L'inscription au RCS : Registre du Commerce et des Sociétés

Quel est son rôle ?

Comme exprimé précédemment, le RCS a avant tout un rôle de centralisation des informations relatives à la légalité et au statut juridique des entreprises. À ce titre, le RCS doit s'occuper de l'immatriculation des nouvelles structures créées.

Le RCS est une institution rattachée et dépendante du Greffe du Tribunal de Commerce. Ainsi, une société doit...

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Site : https://sedomicilier.fr

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GTC Montauban - Centre de formalité des entreprises

Centre de Formalité des Entreprises

Qu'est-ce que le CFE ?

L'objectif du centre de formalités des entreprises (C.F.E) est d'accélérer, faciliter et simplifier les formalités de création des entreprises.

Le dossier unique (Formulaire P, M ou G, actes et pièces justificatives) est déposé auprès du CFE qui assure la transmission aux organismes destinataires, ce dossier vaut déclaration...

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Site : http://www.greffe-tc-montauban.fr

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Créer une entreprise : GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE (GIE)

GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE (GIE)

Le G.I.E. est le regroupement d'entreprises préexistantes dont le but est de "faciliter ou de développer l'activité économique de ses membres, d'améliorer ou d'accroître les résultats de cette activité ; [ce but] n'est pas de réaliser des bénéfices...

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Date: 2017-01-17 14:30:35
Site : http://www.creeruneentreprise.fr

En combien de temps s’obtient le Kbis d ... - yrytys.com

En combien de temps s'obtient le Kbis d'une société en création

Le kbis est la carte d'identité de la société et atteste de son existence légale.

Il est délivré par le registre du commerce et des sociétés. Il confirme que les formalités d'immatriculation ont été correctement effectuées auprès du RCS.

Le greffe du tribunal de commerce dispose de part la loi d'un délai de 24 heures pour traiter l'immatriculation de votre société. Traiter l'immatriculation de la société signifie que le dossier va être vérifié et validé OU rejeté pour demande de pièces complémentaires.

L'intérêt de réaliser votre création de...

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Site : yrytys.com

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Tribunal de commerce Cergy - communes.com

Tribunal de commerce Cergy

Rôle du tribunal de commerce pour Cergy

La mission du tribunal de commerce est de trancher les litiges opposant deux commerçants, deux sociétés commerciales, des commerçants à des sociétés commerciales ou des particuliers à des commerçants. Le tribunal de commerce est également chargé de régler les différends portant sur les actes de commerce.

Les...

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Tribunal de commerce Fort-de-France - communes.com

Tribunal de commerce Fort-de-France

Rôle du tribunal de commerce pour Fort-de-France

La mission du tribunal de commerce est de trancher les litiges opposant deux commerçants, deux sociétés commerciales, des commerçants à des sociétés commerciales ou des particuliers à des commerçants. Le tribunal de commerce est également chargé de régler les différends portant sur les actes de...

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Quel est mon CFE compétent ? - Urssaf.fr

CFE :

Centre de formalités des entreprises. Le CFE est un guichet unique auprès duquel les entreprises souscrivent les déclarations obligatoires (création, modification ou cessation). Il diffuse ces informations aux différents organismes intéressés. Suivant la nature de l'entreprise, le CFE pourra être la chambre de commerce et d'industrie (CCI), le greffe du tribunal de Commerce, le centre des impôts ou l'Urssaf. Toutes ces démarches peuvent désormais être effectuées en ligne.

GIE :

Groupement d'intérêt économique. Groupement doté de la personnalité morale qui permet à ses membres...

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Site : urssaf.fr

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Tribunal de commerce Champigny-sur-Marne - communes.com

Tribunal de commerce Champigny-sur-Marne

Rôle du tribunal de commerce pour Champigny-sur-Marne

La mission du tribunal de commerce est de trancher les litiges opposant deux commerçants, deux sociétés commerciales, des commerçants à des sociétés commerciales ou des particuliers à des commerçants. Le tribunal de commerce est également chargé de régler les différends portant sur les...

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Tribunal de commerce Saint-André-des-Eaux - communes.com

Tribunal de commerce Saint-André-des-Eaux

Rôle du tribunal de commerce pour Saint-André-des-Eaux

La mission du tribunal de commerce est de trancher les litiges opposant deux commerçants, deux sociétés commerciales, des commerçants à des sociétés commerciales ou des particuliers à des commerçants. Le tribunal de commerce est également chargé de régler les différends portant sur les...

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Créer une société - professionnels | service-public.fr

Les différents statuts juridiques d'une société

Statut juridique

Qui peut l'utiliser ?

Société en nom collectif (SNC)

Société dans laquelle les associés (minimum 2) ont la qualité de commerçants et sont responsables solidairement des dettes de la société. Aucun capital minimum.

Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou...

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Site : https://www.service-public.fr

Différence entre numéro de SIREN et SIRET – et Autres ...

Numéro unique d'identification de chaque établissement d'une entreprise (code géographique).

Il reprend le numéro SIREN auquel est ajouté un Numéro Interne de Classement ( NIC ).

NIC - 5 chiffres (dont les 3 premiers sont généralement des zéros)

Numéro Interne de Classement

(NIC du Siège de Peugeot SA)

Identifiant qui se place souvent après le SIREN.

SIRENE

Système Informatisé du...

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Site : https://davidtribal.com

Thèmes liés : numero de siren d'une entreprise / difference entre numero de siren et siret / numero siret siren entreprise / liste entreprise avec code naf / numero siret siren nic

Les tarifs du Greffe au 1er janvier 2018 - reclex-avocats.com

Les tarifs de greffe au 1er janvier 2018

Vous trouverez ci-dessous les tarifs de greffe applicables au 1er janvier 2018 :

EXTRAIT DU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES (KBIS)

Extrait Kbis (sur place, au greffe)

2,96 EUR

Extrait Kbis (envoi par courrier)

4,06 EUR

Extrait Kbis (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 0,74 EUR)

3,70 EUR

COPIE D'ACTES, DE STATUTS OU DE COMPTES ANNUELS

Copie de statuts ou d'acte de société (envoi par...

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Site : https://www.reclex-avocats.com

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Réaliser vos formalités - CCI Indre

Réaliser

vos formalités

Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) est votre interlocuteur privilégié pour vos démarches administratives liées à la vie de votre entreprise (de la création à la cessation d'activité).

Véritable facilitateur, le CFE vous permet d'obtenir :

le numéro Siret de l'entreprise et le Code d'activité APE délivrés par l'INSEE, preuve de l'inscription au...

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Site : https://www.indre.cci.fr

Réduction du délai d'immatriculation des entreprises au ...

Réduction du délai d'immatriculation des entreprises au registre du commerce et des sociétés

11e législature

Question écrite n° 12762 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 10/12/1998 - page 3930

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le...

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Date: 2016-10-21 11:04:03
Site : http://www.senat.fr

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GTC Avignon - Inscription d'un nantissement de parts de ...

Les parts sociales représentent un droit d'associé, suceptible de procurer un revenu. Elle peuvent "faire l'objet d'un nantissement constaté, soit par acte authentique, soit par acte sous signatures privées signifié à la société ou accepté par elle dans un acte authentique, et donnant lieu à une publicité dont la date détermine le rang des créanciers nantis" (article 1866 du code...

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Site : http://www.greffe-tc-avignon.fr

Thèmes liés : tarif greffe du tribunal de commerce d'avignon / numero d'inscription au registre du commerce et des societes / greffe du tribunal de commerce d'avignon / l'inscription au registre du commerce et des societes / greffe du tribunal de commerce de nantes tarif

Greffe des faillites - Tribunal de Commerce Francophone de ...

Des personnes n'exerçant pas en tant que commerçant.

Marche à suivre

Il faut déposer sa demande d'attestation au greffe du Tribunal de commerce qui est compétent en fonction du siège social de la société ou du domicile du commerçant personne physique. Un  formulaire doit être préalablement rempli ou rempli sur place, comprenant les informations relatives à la société ou au...

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Site : tcfb.be

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