerce de Paris
Bilan des trois premiers trimestres 2017
Publié le 23/11/2017 - Plus de détails
3 premiers trimestres 2017 : le stock d'entreprises actives à Paris est en hausse de 2,7 % par rapport à 2016 tandis que les immatriculations au RCS...
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Greffe du tribunal de commerce de TARASCON (13 ...
Greffe du tribunal de commerce de TARASCON
Département Bouches-du-Rhône - 13
Adresse : 28 Allee du General Jennings de Kilmaine 13150 TARASCON
Téléphone : 04 90 91 46 00
Fax : 04 90 91 46 00
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Greffe du tribunal de commerce de DRAGUIGNAN (83 ...
Greffe du tribunal de commerce de DRAGUIGNAN
Département Var - 83
Adresse : 11 RUE P CLEMENT PALAIS DE JUSTICE 83006 DRAGUIGNAN CEDEX
Téléphone : 04 94 50 83 27
Fax : 04 94 50 83 27
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115, chemin des Valettes CS 80101
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Greffe du tribunal de commerce de TOULON (83 ...
Greffe du tribunal de commerce de TOULON
Département Var - 83
Adresse : 140 BD MARECHAL LECLERC PALAIS LECLERC 83041 TOULON CEDEX 09
Téléphone : 04 94 18 54 96
Fax : 04 94 18 54 96
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115, chemin des Valettes CS 80101
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Greffe du tribunal de commerce de NANTES (44 ...
Greffe du tribunal de commerce de NANTES
Département Loire-Atlantique - 44
Adresse : 2BIS QU FRANCOIS MITTERRAND IMMEUBLE RHUYS 44262 NANTES CEDEX 2
Téléphone : 02 40 41 02 00
Fax : 02 40 41 02 00
Liste des Journaux associé(s) à ce Greffe
Rue Pierre Adolphe BOBIERE - La Géraudière
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Greffe du tribunal de commerce de AVIGNON (84 ...
Greffe du tribunal de commerce de AVIGNON
Département Vaucluse - 84
Adresse : 2 BD LIMBERT 84097 AVIGNON CEDEX 9
Téléphone : 04 90 14 31 82
Fax : 04 90 14 31 82
Liste des Journaux associé(s) à ce Greffe
Agroparc le Nobel - 570 chemin des Félons CS 70 103
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Greffe du tribunal de commerce de MELUN (77 ...
Greffe du tribunal de commerce de MELUN
Département Seine-et-Marne - 77
Adresse : 2 AV DU GENERAL LECLERC 77000 MELUN
Téléphone : 01 64 79 84 00
Fax : 01 64 79 84 00
Liste des Journaux associé(s) à ce Greffe
8 place Henri IV 77100 Meaux La Marne CS 20023
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Greffe du tribunal de commerce de LA ROCHELLE (17 ...
Greffe du tribunal de commerce de LA ROCHELLE
Département Charente-Maritime - 17
Adresse : 14 RUE DU PALAIS 17001 LA ROCHELLE CEDEX
Téléphone : 05 46 41 34 65
Fax : 05 46 41 34 65
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Le commissaire aux apports - Expert comptable à Paris
Un commissaire aux apports est un commissaire aux comptes (CAC) qui exerce la mission d'évaluation des apports en nature au capital d'une société. Sa mission est exercée de manière indépendante, il ne peut pas être CAC pour la même société. Le commissaire aux apports est nommé à l'unanimité des associés à partir d'une liste des professionnels en activité via la Compagnie Nationale...
Site :
l-expert-comptable.com
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Bodacc.fr | Mieux connaître le Bodacc
Accueil > Mieux connaître le Bodacc
Mieux connaître le Bodacc
Mise à jour le 7 janvier 2019
Actualité
Modification du tarif des insertions au BODACC
L' arrêté tarifaire du 20 novembre 2018 modifie une partie des tarifs du BODACC. A compter du 1er janvier 2019, les avis suivant sont gratuits :
Achat d'un fonds par une personne physique (insertion provisoire)
Achat d'un fonds par une personne...
Site :
bodacc.fr
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L'actualité du Conseil National des Greffiers des ...
Le Bulletin d'Actualité des Greffiers est la publication de référence sur l'actualité des greffiers des tribunaux de commerce.
07/03/2017
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Abonnez-vous au Bulletin d'Actualité des Greffiers (BAG) !
Créé en 2007 par le Conseil national, en partenariat avec les Editions législatives, le Bulletin d'Actualité des Greffiers (BAG) est aujourd'hui considéré comme le support...
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Conditions générales d'utilisation et conditions générales ...
Conditions générales d'utilisation et conditions générales de vente
Préambule
Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (ci-après « les CGU-CGV ») s'appliquent aux conditions d'accès et d'utilisation du site «www.infogreffe.fr » (ci-après le « Site »), aux services accessibles à partir du Site, à l'utilisation du serveur WEB INFOGREFFE et des autres...
Site :
https://www.infogreffe.fr
Greffe du tribunal de Commerce de Paris - greffe-tc-paris.fr
Micro-entreprise : confidentialité des comptes
Principe
L'article L.232-25 du code de commerce dispose que les sociétés commerciales répondant à la définition des micro-entreprises ont la faculté de déclarer que les comptes annuels qu'elles déposent en annexe du registre du commerce et des sociétés ne seront pas rendus publics.
Cette faculté ne s'applique qu'aux comptes afférents...
Site :
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Internet juridique : Les sites Web incontournables ...
Societe.com : http://www.societe.com
Societe.com : le Registre national du commerce (RNCS, source INPI) et des sociétés, les bilans simplifiés gratuits et les marques françaises, communautaires et internationales (recherche et liste de résultats gratuits, détails payants 8 F par marque). Résultats par entreprise limités à 5 dirigeants, 5...
Date: 2010-11-17 20:56:03
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precisement.org
Les offres de stationnement pour les professionnels – Paris.fr
Lors du Conseil de Paris des 12, 13 et 14 décembre 2014, les premières mesures pour moderniser le stationnement payant de surface ont été approuvées. Elles concernaient les visiteurs et les résidents, et avaient pour principal objectif d'inciter les automobilistes à utiliser davantage les 82 % de places hors voies publiques, répondant ainsi à un besoin de libérer du stationnement en...
Date: 2018-01-06 13:39:54
Site :
https://www.paris.fr
Se procurer la copie d’une décision de justice : les bases ...
Bonjour, Les greffes du tribunal sont-il en mesure de nous indiquer si le jugement a été notifié aux parties ? (Cas d'un jugement par défaut au pénal) (...) Lire la suite »
1er/03 -- Se procurer la copie d'une décision de Tcom : nouveau tarif -- par Emmanuel Barthe
Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce JORF n° 50 du 28...
Date: 2018-01-06 16:33:46
Site :
precisement.org
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Actualités - approbation-de-comptes.fr
Enregistrement effectué
Actualités
3 février 2017 - SASU - Les seuils de dispense d'établissement du rapport de gestion ont été relévés pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, les SASU dont l'associé unique est Président, sont dispensées d'établir le rapport de gestion si elles remplissent deux des trois...
Site :
http://www.approbation-de-comptes.fr
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Dépôt des comptes sociaux - Greffe du Tribunal de Commerce ...
Dépôt des comptes sociaux
Quelles sont les sociétés concernées par ce dépôt obligatoire
les sociétés à responsabilité limitée (SARL, EURL)
les sociétés de personnes (SNC, SCS), sous certaines conditions : Les sociétés en nom collectif ayant uniquement pour associés des sociétés par actions ou des sociétés à responsabilité limitée ou encore des sociétés en nom...
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Publier dans un journal d'annonces légales - L'Express L ...
Avis de constitution, modification de statut, changement de gérant ou de siège social..., la publication dans un journal d'annonces légales des évènements qui rythment la vie d'une entreprise est obligatoire. Où publier ? Y a-t-il des modèles d'annonces ? Quels sont les tarifs ? ... Mode d'emploi.
Obligation de "publicité" dans un journal d'annonces légales pour les sociétés...
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Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des ...
Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Présentation
Titre
Adoption et entrée en vigueur
Législature
La loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi Macron », est une loi française portée par le ministre de l'Économie Emmanuel...
Date: 2018-01-06 10:31:01
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https://fr.wikipedia.org
Peut-on réduire le capital d'une SCI ? | Tousvosactes.fr
Peut-on réduire le capital d'une SCI ?
Réduction de capital d'une SCI
Par Maitre Sassi, avocat en droit des affaires à Paris( https://www.tousvosactes-avocat-ms.fr )
Est-il possible de réduire le capital social d'une SCI ?
Toutes les sociétés, et bien évidemment les Sociétés Civile Immobilières (SCI), ont nécessairement un capital social qui est souscrit et versé par les associés...
Site :
https://www.tousvosactes-avocat-ms.fr
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Ministère de la Justice - archives-judiciaires : Les ...
Sous-direction des professions judiciaires et juridiques (ou les services qui l'ont précédé).
Histoire administrative
Les officiers ministériels sont des personnes titulaires d'un office qui leur est conféré à vie par l'autorité publique et pour lequel ils ont le droit de présenter un successeur. Certains jouissent du droit de faire des actes publics et sont donc aussi des officiers...
Date: 2018-01-06 17:41:28
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http://www.archives-judiciaires.justice.gouv.fr
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Obtenir des documents officiels - Greffe du Tribunal de ...
Obtenir des documents officiels
Obtenir des documents officiels
Extrait du Registre du commerce et des sociétés (extrait "k", "Kbis", "L" ou "Lbis" pour les établissements secondaires)
sur notre site pour les entreprises inscrites au RCS de PARIS uniquement
Modes de livraison : postale, coursier ou visualisation à l'écran
au guichet unique du greffe ou au Registre du Commerce et des...
Site :
greffe-paris.net
Coût des formalités d'une création d'entreprise | AFE ...
Immatriculation au Registre spécial des agents commerciaux (RSAC) : 26.12 EUR
Coût de constitution d'une société
SARL ou EURL - SNC - Sociétés civiles
Frais de publication (journal d'annonces légales) : en moyenne 200 EUR (ce montant varie notamment suivant les départements).
Vous avez la possibilité d'effectuer cette formalité en ligne avec notre partenaire JAL proposant le...
Site :
https://www.afecreation.fr
Ce que contient (désormais) la loi Macron
Ce que contient (désormais) la loi Macron
Pas le courage de vous plonger dans ce texte de 308 articles, dont 23 ont été partiellement ou totalement censurés ? On vous résume l'essentiel.
Le Monde |
o Mis à jour le
07.08.2015 à 09h07
| Par Les Décodeurs
La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi Macron », a été promulguée et...
Date: 2018-01-04 17:17:50
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SURENDETTEMENT DE PARTICULIER - fbls.net
Article R 331-8-1 du Code de la Consommation :
La commission est saisie d'une demande du débiteur tendant au traitement de sa situation de surendettement remise ou adressée à son secrétariat. A peine d'irrecevabilité, la demande doit être signée par le débiteur, préciser ses nom et adresse, mentionner sa situation familiale, fournir un état détaillé de ses revenus et des éléments...
Date: 2017-02-22 07:29:40
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Décision n° 2015-715 DC du 5 août 2015
Décision n° 2015-715 DC du 5 août 2015
|
Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
|
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, sous le numéro 2015-715 DC, le 15 juillet...
Date: 2016-11-02 10:31:55
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Le nom de l'entreprise, choix, précautions à prendre | AFE ...
Qu'est-ce que le nom de l'entreprise ?
Le nom de l'entreprise, appelé aussi "nom commercial" identifie le fonds de commerce.
Ex. : "Grain de beauté".
Les greffes des tribunaux de commerce peuvent autoriser les sociétés ayant des activités distinctes à utiliser différents noms commerciaux. Cette tolérance est admise dans une limite variant d'un département à un autre.
Distinction...
Site :
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Avocat à Paris - Tarifs et conditions d'intervention ...
accueil Prestations du cabinet Tarifs et conditions d'intervention
Tarifs et conditions d'intervention
"La question n'est pas de savoir combien vous coûte votre défense
mais combien il vous en coûtera de ne pas vous être défendu."
Démosthène (384-322)
L'Aide juridictionnelle
L'honoraire d'avocat
L'honoraire est la somme d'argent versée à l'avocat en rémunération de sa prestation...
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Formalités juridiques pour un acte de nantissement
La fiche technique du Quotidien Juridique :
Acte de nantissement enregistré avec inscription privilège à déposer au greffe
Dans l'acte de nantissement il est mentionné la cession de marques et brevets. Les formalités d'inscription du nantissement doivent être déposées à l'INPI (15 rue des Minimes CS 50001 92677 Courbevoie Cedex) dans un délai de 15 jours à compter de la date d'inscription du...
Site :
le-quotidien-juridique.com
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Formalités juridiques pour un acte de nantissement
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Acte de nantissement enregistré avec inscription privilège à déposer au greffe
Dans l'acte de nantissement il est mentionné la cession de marques et brevets. Les formalités d'inscription du nantissement doivent être déposées à l'INPI (15 rue des Minimes CS 50001 92677 Courbevoie Cedex) dans un délai de 15 jours à compter de la date d'inscription du...
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Huissier de Justice à Bordeaux - bordeaux-huissier.com
Protection de la Vie privée
Politique de protection de la Vie privée
Notre étude s'engage à respecter scrupuleusement la confiance que vous leur accordez et à appliquer les obligations de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à « l'informatique, aux fichiers et aux libertés » de la cnil.fr ainsi que les principes déontologiques qui en découlent quant aux informations personnelles...
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bordeaux-huissier.com | Étude Bonnamy-Vizoso | Huissier de ...
Protection de la Vie privée
Politique de protection de la Vie privée
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EUR, Ve République, 1 Centime d'Euro fauté #22220 | eBay
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