Radier une entreprise individuelle - L'Express L'Entreprise

Le dirigeant d'une entreprise individuelle a 30 jours pour déclarer la cessation d'activité au centre de formalités des entreprises (CFE).

istock

La procédure de radiation de votre entreprise individuelle doit s'accompagner de la régularisation du paiement de vos impôts et des cotisations sociales.

Si vous souhaitez radier votre entreprise individuelle en vue de partir à la retraite,...

Lire la suite


Site : https://lentreprise.lexpress.fr

Thèmes liés : registre de commerce et des societes - rcs / registre commerce societes rcs / registre du commerce et des societes (rcs) / greffe radiation entreprise individuelle / greffe du registre du commerce et des societes

Changement de Régime de l'Auto-Entrepreneur - Legalstart.fr

Le statut auto entrepreneur est souvent utilisé pour tester un projet avec peu d'argent. Au fur et à mesure du développement de l'entreprise, le statut d'auto-entrepreneur peut présenter des inconvénients. Si votre auto-entreprise se développe il faut s'interroger sur l'orientation que vous voulez donner à votre projet professionnel. En créant votre société, vous pourrez investir,...

Lire la suite


Site : https://www.legalstart.fr

Statut juridique entreprise - Expert comptable à Paris

SASU vs EURL : fiscalité, statuts sociaux et rémunération du dirigeant (28/01/2019)

Les entreprises unipersonnelles sont détenues par un seul associé. Ces entreprises peuvent prendre deux formes : les EURL (entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée) et les SASU (sociétés par actions simplifiées unipersonnelles). Leur régime social et fiscal est calqué sur celui des SAS et...

Lire la suite


Site : l-expert-comptable.com

Cessation temporaire d'activité ou mise en sommeil d'une ...

La cessation temporaire d'activité (pour une entreprise individuelle) ou la mise en sommeil (pour une société) est une cessation volontaire et temporaire d'activité, qui doit faire l'objet de formalités de publicité. Elle permet de ne pas dissoudre l'entreprise. L'entreprise mise en sommeil ou en cessation temporaire suspend son activité, mais conserve son immatriculation et continue de...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : numero d'inscription au registre du commerce et des societes (rcs) / dispense d'immatriculation au registre du commerce et des societes (rcs) / numero d'inscription au registre du commerce et des societes / dispense d'immatriculation au registre du commerce et des societes / l'inscription au registre du commerce et des societes

Quelles formalités pour la radiation d'une entreprise ...

Quand vient le moment de radier son entreprise individuelle, il existe plusieurs procédures à suivre. Peu importe le motif, que ce soit une cessation d'activité, une dissolution ou autres, celle-ci doit faire l'objet d'une déclaration judiciaire auprès du greffe du Tribunal de commerce. Pour vous aider dans vos démarches, voici quelques informations nécessaires afin de mener à bien les...

Lire la suite


Site : http://www.dynamique-mag.com

Thèmes liés : greffe du tribunal de commerce / greffe radiation entreprise individuelle / greffe du registre du commerce et des societes / registre de commerce et des societes - rcs / registre commerce societes rcs

Entreprise individuelle (EI) : Radiation | CCI Touraine

doc_modele_pouvoir.doc

Frais de greffe : gratuit

Si vous êtes micro-entrepreneur (ex auto entrepreneur) inscrit avant le 18/12/2014 et non inscrit au...

Lire la suite


Site : http://www.touraine.cci.fr

Thèmes liés : greffe radiation entreprise individuelle

Inscription, modification, radiation au RCS | CCI Seine-et ...

ACCRE

Inscription, modification, radiation au RCS

Le Registre du Commerce et des Sociétés, tenu par le Greffe du Tribunal de Commerce, répertorie les entreprises commerciales et les sociétés civiles et les agents commerciaux

L'immatriculation à ce registre vous permet d'obtenir vos extraits KBis (Carte d'identité des entreprises) qui regroupe l'ensemble des renseignements que l'entreprise...

Lire la suite

Date: 2019-03-25 13:19:43
Site : https://www.seineetmarne.cci.fr

Entreprise individuelle (EI) : déclaration de fermeture ...

Quand une entreprise individuelle, qui a déjà un établissement principal (siège social), souhaite fermer un établissement secondaire on parle de :

Radiation d'un établissement secondaire si l'établissement principal n'est pas en Indre-et-Loire 

Radiation d'un établissement...

Lire la suite


Site : http://www.touraine.cci.fr

Thèmes liés : greffe du tribunal de commerce / greffe radiation entreprise individuelle / greffe entreprise individuelle

Procédure cessation d'activité entreprise individuelle

Pour les entreprises en régime « micro », seul le chiffre d'affaires est à déclarer

 

2 - Pour la TVA

Au moment de la cessation d'activité votre solde du compte de TVA doit être déclaré. (Calcul du solde de TVA : Montant de la TVA collectée auprès des clients - le montant de la TVA déductible).

Le service des impôts procédera au remboursement de la différence, s'il y a lieu.

La...

Lire la suite


Site : https://www.adieconnect.fr

Thèmes liés : extrait d'inscription au registre du commerce et des societes / extrait d'inscription au registre de commerce / extrait d inscription au registre du commerce / formulaire d'inscription au registre du commerce et des societes / extrait de l'inscription au registre du commerce et des societes

Textes officiels \ En savoir plus \ EIRL.fr

Actualisation du Code de commerce suite à la loi Sapin II

La loi dite Sapin II du 9 décembre 2016 a modifié le régime de l'EIRL.

Un décret actualise les dispositions réglementaires du Code de commerce en conséquence, notamment suite à la suppression de l'opposabilité de la déclaration d'affectation aux créanciers antérieurs.

Modalités de transfert d'un EIRL à un autre registre ou...

Lire la suite

Date: 2019-03-25 10:01:49
Site : http://www.eirl.fr

Thèmes liés : l'immatriculation au registre du commerce et des societes / creation d'entreprise greffe / immatriculation au registre du commerce et des societes et au repertoire des metiers / s'immatriculer au registre du commerce et des societes (rcs) / greffe radiation entreprise individuelle

Démarches et formalités de création d'entreprise et de ...

Les Centres de Formalités des Entreprises (CFE)

Les CFE simplifient vos formalités de création, de modification ou de radiation de votre entreprise commerciale.

Mots-clés :

Simplifiez vos démarches administratives avec le CFE

Vous souhaitez :

obtenir de l'information sur les modalités et démarches nécessaires à l'exercice de votre activité

accomplir vos formalités de création...

Lire la suite


Site : cci.fr

Démarches et formalités de création d'entreprise et de ...

Les Centres de Formalités des Entreprises (CFE)

Les CFE simplifient vos formalités de création, de modification ou de radiation de votre entreprise commerciale.

Mots-clés :

Simplifiez vos démarches administratives avec le CFE

Vous souhaitez :

obtenir de l'information sur les modalités et démarches nécessaires à l'exercice de votre activité

accomplir vos formalités de création...

Lire la suite


Site : cci.fr

Démarches et formalités de création d ... - CCI.fr

Les Centres de Formalités des Entreprises (CFE)

Les CFE simplifient vos formalités de création, de modification ou de radiation de votre entreprise commerciale.

Mots-clés :

Simplifiez vos démarches administratives avec le CFE

Vous souhaitez :

obtenir de l'information sur les modalités et démarches nécessaires à l'exercice de votre activité

accomplir vos formalités de création...

Lire la suite


Site : cci.fr

Des formalités facilitées - CCI.fr

Véritables facilitateurs, les CFE vous permettent:

D'obtenir :

le numéro Siret de l'entreprise et le Code d'activité APE délivrés par l'INSEE, preuve de l'inscription au Répertoire National des Entreprises,

 le document attestant de l'immatriculation au Registre du Commerce et des sociétés, et (l'extrait K pour les entreprises individuelles et extrait Kbis pour les sociétés) délivré par le greffe du tribunal de commerce

De réaliser :

 La déclaration...

Lire la suite


Site : cci.fr