Comment se procurer un extrait K ou Kbis ...

Comment se procurer un extrait K ou Kbis ?

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Site : https://www.service-public.fr

Créer une entreprise : GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE (GIE)

GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE (GIE)

Le G.I.E. est le regroupement d'entreprises préexistantes dont le but est de "faciliter ou de développer l'activité économique de ses membres, d'améliorer ou d'accroître les résultats de cette activité ; [ce but] n'est pas de réaliser des bénéfices...

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Date: 2017-01-17 14:30:35
Site : http://www.creeruneentreprise.fr

Demander un kbis provisoire - extrait-kbis-enligne.net

Faire une demande de Kbis société

Démarche pour obtenir l'extrait Kbis provisoire

En France, tout chef d'entreprise doit obligatoirement procéder à l'immatriculation de sa société. Lorsque l'activité porte sur le commerce, cet enregistrement est effectué auprès du Registre du Commerce et des Sociétés. A l'issue de la démarche, un document intitulé Kbis  est remis à l'initiateur...

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Site : http://www.extrait-kbis-enligne.net

Statut SCI : Création SCI, Statut juridique pour société SCI

Dénomination sociale

Société civile immobilière

au capital de Montant euros Siège social : Numéro et rue Code postal Ville Numéro RCS Ville

STATUTS

LES SOUSSIGNES : [ - Nom du détenteur demeurant Numéro et rue, Code postal Ville, né(e) le Date à Lieu, de nationalité Nationalité, Situation matrimoniale , ]- [ - Dénomination sociale du détenteur, Forme, au capital de Montant euros,...

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Site : http://statut-juridique.com

Thèmes liés : l'immatriculation au registre du commerce et des societes / extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / s'immatriculer au registre du commerce et des societes (rcs) / le numero rcs (registre du commerce et des societes) / immatriculation au registre du commerce et des societes (rcs)

Comment obtenir un extrait Kbis - agence-juridique.com

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Comment obtenir un extrait Kbis

L'extrait k-bis est un document officiel faisant office de carte d'identité de l'entreprise. Elle permet entre autre d'attester de son existence légale auprès des tiers. Il s'agit en réalité d'un extrait relatif à l'entreprise concernée au sein du registre du commerce et des sociétés faisant mention notamment du représentant légal, du...

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Site : https://agence-juridique.com

Déclaration de bénéficiaires effectifs - LegalPlace

Commune ____________________

Pays ____________________

2) Informations sur les modalités du contrôle exercé par le bénéficiaire effectif sur la société (R. 561-1 du code monétaire et financier) :

a) détention directe ou indirecte de plus de 25% du capital.

Précisez le pourcentage des parts ou actions détenues : [  ]%

b) détention directe ou indirecte de plus de 25% des droits de...

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Site : https://www.legalplace.fr

Thèmes liés : immatriculation sci au greffe du tribunal de commerce / immatriculation greffe tribunal commerce / s'immatriculer au registre du commerce et des societes (rcs) / l'immatriculation au registre du commerce et des societes / infogreffe - registre du commerce et des societes - greffe

Registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales

La directive 2015/849/UE du 20 mai 2015 a renforcé le cadre européen de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, en imposant notamment aux États membres de mettre en place des registres nationaux des bénéficiaires effectifs des entreprises et de certains trusts, afin de permettre aux entités assujetties d'identifier les bénéficiaires effectifs de leurs...

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Site : http://www.lexplicite.fr

Thèmes liés : l'immatriculation au registre du commerce et des societes / rcs registre du commerce et des societes francais / registre du commerce et des societes - rcs france / s'immatriculer au registre du commerce et des societes (rcs) / registre national du commerce et des societes (rcs

Comment réussir son déménagement

Pas le temps de profiter de la plage! À peine leur déménagement de Paris à Bayonne terminé, Pierre et Marie en sont déjà à répertorier les déconvenues: «Non seulement l'entreprise s'est fait voler une de nos bicyclettes en changeant de camion, mais elle a égaré une valise remplie d'affaires de ski et donné le trépied de notre piano à un autre client.» Sans compter le fait que ce...

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Site : http://leparticulier.lefigaro.fr

Les démarches pour installer un food truck - Au-Magasin.fr

Les démarches pour installer un food truck

Article publié le vendredi 3 avril 2015

Droit et législation

Inscriptions à la Chambre des métiers et du commerce, autorisations d'occupation du domaine public, licences commerciales, formations sanitaires, certaines démarches ne sont pas à négliger, avant de se lancer dans un projet de food truck.

Déjà présents dans les rues françaises...

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Site : https://www.au-magasin.fr

Les formalités à accomplir pour créer son entreprise | AFE ...

  Les formalités administratives de constitution : de quoi s'agit-il ?

  Cela consiste à :

déclarer votre activité et à demander votre immatriculation :

 au répertoire Sirene tenu par l'Insee (Institut national de la statistique et des études économiques),

 au registre du commerce et des sociétés (RCS), tenu par le greffe du tribunal de commerce, si votre activité est...

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Site : https://www.afecreation.fr

Inscription à la Chambre des Métiers - Répertoire des ...

Inscription à la Chambre des Métiers - Répertoire des Métiers

Le Répertoire des Métiers

Par Me Sassi, avocat en création de sociétés et en droit des affaires à Paris ( https://www.tousvosactes-avocat-ms.fr )

A la suite de sa création, une société est systématiquement immatriculée auprès du Greffe du Registre du Commerce dont elle relève, en fonction du lieu de son siège...

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Site : https://www.tousvosactes-avocat-ms.fr

L’extrait K-bis - petite-entreprise.net

Le Kbis est un document officiel attestant de l'existence juridique d'une entreprise commerciale en France. Le point dans cet article.

Qu'est-ce qu'un extrait K-bis ?

Tout entrepreneur exerçant une activité relative au commerce est tenu, au moment de créer son entreprise ou de déclarer son activité, de s'inscrire au registre du commerce et des sociétés (RCS), soit en tant que personne physique, soit en tant que personne morale (société...

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Site : https://www.petite-entreprise.net

Thèmes liés : extrait de k bis d une societe / extrait k bis greffe du tribunal / extrait k bis societe / extrait k bis / s'immatriculer au registre du commerce et des societes (rcs)

Avantage SCI vs Inconvénient SCI : la solution intéressante.

Quels sont les avantages et inconvénients d'une SCI ?

Une SCI (société civile immobilière) est composée au minimum de 2 associés. Il s'agit de la forme juridique idéale si vous souhaiter acquérir et gérer des biens immobiliers.

Actes juridiques liés à la SCI + dépôt au Greffe

K-Bis disponible en 48 heures

Accompagnement par chat & téléphone

Créer ma SCI pour...

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Site : https://agence-juridique.com

Thèmes liés : extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / l'immatriculation au registre du commerce et des societes / s'immatriculer au registre du commerce et des societes (rcs) / immatriculee au registre du commerce et des societes / immatriculation au registre du commerce et des societes (rcs)

Easysiret auto-entrepreneur, numero siret auto ...

Vous êtes auto entrepreneur et vous souhaitez connaître votre numéro SIRET ?

SIRET auto-entrepreneur

Si vous avez choisir la dispense d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM), vous allez obtenir un numéro SIRET et un numéro SIREN. Ces deux numéros vous seront transmis par courrier par l'INSEE...

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Site : http://www.easysiret.com

Dépôt au Greffe du tribunal de commerce : Comment ça ...

Dépôt au Greffe du tribunal de commerce : Comment ça marche ?

Création, dissolution ou radiation d'entreprise, modification de la dénomination sociale, du siège social, du capital social ou du gérant... Il y a un point commun à toutes ses formalités administratives : le dépôt au Greffe. En effet, tous les évènements marquants intervenants au cours de la vie d'une entreprise...

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Site : statutentreprise.com

Autoentrepreneurs : ce que vous risquez si vous ne ...

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Le défaut d'immatriculation n'étant plus sanctionné, la tentation peut être grande d' « oublier » de régulariser sa situation. - Shutterstock

Commerçants et artisans sous le régime de l'autoentrepreneuriat sont concernés : ils n'ont plus qu'un mois pour demander leur immatriculation. C'est obligatoire, c'est contraignant, ça ne sert pas à grand chose ... mais un "oubli"...

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Date: 2018-01-06 19:16:28
Site : https://business.lesechos.fr

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Facture Auto Entrepreneur - myAE.fr : Comment faire une ...

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Guide Pratique de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur

Comment faire une facture auto entrepreneur et micro entrepreneur en ligne ?

 

La création de facture auto entrepreneur et micro entrepreneur simplifiée et intuitive avec le logiciel de facturation en ligne pour auto entreprise et micro...

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Site : myae.fr

Thèmes liés : immatriculation rcs obligatoire auto entrepreneur / immatriculation registre du commerce auto entrepreneur / registre du commerce et des societes (rcs) auto entrepreneur / immatriculation au registre du commerce et des societes auto entrepreneur / numero de registre du commerce auto entrepreneur

Dissolution et liquidation d'une entreprise

Si vous n'êtes pas sûre de votre choix, vous pouvez consulter notre comparatif de forme juridique .

Comment Dissoudre et Liquider son entreprise en France : Guide Pratique

Comment liquider une société : étape par étape

La liquidation d'une société suppose qu'ait d'abord été prise, par les associés ou par jugement, la décision de dissoudre la structure. L'acte de dissolution est...

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Site : https://agence-juridique.com

Thèmes liés : l'immatriculation au registre du commerce et des societes / l'inscription au registre du commerce et des societes / s'immatriculer au registre du commerce et des societes (rcs) / immatriculation au registre du commerce et des societes (rcs) / rcs registre du commerce et des societes francais

Publier dans un journal d'annonces légales - L'Express L ...

Avis de constitution, modification de statut, changement de gérant ou de siège social..., la publication dans un journal d'annonces légales des évènements qui rythment la vie d'une entreprise est obligatoire. Où publier ? Y a-t-il des modèles d'annonces ? Quels sont les tarifs ? ... Mode d'emploi.

Obligation de "publicité" dans un journal d'annonces légales pour les sociétés...

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Site : https://lentreprise.lexpress.fr

Thèmes liés : greffe du tribunal de commerce de paris registre du commerce et des societes / s'immatriculer au registre du commerce et des societes (rcs) / comment s'inscrire au registre du commerce et des societes / s'inscrire au registre du commerce et des societes en ligne / s'inscrire registre du commerce et des societes

Commissionnaire de transport – Guichet-entreprises.fr

Pour aller plus loin : article R. 1422-4 du Code des transports ; articles 7 et 8 de l'arrêté du 21 décembre 2015 relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de commissionnaire de transport.

b. Qualifications professionnelles - Ressortissants de l'UE ou de l'EEE (Libre Prestation de Services ou Libre Établissement)

Pour un...

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Site : https://www.guichet-entreprises.fr

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Les associés des SCI anciennes doivent se déclarer au RCS ...

Les associés des SCI anciennes doivent se déclarer au RCS

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Le 26 décembre 2005

Les associés des sociétés civiles, comprises les sociétés civiles immobilières, inscrites au registre du commerce et des sociétés (RCS) avant le décret du 1er février 2005...

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Site : https://www.onb-france.com

Thèmes liés : immatriculation au registre du commerce et des societes (rcs) / registre de commerce et des societes - rcs / registre commerce societes rcs / registre du commerce et des societes (rcs) / l'inscription au registre du commerce et des societes

Immatriculation d'une micro-entreprise - Chambres de ...

Aucune photocopie ne sera effectuée à l'accueil

Pièces à fournir lors de la création :

  Formulaire P0 CMB MICRO-ENTREPRENEUR cerfa n° 15253*01

Copie de votre pièce d'identité recto-verso ou titre de séjour ou carte de résident en cours de validité ou extrait d'acte de naissance de moins de 3 mois

Copie du justificatif de l'adresse (facture de gaz, des eaux, téléphone, quittance de...

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Site : https://www.cma93.fr

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Faq | comprendre l'extrait kbis

Les associations sont-elles concernées par l'extrait Kbis ?

Une association n'étant pas par définition une entreprise, elle n'est donc pas immatriculée au RCS et par conséquent n'est pas concernée par l'obtention d'un Kbis.

Une inscription au RCS est en revanche obligatoire pour les associations susceptibles d'émettre des obligations, des titres de créances ou des opérations de change...

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Site : http://www.extrait-kbis-enligne.net

Comprendre les détails d’un Kbis association - affiliate ...

Comprendre les détails d'un Kbis association

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Vous vous demandez si c'est possible pour les associations d'avoir un extrait Kbis ? La réponse est oui, bien que les démarches ne sont pas les mêmes que ceux de l'extrait Kbis d'une entreprise. En réalité, il faut avouer que les associations n'ont pas de Kbis, sauf dans certaines situations exceptionnelles. On va tout de suite...

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Site : https://www.affiliate-talk.com

Commerçant ou artisan étranger - professionnels | service ...

Accueil professionnels  > Création - Modification - Cessation  > Formalités de la création d'entreprise  >Commerçant ou artisan étranger

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Site : https://www.service-public.fr

Lexique | les définitions en lien avec l'extrait kbis

Faire une demande de Kbis société

Lexique : définition des termes relatifs au Kbis

Afin de renforcer votre compréhension, notre équipe a constitué un lexique définissant les mots les plus fréquemment utilisés lorsque l'on aborde le thème du Kbis.

 

 

Appel d'offres

Un appel d'offres est une procédure par laquelle un client demande à différents prestataires de lui faire une...

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Site : http://www.extrait-kbis-enligne.net

Plaques neuves normales - VD.CH

Les plaques sont mises à la disposition du détenteur mais restent la propriété de l'autorité ( art. 87 de l'Ordonnance réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière - OAC).

Les plaques blanches sont destinées aux voitures de tourisme, de livraison, camions, autocars, voitures automobiles légères et lourdes, motocycles et véhicules assimilés.

Documents...

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Site : https://www.vd.ch

Thèmes liés : extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / extrait d'inscription au registre du commerce et des societes / extrait de l'inscription au registre du commerce et des societes / formulaire d'inscription au registre du commerce et des societes / l'immatriculation au registre du commerce et des societes

extrait kbis autoentrepreneur - LaFormationPourTous.com

- Comment obtenir un extrait K-bis pour un auto-entrepreneur ?

 

Pour avancer dans vos projets : 

 

Pour qui veut entreprendre, l'extrait K-bis est un passage obligé du projet entrepreneurial. Pour l'auto-entrepreneur, le K-bis est un document indispensable.

 

En créant votre entreprise à but...

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Site : https://www.laformationpourtous.com

Modele de document et de lettre : Lettre d'intention

Modele de document et de lettre : Lettre d'intention

Lettre d'intention : formalités

La lettre d'intention est utile lorsque les parties souhaitant obtenir de plus amples informations sur des éléments ayant pour objectifs de déterminer leur volonté de s'engager ultérieurement. Ainsi, c'est le cas en matière de cession d'entreprise ou de prise de participation lors d'une opération de...

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Site : http://www.documents.fr

Thèmes liés : le numero rcs (registre du commerce et des societes) / s'immatriculer au registre du commerce et des societes (rcs) / immatriculation au registre du commerce et des societes (rcs) / l'immatriculation au registre du commerce et des societes / registre de commerce et des societes - rcs

Modele : acte d'apport en nature d'un fonds de commerce à ...

Modele de document et de lettre : Acte d'apport en nature d'un fonds de commerce à une société dans le cadre d'une augmentation de ca

Prévisualisation du document

Acte d’apport en nature d’un fonds de commerce

à une société dans le cadre d’une augmentation de capital

L’augmentation de capital par apport en nature se déroule selon le calendrier suivant :

Jour –...

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Site : http://www.documents.fr

Thèmes liés : numero d'inscription au registre du commerce et des societes (rcs) / numero d'inscription au registre du commerce et des societes / l'inscription au registre du commerce et des societes / le numero rcs (registre du commerce et des societes) / ou trouver le numero d'inscription au registre du commerce

Transfert du registre du commerce | Gouvernement de la ...

Transfert du registre du commerce

01 mars 2015

Politique

A partir du 1er mars 2015, le Registre du Commerce et des Sociétés déménage !

 A partir d'aujourd'hui, c'est donc dans les locaux de la...

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Site : https://gouv.nc

Thèmes liés : extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / extrait d'immatriculation au registre du commerce / extrait kbis du registre du commerce et des societes / immatriculation au registre du commerce et des societes (rcs) / registre de commerce et des societes - rcs

Facture Auto Entrepreneur - Mentions légales obligatoires ...

Règles légales et modèles de facture pour auto-entrepreneur

Mentions légales obligatoires sur les factures

Lorsque vous générez une facture pour l'un de vos clients, vous avez l'obligation de respecter un certain nombre de règles connues sous le terme de "mentions légales". Le non respect de ce formalisme peut entrainer en cas de contrôle par l'administration des amendes multiples (1...

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Site : http://www.factureautoentrepreneur.com

Thèmes liés : dispense d'immatriculation au registre du commerce et des societes et au repertoire des metiers / dispense d'immatriculation au registre du commerce et des societes (rcs) / dispense d'immatriculation au registre du commerce et des societes / immatriculation rcs obligatoire auto entrepreneur / registre du commerce et des societes (rcs) auto entrepreneur

Numéro de TVA Intracommunautaire gratuit, infos TVA ...

Auto-entrepreneurs & TVA intracommunautaire

La TVA intracommunautaire a été créé le 1er janvier 1993 pour garantir les échanges commerciaux à l'intérieur de la communauté européenne. Le numéro de TVA intracommunautaire est le numéro d'identification fiscale (NIF) pour toute entreprise de l'union européenne redevable de la TVA. Ce numéro est délivré gratuitement par le Service des...

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Site : tva-intracommunautaire.net

Numéro de TVA Intracommunautaire gratuit, infos TVA ...

Auto-entrepreneurs & TVA intracommunautaire

La TVA intracommunautaire a été créé le 1er janvier 1993 pour garantir les échanges commerciaux à l'intérieur de la communauté européenne. Le numéro de TVA intracommunautaire est le numéro d'identification fiscale (NIF) pour toute entreprise de l'union européenne redevable de la TVA. Ce numéro est délivré gratuitement par le Service des...

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Site : tva-intracommunautaire.net

Le répertoire des métiers : C’est quoi - Blog Valoxy

par :Charles Neguede Juriste / Droit des affaires chez Valoxy

Notez cet article :

Le répertoire des métiers

Le répertoire des métiers (RM) est l'équivalent du registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les artisans. Il s'agit donc du fichier central regroupant l'ensemble des entreprises artisanales, qu'il s'agisse d'auto-entrepreneurs, d'entreprises individuelles ou de...

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Site : https://blog.valoxy.org

Les sociétés d'exercice libéral de médecins (1/2 ...

Les sociétés d'exercice libéral de médecins (1/2)

Par admin | 6 octobre 2008 | catégorie(s) Questions/Réponses

1 - ASPECTS ORDINAUX

Inscription à l'Ordre et immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés Une SEL est constituée sous la condition suspensive de son inscription au Tableau de l'Ordre (article R.4113-4 du Code de la Santé Publique) :

une SEL ne peut exercer qu'à...

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Site : http://www.cdyom.org

Thèmes liés : obtenir l'extrait kbis d'une societe / numero d'inscription au registre du commerce et des societes (rcs) / extrait d'inscription au registre du commerce et des societes / numero d'inscription au registre du commerce et des societes / extrait de l'inscription au registre du commerce et des societes

Le KBIS : Définition | Creation et reprise d'entreprise

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Le KBIS : Définition

Le Kbis d'une société peut être considéré comme sa carte d'identité. C'est un document extrait du registre de commerce que l'entreprise obtient auprès du greffe du tribunal de commerce auprès duquel l'entreprise s'est faite immatriculée. C'est d'ailleurs pourquoi, il est aussi appelé extrait...

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Date: 2018-01-06 14:24:00
Site : https://www.creditprofessionnel.com

Créer une SCI étape par étape : intérêt, procédure et ...

Infographie : Les étapes de création d'une SCI

 

Choisir un type de SCI adapté pour créer sa SCI

Il existe différents types de SCI qui répondent à des objectifs distincts :

la SCI familiale : ce type de sociétés civiles immobilières est le plus fréquent. Il permet à des membres d'une même famille de détenir et de gérer ensemble un bien immobilier. La SCI familiale est...

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Site : https://www.legalplace.fr

Numéro de TVA Intracommunautaire gratuit, infos TVA ...

La TVA intracommunautaire

Tout savoir sur la TVA intracommunautaire

N° TVA intracommunautaire

Taux de TVA dans l'Union Européenne

Facturation & exonérations

Auto-entrepreneurs & TVA intracommunautaire

La TVA intracommunautaire a été créé le 1er janvier 1993 pour garantir les échanges commerciaux à l'intérieur de la communauté européenne.

Le numéro de TVA intracommunautaire est le...

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Site : tva-intracommunautaire.net

Archives infoFlash : informations sur les formalités au ...

Entrée en vigueur

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er août 2017.

A compter de cette date, les personnes qui procèderont à leur immatriculation devront déposer le document relatif au bénéficiaire effectif.

Les sociétés immatriculées avant le 1er août2017, ont jusqu`au 1er avril 2018 pour déposer au greffe le document relatif au bénéficiaire effectif.

Article 5 du décret...

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Site : http://www.laloi.com

Thèmes liés : l'immatriculation au registre du commerce et des societes / immatriculee au registre du commerce et des societes / s'immatriculer au registre du commerce et des societes (rcs) / immatriculation au registre du commerce et des societes (rcs) / rcs registre du commerce et des societes francais

François Hollande et l’auto-entrepreneur - AutoEntrepreneur.fr

Accueil / Guide / François Hollande et l'auto-entrepreneur

Portail officiel de François Hollande

François Hollande et l'auto-entrepreneur

L'élection présidentielle de 2012 fut l'occasion d'aborder l'avenir du statut de l'auto-entrepreneur.

Beaucoup d'auto-entrepreneurs furent inquiets. Pour certains, le statut de l'auto-entrepreneur serait supprimé. Pour d'autres, le statut serait fortement...

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Site : http://autoentrepreneur.fr

Thèmes liés : registre du commerce et des societes (rcs) auto entrepreneur / immatriculation au registre du commerce et des societes auto entrepreneur / immatriculation rcs obligatoire auto entrepreneur / immatriculation registre du commerce auto entrepreneur / dispense d'immatriculation au registre du commerce et des societes et au repertoire des metiers

Les étapes clés pour ouvrir une agence immobilière

Vous êtes ici : Accueil / Business immobilier / Les étapes clés pour ouvrir une agence immobilière

Les étapes clés pour ouvrir une agence immobilière

19 octobre 2016

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Vous avez décidé d'ouvrir une agence immobilière ? Des bonnes questions à vous poser en amont jusqu'au choix du local pour votre future activité, en passant par les démarches administratives...

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Site : http://www.facilogi.com

Thèmes liés : s'immatriculer au registre du commerce et des societes (rcs) / l'immatriculation au registre du commerce et des societes / immatriculation au registre du commerce et des societes (rcs) / infogreffe creation d'entreprise / le numero rcs (registre du commerce et des societes)

Création d'entreprise : tout savoir sur l'extrait Kbis ...

Il peut le faire sous le statut de micro entrepreneur, sous forme d'entreprise individuelle, ou dans le cadre d'une société. Il obtient alors auprès de la Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) un extrait D1 qui correspond à la carte d'identification de l'artisan valablement inscrit au Répertoire des métiers. Il contient toutes les informations relatives à cette immatriculation :...

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Site : https://www.legalife.fr

Les nouveautés du statut Auto-Entrepreneur pour 2015

Source : Administration française

Déclaration du Chiffre d'Affaires en ligne

Article 26, V de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 et décret n°2014-628 du 17 juin 2014

Jusqu'au 30 octobre 2014, dans tous les cas, un auto-entrepreneur pouvait déclarer son chiffre d'affaires soit en ligne (télé-déclaration) soit par courrier.

Depuis le 1er novembre 2014, les auto-entrepreneurs doivent...

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Site : https://www.gelas.pro

Thèmes liés : immatriculation rcs obligatoire auto entrepreneur / immatriculation au registre du commerce et des societes auto entrepreneur / immatriculation registre du commerce auto entrepreneur / aide a la creation d'entreprise greffe / registre du commerce et des societes (rcs) auto entrepreneur

Différence entre numéro de SIREN et SIRET – et Autres ...

Numéro unique d'identification de chaque établissement d'une entreprise (code géographique).

Il reprend le numéro SIREN auquel est ajouté un Numéro Interne de Classement ( NIC ).

NIC - 5 chiffres (dont les 3 premiers sont généralement des zéros)

Numéro Interne de Classement

(NIC du Siège de Peugeot SA)

Identifiant qui se place souvent après le SIREN.

SIRENE

Système Informatisé du...

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Site : https://davidtribal.com

Thèmes liés : numero de siren d'une entreprise / difference entre numero de siren et siret / numero siret siren entreprise / liste entreprise avec code naf / numero siret siren nic

Créer une entreprise : SARL

Société à responsabilité limitée SARL

La SARL est désignée par une dénomination sociale.

Le nom d'un ou plusieurs associés peut être inclus dans la dénomination sociale, mais ne peut, à lui seul, constituer cette dénomination.

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DESCRIPTIF

Principes Généraux

Les associés : la SARL peut être constituée...

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Date: 2017-01-17 14:30:35
Site : http://www.creeruneentreprise.fr

Comment obtenir un Kbis - jobphoning.com

Pour se procurer un extrait Kbis associé à une société immatriculée en France, il suffit de s'adresser au greffe du tribunal de commerce auquel est affiliée la société en question. A noter qu'en ce qui concerne l'Alsace et la Moselle, on peut aussi s'adresser à la chambre commerciale du tribunal de d'instance, ou celui de grande instance).

Cet extrait Kbis est directement délivré par le greffier du tribunal de commerce, et est aussi certifié par ce dernier. On peut aussi effectuer la commande de l'extrait en ligne, mis en part encore une fois pour l'Alsace et...

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Site : https://jobphoning.com

EIRL Auto Entrepreneur - myAE.fr : Nouveau statut pour ...

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F.A.Q. de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur

Comment choisir le statut d'EIRL en étant auto entrepreneur et micro entrepreneur ?

 

Le 1er janvier 2011 a vu un nouveau statut juridique voir le jour, celui de l' Entreprise Individuelle a Responsabilité Limitée (EIRL). L'EIRL a pour objectif la...

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Site : myae.fr

Thèmes liés : registre du commerce et des societes (rcs) auto entrepreneur / immatriculation au registre du commerce et des societes auto entrepreneur / immatriculation registre du commerce auto entrepreneur / l'immatriculation au registre du commerce et des societes / s'immatriculer au registre du commerce et des societes (rcs)

Comment faire une demande d'extrait kbis - kbis-internet.com

L'extrait de Kbis société

Demande extrait Kbis

En France, lorsqu'une entreprise est créé et enregistrée au registre du commerce et des sociétés (RCS), celle-ci se voit automatiquement attribuer un numéro SIREN et peut dès lors demander un extrait Kbis .

Document officiel, il compile toutes les informations enregistrées par le greffe du tribunal de commerce. On l'associe d'ailleurs...

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Site : http://www.kbis-internet.com

micro-entrepreneur : extrait K

code APE , activité détaillée (texte),

adresse du principal établissement,

nom de domaine,

référence des autorisations obligatoires pour les professions réglementées.

Par ailleurs, il reprend toutes les décisions du tribunal de commerce en matière de procédures collectives : sauvegardes, redressements et liquidations judiciaires.

Il énonce également les caractéristiques relatives...

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