Tribunal d'instance Toulouse - jurifiable.com

Le tribunal de commerce de Toulouse est une juridiction civile en charge du règlement des litiges civils entre commerçants. Pour obtenir des extraits Kbis, vous devez vous adresser au greffe du tribunal de commerce de Toulouse.

Comment contacter le greffe du tribunal de commerce de Toulouse ?

Pour contacter le greffe du tribunal de commerce de Toulouse, vous pouvez composer le numéro suivant : 05 61 11 02 00. Vous avez aussi la possibilité de vous déplacer au tribunal, en respectant les horaires d'ouverture.

L'accueil téléphonique est...

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Date: 2018-01-06 14:46:28
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Greffe du Tribunal de Commerce De Toulouse

Greffe du Tribunal de Commerce.

COMMENT COMPLETER VOTRE REQUETE ?

A peine de nullité, la requête doit comporter l'ensemble des indications visées à l'article 58 du Code de Procédure Civile et mentionnées sur la requête sous les termes DEMANDEURS, MANDATAIRE et DEFENDEURS.

La requête doit être signée du créancier ou de son mandataire (indiquer les nom, prénom et qualité du signataire). Apposer le cachet commercial.

Vous avez également la possibilité d'effectuer votre demande de manière totalement dématérialisée...

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Site : http://www.greffe-tc-toulouse.fr

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Greffe du Tribunal de Commerce De Toulouse

Prévention des difficultés des entreprises

 

Entreprises en difficulté

Vous rencontrez des difficultés de nature économique et vous souhaitez avoir un avis sur votre situation ?

Le tribunal de commerce De Toulouse a mis en place une chambre de Prévention composée de juges recevant lors d'entretiens strictement confidentiels les entreprises ayant sollicité un rendez-vous ou faisant...

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Site : http://www.greffe-tc-toulouse.fr

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Il ne faut pas payer la taxe d’habitation

Que faire de la taxe d'habitation lorsqu'on fait de la location courte durée ou de la location saisonnière ?

Faut-il la payer ? La réponse est non !

Pourtant, nous avons reçu dernièrement cette taxe sur l'un de nos appartements.

Dans cette vidéo, je vais vous prouver que cet impôt ne concerne pas les loueurs en courte durée.

Vous a t-on également demandé de régler cette taxe ? Si...

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Le référé : comment obtenir une décision de justice rapide ...

» Le référé : comment obtenir une décision de justice rapide ?

Le référé : comment obtenir une décision de justice rapide ?

Marine Legendre

| Le 27/02/2012 à 18h44

Le référé permet d'obtenir une décision judiciaire, sans l'assistance d'un avocat. À condition que votre problème nécessite d'être résolu sans délai.

Une créance impayée, un litige avec votre employeur ou...

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Date: 2018-01-06 16:09:16
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