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Nom de domaine et marque - CCM - Comment Ça Marche
Décembre 2017
Introduction aux marques
Une marque de fabrique, de commerce ou de service est un moyen juridique d'obtenir un droit exclusif d'utilisation d'un signe matériel sur un ou plusieurs secteurs d'activité particuliers (désignés par des classes de services ou de produits) et d'obtenir des dommages et intérêts en cas de préjudice.
En France le dépôt de marque se fait auprès de...
Date: 2017-12-05 15:56:36
Site :
commentcamarche.net
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