Entreprises en difficulté - Les Procédures collectives et ...

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Entreprises en difficulté - Les Procédures collectives et amiables !

1. Atelier « PRÉVENIR POUR RÉUSSIR » LES PROCÉDURES COLLECTIVES ET AMIABLES ! Panorama actualisé de l'environnement de l'entreprise en difficulté Hauts de Garonne Développement 17/11/2015 Fidaquitaine®

2. Définition de l'entreprise en difficulté : o La notion de...

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Thèmes liés : infogreffe entreprise en difficulte / greffe entreprise en difficulte / infogreffe entreprise en redressement / infogreffe auto entreprise / infogreffe entreprise en liquidation

Fiches - Securex

100

Exemples

Exemple 1 : Pendant la période de référence, un ouvrier preste 150 jours (S) de chômage temporaire, dont 30 durant le trimestre en cours (D0). Comme S est égal à 150, le forfait (Y) s'élève à 40 euros. La cotisation due pour cet ouvrier est donc égale à : D0 x Y = 1.200 euros.

En revanche, si cet ouvrier avait presté 60 jours de chômage durant le trimestre en cours,...

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Site : http://www.securex.eu

Thèmes liés : aide a la creation d'entreprise greffe / creation d'entreprise greffe / greffe entreprise en difficulte

Comment reprendre une entreprise en difficulté ?, avis d ...

Comment reprendre une entreprise en difficulté ?

Par Morgan JAMET

 

S'il est possible de réaliser une « bonne affaire » en reprenant une entreprise en difficulté, il est néanmoins indispensable, avant de s'engager dans un tel processus, de bien appréhender les aspects juridiques d'une telle reprise.

Celle-ci s'opère en effet dans un cadre procédural imposé qui influe sur un grand...

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Site : https://www.fusacq.com

Thèmes liés : greffe entreprise en difficulte / reprise entreprise greffe

Greffe du Tribunal de Commerce De Toulouse

Prévention des difficultés des entreprises

 

Entreprises en difficulté

Vous rencontrez des difficultés de nature économique et vous souhaitez avoir un avis sur votre situation ?

Le tribunal de commerce De Toulouse a mis en place une chambre de Prévention composée de juges recevant lors d'entretiens strictement confidentiels les entreprises ayant sollicité un rendez-vous ou faisant...

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Site : http://www.greffe-tc-toulouse.fr

Thèmes liés : adresse greffe tribunal commerce toulouse / greffe du tribunal de commerce de toulouse depot des comptes / greffe du tribunal de commerce de toulouse / tel greffe du tribunal de commerce / immatriculation greffe tribunal commerce

TCHainaut.be - Tribunal de Commerce du Hainaut

Les services du greffe

Les greffes des divisions de Tournai, Mons et Charleroi offrent les services suivants:

délivrer l'expédition des jugements (copie officielle nécessaire pour procéder à son exécution) ou une copie simple de ceux-ci;

procéder à la mise au rôle des affaires (ouverture d'un nouveau dossier par le tribunal auquel est attribué un numéro) et en percevoir le...

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Date: 2017-01-02 11:00:58
Site : http://www.tchainaut.be

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Sanction face à l'inertie du gérant d'une société en ...

Sanction face à l'inertie du gérant d'une société en cessation de paiement

27 Juillet 2014

L'ordonnance n° 2014-326, prise en application de la loi du 2 janvier 2014, est venue réformer la prévention des difficultés des entreprises et les procédures collectives. Entrée en vigueur au 1er juillet 2014.

Parmi ces dispositions, la loi étend le pouvoir d'alerte, jusque là réservé au...

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Site : http://magalie-guerrero.over-blog.com

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Pourquoi les entreprises rechignent à déposer leurs ...

Pourquoi les entreprises rechignent à déposer leurs comptes ?

Publié le

13/03/1997 À 00H00

Chaque année, les sociétés doivent déposer leurs comptes auprès du greffe du tribunal de commerce. Une obligation légale loin d'être uniformément appliquée, en France comme en Europe.

Les entreprises citées

Email

Rien n'a encore filtré de l'avant-projet de loi sur la réforme du droit des...

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Site : https://www.usinenouvelle.com

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Tribunal de commerce Francophone de Bruxelles | Cours et ...

Bienvenue sur le site du Tribunal de commerce francophone de Bruxelles.

Vous trouverez sur ce site des renseignements pratiques qui vous permettront d'accéder au Tribunal de commerce francophone de Bruxelles situé au boulevard de Waterloo,70 à Bruxelles ou au greffe des personnes morales situé à Forest, boulevard de la Deuxième Armée Britannique, 148, de mieux comprendre les procédures...

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Site : https://www.rechtbanken-tribunaux.be

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Tribunal de l'entreprise Francophone de Bruxelles | Cours ...

Accueil / Tribunaux cours / Tribunal de l'entreprise / Tribunal de l'entreprise Francophone de Bruxelles

Tribunal de l'entreprise Francophone de Bruxelles

Tribunal de l'entreprise Francophone de Bruxelles

Boulevard de Waterloo 70

Tribunal de l'entreprise Francophone de Bruxelles - numéro général

02/508 61 11

02/508 66 71

Lisez en bas les mesures mises en oeuvre à partir du 1 février 2018 au...

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Site : https://www.rechtbanken-tribunaux.be

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Tribunal de commerce Francophone de Bruxelles | Cours et ...

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Tribunal de commerce Francophone de Bruxelles

Tribunal de commerce Francophone de Bruxelles

Boulevard de Waterloo 70

Tribunal de commerce Francophone de Bruxelles - numéro général

02/508 61 11

Bienvenue

Bienvenue sur le site du Tribunal de commerce francophone de Bruxelles.

Vous trouverez sur ce...

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Site : https://www.tribunaux-rechtbanken.be

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La procédure de sauvegarde - pernaud.fr

Comment est organisée la procédure de sauvegarde ?

Sauvegarde ou redressement judiciaire en quelques phrases:

Imaginez que l'entreprise est traitée comme si elle a commencé son activité le jour du jugement d'ouverture de la procédure: elle n'a pas de dettes, commence son activité et paye à bonne date ses dettes postérieures au jugement. Pendant la période d'observation, tout son passé...

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Site : pernaud.fr

Thèmes liés : greffe entreprise en difficulte

Tribunal de Commerce - avocats-vienne.com

Tribunal de Commerce

Compétence

Le tribunal de commerce tranche, de manière générale, les litiges entre commerçants ou entre commerçants et sociétés commerciales, et ceux qui portent sur les actes de commerce.

Il juge notamment :

les litiges entre les entreprises, y compris en droit boursier et financier, en droit communautaire et en droit national en matière de commerce et de concurrence ;

les litiges relatifs aux actes de commerce entre toutes les personnes ;

les litiges relatifs à une lettre de change ;

les litiges opposant des particuliers à des commerçants ou à des sociétés commerciales dans...

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Site : http://www.avocats-vienne.com

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Justice / Portail / Tribunal de commerce - justice.gouv.fr

 

Compétence

Le tribunal de commerce tranche, de manière générale, les litiges entre commerçants ou entre commerçants et sociétés commerciales, et ceux qui portent sur les actes de commerce.

Il juge notamment :

les litiges entre les entreprises, y compris les établissements de crédit ou les sociétés de financement (L. 721-3 du code de commerce), en droit communautaire et en droit...

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Site : http://www.justice.gouv.fr

Thèmes liés : greffe du tribunal de commerce / greffe du registre du commerce et des societes / registre national du commerce et des societes / registre du commerce et des societes / greffe entreprise en difficulte

SCTS : Mon entreprise est en difficulté

Mon entreprise est en difficulté.

 

Les procédures collectives sont lancées soit :

o Sur assignation d'un créancier

o A la suite de la déclaration de cessation des paiements par les dirigeants

o D'office par le Tribunal lui-même (sur constat de la situation de cessation des paiements)

 

 L'assignation d'un créancier :

Acte délivré par un huissier de justice à la demande d'une partie...

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Site : https://www.scts.fr

Thèmes liés : greffe entreprise en difficulte

Cession Greffe

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PRÉSENTATION DU SITE

Les tribunaux de commerce doivent gérer le sort des entreprises en difficulté. A ce titre, les Tribunaux vous proposent le rachat d'entreprises et de fonds de commerce.

Pour le rachat d'entreprises en difficulté, il faut tenir compte de deux principales procédures :

- Le redressement judiciaire (ou la procédure de sauvegarde) qui concerne la plupart des entreprises de taille significative

- La liquidation judiciaire qui ne concerne que les entreprises ayant échoué dans leur...

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Site : http://www.cessiongreffe.com

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Infogreffe aide les entrepreneurs en difficulté

Pour agir en amont de la cessation des paiements, une entreprise a la possibilité d'entamer une phase de négociation avec ses créanciers sous l'égide du Président du Tribunal de Commerce pour anticiper ses difficultés et éviter l'ouverture d'une procédure collective (redressement, liquidation judiciaire....). L'objectif de ces démarches préventives est l'obtention d'un accord amiable...

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Site : affiches-parisiennes.com

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Bodacc.fr | Mieux connaître le Bodacc

Accueil > Mieux connaître le Bodacc

Mieux connaître le Bodacc

Mise à jour le 7 janvier 2019

Actualité

Modification du tarif des insertions au BODACC

L' arrêté tarifaire du 20 novembre 2018 modifie une partie des tarifs du BODACC. A compter du 1er janvier 2019, les avis suivant sont gratuits :

Achat d'un fonds par une personne physique (insertion provisoire)

Achat d'un fonds par une personne...

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Site : bodacc.fr

Thèmes liés : greffe du tribunal de commerce de paris heures d'ouverture / greffe du tribunal de commerce de paris transfert de siege social / greffe du tribunal de commerce de paris registre du commerce et des societes / greffe du tribunal de commerce de paris depot des comptes annuels / greffe du tribunal de commerce de paris tarif depot comptes

Statut et missions du greffier - cngtc.fr

Missions du greffier

Un modèle original et efficace au service des entreprises et de la justice économique

A la croisée des mondes judiciaire et économique, les greffiers des tribunaux de commerce exercent une mission de service public efficace et moderne. Ils interviennent à chaque moment important de la vie des entreprises, de leur naissance à leur disparition, de la résolution de leurs...

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Site : https://www.cngtc.fr

Accueil \ EIRL.fr

Découvrez l'EIRL en 10 points

Qu'est ce que l'EIRL ?

L'EIRL permet à tout entrepreneur individuel, créateur ou qui exerce déjà une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole, quel que soit son chiffre d'affaires :

de protéger ses biens personnels des risques liés à son activité professionnelle, notamment en cas de faillite, en affectant à son activité professionnelle un...

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Date: 2018-01-06 16:22:47
Site : http://www.eirl.fr

Thèmes liés : dispense d'immatriculation au registre du commerce et des societes et au repertoire des metiers / l'immatriculation au registre du commerce et des societes / immatriculation au registre du commerce et des societes auto entrepreneur / immatriculation au registre du commerce et des societes et au repertoire des metiers / dispense d'immatriculation au registre du commerce et des societes

Déclarer une cessation de paiement - Greffe du Tribunal de ...

Une entreprise est en état de cessation des paiements lorsqu'elle est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, ce qui signifie qu'elle ne parvient plus à régler ses dettes (salariés, fournisseurs, Trésor Public, cotisations de sécurité sociale...).

Selon les dispositions du code de commerce, le dirigeant d'une entreprise en difficulté a pour...

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Site : http://greffe-tc-paris.fr

Thèmes liés : greffe du tribunal de commerce de paris changement d'adresse / extrait d'inscription au registre du commerce et des societes / greffe du tribunal de commerce de paris registre du commerce et des societes / formulaire d'inscription au registre du commerce et des societes / extrait d'inscription au registre de commerce