Greffe du Tribunal de Commerce de Paris - Registre du ...

Fonctions du greffier

| | Questions / Réclamations

Le Greffe du Tribunal de Commerce de PARIS met à votre disposition un Centre d'Appels Téléphoniques ouvert 24h/24 et 7j/7. En outre, un conseiller pourra vous répondre du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures 30 et de 13 heures 30 à 17 heures au 0 891 01 75 75 (0,30EUR TTC la minute.)

Le Greffe est situé dans les locaux du palais du tribunal de commerce de Paris au 1, Quai de la Corse - 75004 PARIS dont les...

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Site : greffe-paris.net

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Greffe du tribunal de commerce de LA ROCHELLE (17 ...

Greffe du tribunal de commerce de LA ROCHELLE

Département Charente-Maritime - 17

Adresse : 14 RUE DU PALAIS 17001 LA ROCHELLE CEDEX

Téléphone : 05 46 41 34 65

Fax : 05 46 41 34 65

Liste des Journaux associé(s) à ce Greffe

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Site : https://www.annoncelegale.paris

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conditions vente - Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

- copie de décision de justice

- réservation de date devant les référés

 

La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande par le vendeur.

Préalablement à cette date, les présentes conditions de vente ont été mises à la disposition de l'acheteur, comme visé à l'article l441-6 du code de commerce.

Toute commande implique l'adhésion sans réserves aux présentes...

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Site : greffe-tc-paris.fr

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Tribunal de commerce (France) — Wikipédia

Ne doit pas être confondu avec Tribunal maritime commercial (France) .

Salle d'audience du tribunal de commerce de Paris.

En France , le tribunal de commerce est défini par l'article L.721-1 du code de commerce comme une juridiction de premier degré composée de juges élus et d'un greffier. Les juges sont des commerçants élus par leur pairs pour deux ans (ils siègent à 3), le greffier est...

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Date: 2018-01-04 13:17:42
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Greffe du tribunal de commerce de BOBIGNY (93 ...

Greffe du tribunal de commerce de BOBIGNY

Département Seine-Saint-Denis - 93

Adresse : 1-13 RUE MICHEL DE L'HOSPITAL 93008 BOBIGNY CEDEX

Téléphone : 08 91 01 11 11

Fax : 08 91 01 11 11

Liste des Journaux associé(s) à ce Greffe

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Greffe du tribunal de commerce de FREJUS (83 ...

Greffe du tribunal de commerce de FREJUS

Département Var - 83

Adresse : 272 BD JEAN-JAURES 83600 FREJUS

Téléphone : 04 94 53 61 68

Fax : 04 94 53 61 68

Liste des Journaux associé(s) à ce Greffe

115, chemin des Valettes CS 80101

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Greffe du tribunal de commerce de MARSEILLE (13 ...

Greffe du tribunal de commerce de MARSEILLE

Département Bouches-du-Rhône - 13

Adresse : 2 RUE EMILE POLLAK 13291 MARSEILLE CEDEX 06

Téléphone : 04 91 54 70 74

Fax : 04 91 54 70 74

Liste des Journaux associé(s) à ce Greffe

210 Boulevard Nostradamus BP 122

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Greffe du tribunal de commerce de DRAGUIGNAN (83 ...

Greffe du tribunal de commerce de DRAGUIGNAN

Département Var - 83

Adresse : 11 RUE P CLEMENT PALAIS DE JUSTICE 83006 DRAGUIGNAN CEDEX

Téléphone : 04 94 50 83 27

Fax : 04 94 50 83 27

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115, chemin des Valettes CS 80101

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Greffe du tribunal de commerce de TARASCON (13 ...

Greffe du tribunal de commerce de TARASCON

Département Bouches-du-Rhône - 13

Adresse : 28 Allee du General Jennings de Kilmaine 13150 TARASCON

Téléphone : 04 90 91 46 00

Fax : 04 90 91 46 00

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210 Boulevard Nostradamus BP 122

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Greffe du tribunal de commerce de TOULON (83 ...

Greffe du tribunal de commerce de TOULON

Département Var - 83

Adresse : 140 BD MARECHAL LECLERC PALAIS LECLERC 83041 TOULON CEDEX 09

Téléphone : 04 94 18 54 96

Fax : 04 94 18 54 96

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115, chemin des Valettes CS 80101

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Greffe du tribunal de commerce de NANTES (44 ...

Greffe du tribunal de commerce de NANTES

Département Loire-Atlantique - 44

Adresse : 2BIS QU FRANCOIS MITTERRAND IMMEUBLE RHUYS 44262 NANTES CEDEX 2

Téléphone : 02 40 41 02 00

Fax : 02 40 41 02 00

Liste des Journaux associé(s) à ce Greffe

Rue Pierre Adolphe BOBIERE - La Géraudière

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Greffe du tribunal de commerce de AVIGNON (84 ...

Greffe du tribunal de commerce de AVIGNON

Département Vaucluse - 84

Adresse : 2 BD LIMBERT 84097 AVIGNON CEDEX 9

Téléphone : 04 90 14 31 82

Fax : 04 90 14 31 82

Liste des Journaux associé(s) à ce Greffe

Agroparc le Nobel - 570 chemin des Félons CS 70 103

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Greffe du tribunal de commerce de MELUN (77 ...

Greffe du tribunal de commerce de MELUN

Département Seine-et-Marne - 77

Adresse : 2 AV DU GENERAL LECLERC 77000 MELUN

Téléphone : 01 64 79 84 00

Fax : 01 64 79 84 00

Liste des Journaux associé(s) à ce Greffe

8 place Henri IV 77100 Meaux La Marne CS 20023

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Site : https://www.annoncelegale.paris

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Conditions générales d'utilisation et conditions générales ...

Conditions générales d'utilisation et conditions générales de vente

 

Préambule

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (ci-après « les CGU-CGV ») s'appliquent aux conditions d'accès et d'utilisation du site «www.infogreffe.fr » (ci-après le « Site »), aux services accessibles à partir du Site, à l'utilisation du serveur WEB INFOGREFFE et des autres...

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Site : https://www.infogreffe.fr

Alarme maison, système d'alarme et vidéosurveillance, AVS ...

Recrutement

Alarme maison et système d'alarme

Depuis 17 ans, la société AVS met à la disposition des particuliers et des professionnels des systèmes de protection des biens et des personnes (alarme pour la maison, alarme à incendie, système d'alarme et de vidéosurveillance) en gardant toujours présente une éthique de qualité.

L'entreprise étend ses compétences en vidéosurveillance...

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Site : http://www.alarmesvolsystemes.com

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La consultation gratuite du fichier national - cngtc.fr

C'est dans ces conditions que le greffier du tribunal auprès duquel un gage est inscrit reporte électroniquement le nom du constituant et la catégorie du bien gagé sur le fichier national tenu par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.

Pour consulter ce fichier, le requérant devra indiquer l'identité du constituant ainsi que la catégorie du bien gagé.

Ainsi...

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Site : https://www.cngtc.fr

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Se procurer la copie d’une décision de justice : les bases ...

Bonjour, Les greffes du tribunal sont-il en mesure de nous indiquer si le jugement a été notifié aux parties ? (Cas d'un jugement par défaut au pénal) (...) Lire la suite »

1er/03 -- Se procurer la copie d'une décision de Tcom : nouveau tarif -- par Emmanuel Barthe

Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce JORF n° 50 du 28...

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Date: 2018-01-06 16:33:46
Site : precisement.org

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Entreprises avec établissement stable en France - afigec.com

Entreprises avec établissement stable en France

ENTREPRISES AVEC ETABLISSEMENT STABLE EN FRANCE 

Obligations et formalités juridiques communes : cas d'une succursale d'entreprise étrangère et cas d'une filiale d'entreprise étrangère.

OBLIGATIONS ET FORMALITES JURIDIQUES COMMUNES

Succursales ou filiales nécessitent :

L'immatriculation au Greffe du Tribunal de Commerce ;

Un numéro SIRET...

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Site : http://www.afigec.com

Thèmes liés : numero siret entreprise etrangere / demande d'un numero de siret pour une association / greffe du tribunal de commerce de paris immatriculation sarl / inscription greffe du tribunal de commerce / greffe du tribunal de commerce de paris depot des comptes annuels

Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des ...

Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Présentation

Titre

Adoption et entrée en vigueur

Législature

La loi no  2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi Macron », est une loi française portée par le ministre de l'Économie Emmanuel...

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Date: 2018-01-06 10:31:01
Site : https://fr.wikipedia.org

Ministère de la Justice - archives-judiciaires : Les ...

Sous-direction des professions judiciaires et juridiques (ou les services qui l'ont précédé).

Histoire administrative

Les officiers ministériels sont des personnes titulaires d'un office qui leur est conféré à vie par l'autorité publique et pour lequel ils ont le droit de présenter un successeur. Certains jouissent du droit de faire des actes publics et sont donc aussi des officiers...

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Date: 2018-01-06 17:41:28
Site : http://www.archives-judiciaires.justice.gouv.fr

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Statuts de Société civile immobilière (SCI) standards ...

Chargé du service contentieux Lire

Intervenant Droit public Lire

Stage en ressources humaines H/F Lire

Responsable commercial projets web Lire

Statuts de Société civile immobilière (SCI) standards

Contrat publié le 15/05/2012

Auteur : 

Laurent GOURLAY, juriste rédacteur du site internet droitissimo.com, ancien avocat au barreau de Paris, ancien conseil juridique, ancien inspecteur des...

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Date: 2018-01-01 01:39:38
Site : http://www.droitissimo.com

Thèmes liés : l'immatriculation au registre du commerce et des societes / extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / s'immatriculer au registre du commerce et des societes (rcs) / immatriculation au registre du commerce et des societes (rcs) / le numero rcs (registre du commerce et des societes)

Deux nouveaux scandales François Fillon : Détournement de ...

tweet

François Fillon accusé d'avoir perçu des chèques destinés à rémunérer des assistants parlementaires :

D'après le JDD, le champion de la droite française aurait touché, lorsqu'il était sénateur, quelque 21 000 euros réservés aux collaborateurs parlementaires. Un détournement dans lequel seraient impliqués l'ensemble des sénateurs UMP d'alors.

Série noire pour François...

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Site : http://stopmensonges.com

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SURENDETTEMENT DE PARTICULIER - fbls.net

Article R 331-8-1 du Code de la Consommation :

La commission est saisie d'une demande du débiteur tendant au traitement de sa situation de surendettement remise ou adressée à son secrétariat. A peine d'irrecevabilité, la demande doit être signée par le débiteur, préciser ses nom et adresse, mentionner sa situation familiale, fournir un état détaillé de ses revenus et des éléments...

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Date: 2017-02-22 07:29:40
Site : http://www.fbls.net

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Coût des formalités d'une création d'entreprise | AFE ...

Immatriculation au Registre spécial des agents commerciaux (RSAC) : 26.12 EUR

  Coût de constitution d'une société

  SARL ou EURL - SNC - Sociétés civiles

 Frais de publication (journal d'annonces légales) : en moyenne 200 EUR (ce montant varie notamment suivant les départements).

Vous avez la possibilité d'effectuer cette formalité en ligne avec notre partenaire JAL proposant le...

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Site : https://www.afecreation.fr

Robe de magistrat — Wikipédia

La robe de magistrat est le vêtement porté par le juge lors d'une audience. Dans les pays civilistes (ou de droit continental ), les magistrats du parquet portent aussi un costume différent de celui des avocats et parfois aussi différent de celui du juge.

En Occident , à travers les âges, les magistrats étaient des représentants du pouvoir. Comme tels, ils étaient souvent issus de la...

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Date: 2019-03-19 16:18:12
Site : https://fr.wikipedia.org

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Ministère de la Justice - CA Versailles : Service de l ...

        PARQUET GENERAL

         SERVICE DE L'APOSTILLE

 

Parquet Général - Service de l'apostille

5, rue Carnot - 78000 VERSAILLES

Accueil téléphonique : 01.39.49.67.89 (standard)

Courriel : apostilles.ca-versailles@justice.fr

ACCUEIL PHYSIQUE & TÉLÉPHONIQUE

du lundi au vendredi : de 9 h 30 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 16 h 00

L'apostille est un acte gratuit

 

Sur place,...

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Date: 2018-01-06 14:20:18
Site : http://www.ca-versailles.justice.fr

Thèmes liés : telephone greffe cour d'appel de paris / obtenir l'extrait kbis d'une societe / greffe du tribunal de grande instance de nanterre adresse / telephone greffe du tribunal de grande instance de paris / greffe du tribunal de commerce des hauts de seine

magat.francois.free.fr

REGLES SPECIFIQUES A L' INSCRIPTION DE NANTISSEMENT JUDICIAIRE PROVISOIRE

 

 Définition.   Une sûreté judiciaire peut être constituée à titre conservatoire sur les      fonds de commerce, les actions, les parts sociales et valeurs mobilières (L. 9 juill. 1991,  art. 77;   D. 31 juill. 1992, art. 250). Elle prend la forme d'une publicité provisoire selon le cas, au tribunal de...

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Date: 2008-08-11 13:29:02
Site : http://magat.francois.free.fr

Thèmes liés : l'inscription au registre du commerce et des societes / copie de l'inscription au registre du commerce / greffe du tribunal de commerce de nantes / n d inscription au registre du commerce / greffe du tribunal de commerce de paris registre du commerce et des societes

La vente d'un fonds de commerce | Notaires de Paris - Ile ...

La vente d'un fonds de commerce

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publié le 26/04/2017

Qu'est-ce qu'un fonds de commerce ?

Le fonds de commerce se compose de l'ensemble des biens affectés par un commerçant à une exploitation en vue de satisfaire une clientèle. Il comporte des éléments corporels (mobiliers, matériels, outillages) et incorporels (clientèle, droit au bail , nom commercial, enseigne).

La...

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Date: 2018-01-06 18:00:06
Site : http://www.notaires.paris-idf.fr

Thèmes liés : extrait d'inscription au registre du commerce et des societes / extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / comment obtenir un extrait d'immatriculation au registre du commerce / n d inscription au registre du commerce / extrait d'inscription au registre de commerce

Je reprends un fonds de commerce | Notaires de Paris - Ile ...

Je reprends un fonds de commerce

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publié le 14/03/2017

Qu'est-ce qu'un fonds de commerce ?

Le fonds de commerce se compose de l'ensemble des biens affectés par un commerçant à une exploitation en vue de satisfaire une clientèle. Il comporte des éléments corporels (mobilier, matériels, outillage) et incorporels (clientèle, droit au bail , nom commercial, enseignes).

La...

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Date: 2018-01-06 17:39:44
Site : http://www.notaires.paris-idf.fr

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Droit des Affaires: La révocation du gérant de SARL

¢        Mise  à jour Site de l'URSSAF : http://www.urssaf.fr

Dossier : statut social du gérant de SARL

Accès direct :

¢        Mise  à jour Agence pour la création d'entreprise (APCE) : http://www.apce.com/

      Fiche pratique : statut du gérant de SARL

Accès direct : http://www.apce.com/pid813/statut-du-gerant-de-sarl.html?C=173

¢        Site...

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Date: 2011-01-27 15:33:15
Site : http://www.avocatparis-cdd.org

Thèmes liés : greffe du tribunal de commerce paris 10 / greffe tribunal de commerce paris 17 / greffe du tribunal de commerce paris refere / greffe du tribunal de commerce paris 9 / tel greffe du tribunal de commerce de paris

Statut d'Agent commercial : les dispositions ...

1. L'Agent Commercial , 1.1 Le Statut d'Agent Commercial , 1.2 Le Contrat d'Agent Commercial : son exécution

Statut d'Agent commercial : les dispositions réglementaires du Code de commerce le régissant

Le statut de l'agent commercial est non seulement régi par les articles législatifs du Code de commerce (articles L 134-1 et suivants) mais également par des articles réglementaires du Code...

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Site : https://cabinetfoussat.com

Thèmes liés : extrait d'immatriculation au registre special des agents commerciaux / extrait de l'immatriculation au registre special des agents commerciaux / extrait immatriculation registre special des agents commerciaux / extrait du registre special des agents commerciaux / inscription au greffe du tribunal de commerce agent commercial

Loueur en meublé professionnel (LMP) et non professionnel ...

SAUVAGE 12 mai 2014 à 18 h 08 min _- Répondre

Bonjour,

Je loue des meublés sous statut de LMNP depuis 2003.

En 2009, j'ai acquis un commerce, dépendant ainsi du RSI.

Je viens de découvrir que ma comptable a pris sur elle d'associer depuis 2009 ces revenus locatifs à mes revenus pro pour les déclarations au RSI.

Une loi a tranché en 2012, mais quid des fonds versés à tort avant 2012?

En...

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Site : http://www.compta.com

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Juge de l'exécution — Wikipédia

Les incidents proprement dits[ modifier | modifier le code ]

La procédure d'exécution forcée des décisions de justice étant très formelle, le juge de l'exécution est compétent pour trancher les litiges pouvant s'élever à cette occasion.

En effet, et la précision est d'importance, le juge de l'exécution ne peut être saisi que lorsqu'une procédure d'exécution forcée est engagée par...

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Date: 2017-12-23 11:03:25
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : greffe du tribunal de commerce de nantes / inscription greffe du tribunal de commerce / greffe du commerce nantes / greffe tribunal commerce de lyon / greffe tribunal de commerce paris 17

Cabinet Bonzanini Avocats & Associés

Fort de ses 25 ans d'activité, le Cabinet Bonzanini & Associés est spécialisé dans le droit des affaires. Cabinet à taille humaine, il privilégie la réactivité et la disponibilité indispensable au monde de l'entreprise. Le Cabinet Bonzanini & Associés conseille et assiste une clientèle d'entreprises dans le domaine du droit des affaires. La priorité du Cabinet est d'être à l'écoute...

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Site : http://bonzanini-avocats-associes.fr

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Décision n° 2015-715 DC du 5 août 2015

Décision n° 2015-715 DC du 5 août 2015

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Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

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Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, sous le numéro 2015-715 DC, le 15 juillet...

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Date: 2016-11-02 10:31:55
Site : http://www.conseil-constitutionnel.fr

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Huissier de Justice à Bordeaux - bordeaux-huissier.com

Protection de la Vie privée

Politique de protection de la Vie privée

Notre étude s'engage à respecter scrupuleusement la confiance que vous leur accordez et à appliquer les obligations de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à « l'informatique, aux fichiers et aux libertés » de la  cnil.fr ainsi que les principes déontologiques qui en découlent quant aux informations personnelles...

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Site : https://bordeaux-huissier.com

bordeaux-huissier.com | Étude Bonnamy-Vizoso | Huissier de ...

Protection de la Vie privée

Politique de protection de la Vie privée

Notre étude s'engage à respecter scrupuleusement la confiance que vous leur accordez et à appliquer les obligations de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à « l'informatique, aux fichiers et aux libertés » de la  cnil.fr ainsi que les principes déontologiques qui en découlent quant aux informations personnelles...

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Regler un litige pour un achat sur Internet - Lescomparateurs

Comment régler un litige

suite à un achat sur Internet ?

Les litiges à la consommation proviennent le plus souvent du non respect des obligations contractuelles par le professionnel : prestation de service déficiente, produit défectueux ou abimé, absence ou retard dans la livraison du produit ou la fourniture du service, non conformité du produit ou du service par rapport aux descriptions...

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Site : http://www.lescomparateurs.com

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