ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des ...

ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés - Fusions de sociétés - Accomplissement des formalités d'enregistrement et de publicité foncière

1

Les règles exposées ci-après, relatives aux opérations de fusion, sont également applicables aux opérations assimilées, c'est-à-dire les scissions et les apports partiels d'actif. Le cas échéant, les particularités...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : l'immatriculation au registre du commerce et des societes / dispense d'immatriculation au registre du commerce et des societes / immatriculation au registre du commerce et des societes definition / immatriculation principale au registre du commerce et des societes / immatriculation au registre du commerce et des societes obligatoire

Les services de l'État - loiret.gouv.fr

Procédure d'ouverture, de mutation, de transfert, de translation d'un débit de boissons

Mise à jour le 17/06/2016

 

Mis à jour 17/06/2016

1) Conditions de nationalité de l'exploitant (article L 3332-3 du Code de la Santé Publique)

Le déclarant doit justifier qu'il est français ou ressortissant d'un autre État de la Communauté ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace...

Lire la suite

Date: 2019-03-25 13:48:39
Site : http://www.loiret.gouv.fr

Thèmes liés : dispense d'immatriculation au registre du commerce et des societes / l'immatriculation au registre du commerce et des societes / formulaire d'inscription au registre du commerce et des societes / immatriculation au registre du commerce et des societes obligatoire / l'inscription au registre du commerce et des societes

REC – Sûretés et garanties du recouvrement – Hypothèque ...

Comparer les versions sélectionnées

2012-09-12T06:00:00.000+02:00

REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Hypothèque légale du Trésor - Modalités d'inscription

1

Les comptables des finances publiques disposent de l'hypothèque légale du Trésor pour garantir le recouvrement de leur créance restée impayée. Leur garantie, comme celle de tous les créanciers hypothécaires, prend...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Focus sur le contrat de location-gérance : avantages et ...

Accueil > Droit civil > Focus sur le contrat de location-gérance : avantages et inconvénients

Focus sur le contrat de location-gérance : avantages et inconvénients

5 mars 2016

Comme d'accoutumée, pour débuter cet article, commençons par une rapide définition de ce qu'est la location-gérance. Elle désigne un contrat de bail mobilier, et plus précisément l'opération par laquelle le...

Lire la suite


Site : https://www.lepetitjuriste.fr

Thèmes liés : l'immatriculation au registre du commerce et des societes / extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / dispense d'immatriculation au registre du commerce et des societes / extrait d'immatriculation au registre du commerce / immatriculation au registre du commerce et des societes definition

REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Hypothèque ...

Comparer les versions sélectionnées

2018-12-28T11:26:19.000+01:00

REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Hypothèque légale du Trésor - Modalités d'inscription

1

Les comptables des finances publiques disposent de l'hypothèque légale du Trésor pour garantir le recouvrement de leur créance restée impayée. Leur garantie, comme celle de tous les créanciers hypothécaires, prend...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr