F-A : personne morale immatriculée au Registre du Commerce ...

F-A : personne morale immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (session 2018-2020)

F-A : personne morale immatriculée au Registre du...

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IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES ...

0 IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES CATEGORIES JURIDIQUES

Le registre du commerce est créé par la loi du 18 mars 1919. Le décret du 9 aout 1953 qui avait pour objet d'assainir l'exercice des professions commerciales et de perfectionner la publicité, a remanié cette législation. Des refontes de la réglementation ont été effectuées par l'ordonnance du 27...

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Date: 2017-07-29 09:45:05
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C’est quoi le Registre du Commerce et ... - Blog Infogreffe

C'est quoi le Registre du Commerce et des Sociétés ?

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À votre service

C'est quoi le Registre du Commerce et des Sociétés ?

Le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) recense les commerçants et les personnes morales telles que les sociétés, groupements, certaines associations qui exercent une activité commerciale (voir notre fiche : Toutes les entreprises peuvent-elles être immatriculées au RCS ? ). Il a été créé en 1919.

À quoi sert-il ?

Les informations du RCS sont publiques, c'est-à-dire que tout le monde peut en prendre...

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Procédure d'inscription au registre du commerce - Sénat

Procédure d'inscription au registre du commerce

9e législature

Question écrite n° 17662 de M. Jean Puech (Aveyron - U.R.E.I.)

publiée dans le JO Sénat du 10/10/1991 - page 2209

M. Jean Puech demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, si le greffier du tribunal de...

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Date: 2016-10-21 10:35:13
Site : http://www.senat.fr

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L’extrait KBIS : vers l’informatisation progressive du ...

L'extrait KBIS : vers l'informatisation progressive du Registre du Commerce et des Sociétés en Alsace-Moselle

février 07

L'extrait KBIS : vers l'informatisation progressive du Registre du Commerce et des Sociétés en Alsace-Moselle

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L'extrait KBIS constitue un élément d'identification d'une entreprise immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés.

 

Il constitue un...

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Immatriculation d’une société d’exercice libéral : pas ...

Fiscalité et droit des entreprises

02 minutes

Immatriculation d'une société d'exercice libéral : pas avant l'agrément ou l'inscription au tableau de l'ordre

Christophe Pitaud

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Une société d'exercice libéral (Sel) ne peut pas être immatriculée au registre du commerce et des sociétés avant d'avoir obtenu son agrément ou son inscription sur la liste ou au tableau de l'ordre dont elle dépend, même si elle est provisoirement sans activité.

La loi prévoit qu'une société d'exercice libéral (Sel) ne peut être immatriculée au...

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Date: 2019-03-25 13:17:47
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Greffe du Tribunal de Commerce de NICE - greffe-tc-nice.fr

S.A.R.L - Société à responsabilité limitée

 

IMMATRICULATION

 

Vous êtes peut-être susceptible de bénéficier de l'ACCRE qui consiste en une exonération de charges sociales pendant 12 mois, plafonnée à 120 % du SMIC.

Pour en savoir plus, cliquer ici

Le formulaire Cerfa à télécharger et à remplir par le déclarant

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Registre du commerce - Définition - Dictionnaire juridique

REGISTRE DU COMMERCE DEFINITION

Définition de Registre du commerce

Les personnes physiques ou morales de droit privé comme les personnes de droit public qui se livrent à des opérations commerciales sont immatriculées au "Registre du Commerce et des sociétés" qui est tenu au Greffe des Tribunaux de commerce ou, en l'absence de cette juridiction dans un ressort, par le secrétariat du...

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Services du RCC | Office Marocain de la Propriété ...

Services du RCC

Le certificat d'immatriculation

Le certificat d'immatriculation est un document administratif délivré par le registre central du commerce et qui inclut toutes les informations légales d'une personne morale ou physique inscrite au registre du commerce.

Pour accéder directement au formulaire de la demande du certificat d'immatriculation cliquer ici.  (C1)

Les copies d'inscription

Les copies d'inscription sont des documents sur les lesquels sont portées toutes les informations...

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Date: 2018-01-06 13:58:11
Site : http://www.ompic.org.ma

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Le numéro RCS et le numéro RM - Créer, Gérer, Entreprendre

6.7 La gestion administrative codes identification entreprises 7323 Vues

Le numéro RCS (registre du commerce et des sociétés) et le numéro RM (registre des métiers) sont des numéros permettant d'identifier la société ou l'entreprise. Le numéro RCS concerne les entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés et le numéro RM concerne les entreprises enregistrées au répertoire des métiers. Comment sont-ils composés ? Comment les obtenir ? A quoi servent-ils ? Voici tout ce qu'il faut savoir sur le numéro RCS et le numéro RM. 

Qu'est ce que le numéro RCS ?

Le numéro RCS (registre du...

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Site : https://www.creer-gerer-entreprendre.fr

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Departements - Extrait Kbis en Ligne

Greffe du Tribunal de Commerce de Villefranche-Tarare

Palais de Justice 350 Boulevard Gambetta BP 286

69665

Téléphone : 04 74 09 02 86

Informations complémentaires

Le Greffe du Tribunal de Commerce de Villefranche-Tarare regroupe l'ensemble des services d'une juridiction composés de fonctionnaires de justice qui assistent les magistrats dans leur mission.

Le Greffe du Tribunal de Commerce de...

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Site : extraits-kbis.fr

Departements - Extrait Kbis en Ligne

Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France

Palais de Justice 35 Bd du Gal de Gaulle BP 633

97200

Téléphone : 05 96 48 41 41

Informations complémentaires

Le Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France regroupe l'ensemble des services d'une juridiction composés de fonctionnaires de justice qui assistent les magistrats dans leur mission.

Le Greffe du Tribunal Mixte de...

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Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France

Palais de Justice 35 Bd du Gal de Gaulle BP 633

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Departements - Extrait Kbis en Ligne

Greffe du Tribunal de Grande Instance de Metz Chambre Commerciale

3 Rue Haute Pierre B.P. 41045

57036

Téléphone : 03 87 36 60 98

Informations complémentaires

Le Greffe du Tribunal de Grande Instance de Metz Chambre Commerciale regroupe l'ensemble des services d'une juridiction composés de fonctionnaires de justice qui assistent les magistrats dans leur mission.

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Departements - Extrait Kbis en Ligne

Greffe du Tribunal de Grande Instance de Sarreguemines Chambre Commerciale

Place du Général Sibille B.P. 71129

57216

Téléphone : 03 87 28 31 19

Informations complémentaires

Le Greffe du Tribunal de Grande Instance de Sarreguemines Chambre Commerciale regroupe l'ensemble des services d'une juridiction composés de fonctionnaires de justice qui assistent les magistrats dans leur mission.

Le...

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Departements - Extrait Kbis en Ligne

Greffe du Tribunal de Grande Instance de Strasbourg Chambre Commerciale

1 Quai Finkmatt B.P. 1030 F

67070

Téléphone : 03 88 75 27 12

Informations complémentaires

Le Greffe du Tribunal de Grande Instance de Strasbourg Chambre Commerciale regroupe l'ensemble des services d'une juridiction composés de fonctionnaires de justice qui assistent les magistrats dans leur mission.

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Departements - Extrait Kbis en Ligne

Greffe du Tribunal de Grande Instance de Saverne Chambre Commerciale

7 Rue du Greffe du Tribunal B.P. 50135

67703

Téléphone : 03 88 71 61 51

Informations complémentaires

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Greffe du Tribunal de Commerce de NICE

IMMATRICULATION

 

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Extrait Kbis - Infogreffe

 Tarifs

L'extrait Kbis représente la véritable « carte d'identité » à jour d'une entreprise immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Ce document, qui peut être défini comme l'état civil à jour des entreprises immatriculées au RCS, regroupe l'ensemble des renseignements que l'entreprise doit déclarer, et fait état, le cas échéant, des mentions portées par le...

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Site : https://www.infogreffe.nc

Salles de sport, cardio, musculation, cours collectifs et ...

Les informations recueillies à partir de ce formulaire font l'objet d'un traitement informatique destiné à la société FITINVEST, SAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 830 580 734, dont le siège social se situe au 153 rue Vendôme, 69003 Lyon, dont l'adresse mail est : rgpd@wellness-sportclub.fr et dont la personne à contacter par courrier à...

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Site : https://www.wellness-sportclub.fr

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SARL, création - Greffe du Tribunal de commerce de Lyon

EURL - SARL, création

EURL - SARL, création

Avant d'inscrire votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d'accomplir certaines démarches. Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d'immatriculation.

NB : Dépôt du dossier pour l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés

Il est précisé que le dossier complet...

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Site : http://www.greffe-tc-lyon.fr

Immatriculation - Société par Actions Simplifiées ...

Immatriculation

Immatriculation

Vous êtes peut-être susceptible de bénéficier de l'ACCRE qui consiste en une exonération de charges sociales pendant 12 mois, plafonnée à 120 % du SMIC.

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Avant de vous inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d'accomplir...

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Departements - Extrait Kbis en Ligne

Le Greffe du Tribunal de Commerce d'Avignon regroupe l'ensemble des services d'une juridiction composés de fonctionnaires de justice qui assistent les magistrats dans leur mission.

Le Greffe du Tribunal de Commerce d'Avignon est chargé de :

recevoir les assignations d'un tiers ayant saisi le tribunal

recevoir les conclusions des différentes parties concernées par le litige

transmettre les...

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Site : extraits-kbis.fr

Departements - Extrait Kbis en Ligne

Le Greffe du Tribunal de Commerce de La Rochelle regroupe l'ensemble des services d'une juridiction composés de fonctionnaires de justice qui assistent les magistrats dans leur mission.

Le Greffe du Tribunal de Commerce de La Rochelle est chargé de :

recevoir les assignations d'un tiers ayant saisi le tribunal

recevoir les conclusions des différentes parties concernées par le...

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Demande De Kbis En Ligne Gratuit | Online Application

Demande De Kbis En Ligne Gratuit

Image Name: Kbis : demande d'extrait Kbis en ligne

File Size: 801 x 801 pixels (311915 bytes)

Image Name: obtenir son kbis en ligne gratuit

File Size: 750 x 750 pixels (115713 bytes)

Image Name: kbis a quoi ça sert la carte d identité de l entreprise le kbis agit ...

File Size: 380 x 380 pixels (81859 bytes)

Image Name: ......

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Date: 2017-10-10 10:34:47
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Le registre du commerce - iurisma.com

Le registre du commerce

Le registre du commerce est un support qui centralise un certain nombre d'informations légales, et qui permet de mettre à la disposition du public une documentation précise sur les caractéristiques des commerçants et des entreprises commerciales.

Sont tenues de d'immatriculer au registre du commerce dans les trois mois d'ouverture de l'établissement commerciale ou...

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Site : http://www.iurisma.com

SAS - Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon

SAS

SAS

Avant d'inscrire votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d'accomplir certaines démarches. Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d'immatriculation.

NB : Dépôt du dossier pour l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés

Il est précisé que le dossier complet permettant l'inscription de l'entreprise au...

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société-libre-partenariat - greffe-tc-nimes.fr

Registre du Commerce et des Sociétés

Formalités immatriculation

Société de Libre Partenariat

Société de Libre Partenariat

Avant d'inscrire votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d'accomplir certaines démarches. Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d'immatriculation.

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Société civile immobilière (SCI), absence d ...

La Cour de cassation a précisé que « il résulte de la combinaison des articles 1842 du Code civil, 4 de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 et 44 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 que les sociétés civiles n'ayant pas procédé à leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés avant le 1er novembre 2002 ont, à cette date, perdu la personnalité juridique » (Cass....

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SCA - Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

SCA

SCA

Avant d'inscrire votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d'accomplir certaines démarches. Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d'immatriculation.

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La surveillance d'une entreprise au RCS et ... - infogreffe.nc

Infogreffe vous permet de surveiller une entreprise et de recevoir des alertes lorsqu'un événement la concernant survient : modification apportée au Registre du Commerce et des Sociétés, dépôt des comptes annuels, actes déposés auprès du service du Registre du Commerce et des Sociétés, mises à jour d'états d'endettement...

Une fois la surveillance d'entreprise mise en place, vous...

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Demande d' extrait Kbis sur Internet

Avant toute chose, il est important de rappeler que seules les entreprises enregistrées au registre du commerce et des sociétés disposent d'un extrait Kbis.

Obtenir le Kbis gratuit est actuellement impossible. En effet, ce document officiel est délivré par les greffes des tribunaux de commerce après le règlement de quelques euros. Cette somme sert entre autres à participer aux frais de...

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SARL, achat - Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

EURL - SARL, achat

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SNC - Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon

SNC

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SARL, achat - Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

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Compliance : nouvelles obligations à la charge des ...

Compliance : nouvelles obligations à la charge des sociétés s'agissant de leurs "bénéficiaires effectifs"

Cette nouvelle obligation visant à lutter contre l'évasion fiscale intervient dans le cadre de la transposition de l'article 30 de la Directive européenne anti-blanchiment n° 2015/849 du 20 mai 2015 ; elle prévoit la communication au greffe par les sociétés de l'identité de leur...

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Registre du commerce : immatriculation et informations

Christopher Office

Registre du commerce : immatriculation et informations

Toute personne physique ou morale de droit privé ou public, exerçant une ou plusieurs activités à vocation commerciale, a l'obligation de s'inscrire ou s'immatriculer au registre du commerce. Mais, que signifie registre du commerce ? Comment et pourquoi le commerçant devrait s'y inscrire et quel est son impact ?

Le...

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Date: 2019-03-25 01:08:39
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SPPICAV - Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

SPPICAV

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SLP - Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

soit directement au greffe du tribunal de commerce, en application de l'article R123-5 du Code de commerce (procédure dite de "l'article 3" du décret n° 96-650 du 19 juillet 1996)

Les démarches préalables au dépôt de la formalité au Registre du Commerce et des Sociétés

L'exercice d'une activité réglementée

Vous exercez une activité réglementée (débit de boissons, transports ...),...

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La naissance de la société : l'immatriculation au registre ...

Document: La naissance de la société : l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS), fiche de droit des sociétés de 3 pages

Extrait: Une fois inscrite au RCS, la société à la personnalité juridique, elle devient titulaire de droit et tenue d'obligations. C'est la définition de la personnalité juridique.

[...] Dès lors, le tiers aura pour gage le patrimoine de la...

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SPPICAV - Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

SPPICAV

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Société civile - Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon

Société civile

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Société civile - Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

Société civile

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La nullité des contrats conclus par une société en formation

La nullité des contrats conclus par une société en formation

22 Dec 2014

Il est fréquent que des contrats (tels que bail, promesses, engagements) soient conclus par les associés d'une société en formation, au nom et pour le compte de celle-ci, avant son immatriculation au registre du Commerce et des Sociétés. En effet, tant que la société n'est pas immatriculée, elle ne jouit pas...

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Société civile - Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

Société civile

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SCP d'avocats - Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon

SCP d'avocats

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Procédure :

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