Cadre législatif wallon - Fédération des maisons médicales

Extrait du Code wallon de l'action sociale et de la santé du 29 septembre 2011.

Décret de la Communauté française, du 29 mars 1993 relatif à l'agrément et au subventionnement des associations de santé (coordination officieuse) intégrée tel qu'il a été modifié par le décret du 24 novembre 1994 de la Région wallonne relatif au même objet.

En date du 20 novembre 2008 a été voté une...

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Date: 2018-01-06 18:15:13
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