Le sort des actes accomplis par une société en formation ...

Le sort des actes accomplis par une société en formation en droit marocain

INTRODUCTION :

Dans le processus de création d'une société commerciale, les « associés » devront passer -indéniablement par la case de la « formation ».

C'est en effet une période qui est comprise entre le moment où les associés décident de constituer une société et l'immatriculation au registre du...

Lire la suite

Date: 2017-07-29 08:51:51
Site : http://droit-td.blogspot.com

Thèmes liés : l'immatriculation au registre du commerce et des societes / l'inscription au registre du commerce et des societes / immatriculation au registre du commerce et des societes definition / immatriculation au registre du commerce et des societe / demande d'immatriculation au registre de commerce au maroc

Créer une entreprise : SARL

Société à responsabilité limitée SARL

La SARL est désignée par une dénomination sociale.

Le nom d'un ou plusieurs associés peut être inclus dans la dénomination sociale, mais ne peut, à lui seul, constituer cette dénomination.

.

DESCRIPTIF

Principes Généraux

Les associés : la SARL peut être constituée...

Lire la suite

Date: 2017-01-17 14:30:35
Site : http://www.creeruneentreprise.fr

DJC - Organismes agréés - Définition des adhérents des ...

DJC - Organismes agréés - Définition des adhérents des organismes agréés

I. Adhérents des centres de gestion agréés

1

En application de l' article 1649 quater C du code général des impôts (CGI) et de l' article 371 A de l'annexe II au CGI , les adhérents des centres de gestion doivent avoir la qualité d'industriel, de commerçant, d'artisan ou d'agriculteur.

Les adhésions en ligne...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : l'inscription au registre du commerce et des societes / l'immatriculation au registre du commerce et des societes / n d inscription au registre du commerce / immatriculation au registre du commerce et des societes et au repertoire des metiers / inscription au registre du commerce personne physique

Office des Changes | Maroc

Foire Aux Questions

 

Cet espace vous permet d'accéder aux réponses des questions les plus fréquemment posées par nos usagers au sujet de l'interprétation de la réglementation des changes ou au métier statistique.

 

Peut-on envoyer de l'argent à un membre de la famille en difficulté à l'étranger ? Peut-on envoyer de l'argent à un membre de la famille en difficulté à l'étranger...

Lire la suite

Date: 2019-03-25 13:00:27
Site : http://www.oc.gov.ma

Thèmes liés : declaration d'immatriculation au registre de commerce personne physique maroc / inscription au registre du commerce personne physique / declaration d'immatriculation au registre du commerce maroc / copie certifiee conforme du registre de commerce / n d inscription au registre du commerce

Office des Changes | Maroc

Foire Aux Questions

 

Cet espace vous permet d'accéder aux réponses des questions les plus fréquemment posées par nos usagers au sujet de l'interprétation de la réglementation des changes ou au métier statistique.

 

Peut-on envoyer de l'argent à un membre de la famille en difficulté à l'étranger ? Peut-on envoyer de l'argent à un membre de la famille en difficulté à l'étranger...

Lire la suite

Date: 2019-03-25 13:00:20
Site : http://www.oc.gov.ma

Thèmes liés : declaration d'immatriculation au registre de commerce personne physique maroc / inscription au registre du commerce personne physique / declaration d'immatriculation au registre du commerce maroc / copie certifiee conforme du registre de commerce / n d inscription au registre du commerce

Les numéros d'identification | impots.gouv.fr

Accueil > Professionnel > > > Les numéros d'identification

Les numéros d'identification

Lors de son immatriculation ou sa déclaration d'activé auprès d'un centre de formalités des entreprises (CFE), toute entreprise ou entrepreneur individuel se voit attribuer plusieurs identifiants, sous la forme de numéros.

Le numéro SIREN

Le numéro SIREN est le numéro unique d'identification...

Lire la suite

Date: 2018-01-06 00:04:49
Site : https://www.impots.gouv.fr

CODE DE COMMERCE: LIVRE V - lexalgeria.free.fr

LIVRE V - Des sociétés commerciales

CHAP.: - PRÉLIMINAIRE - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article :- 544. (Décret législatif n° 93-08 du 25 avril 1993) - Le caractère commercial d'une société est déterminé par sa forme ou par son objet. Sont commerciales à raison de leur forme, et quel que soit leur objet, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite, les...

Lire la suite

Date: 2006-08-03 14:11:43
Site : http://lexalgeria.free.fr

Thèmes liés : l'immatriculation au registre du commerce et des societes / l'inscription au registre du commerce et des societes / demande d'inscription au registre du commerce / demande d inscription au registre du commerce / registre national du commerce et des societes

La location meublée avec l'auto entrepreneur

le statut de micro entrepreneur

(nouveau nom des

"auto entrepreneurs")

Quel statut choisir si l'on est un particulier non professionnel, et souhaite louer une chambre ou des locaux non professionnels, à titre occasionnel, pour une période de vacances par exemple, sans s'encombrer de formalités, ni de charges et impôts excessifs ?

Celui de micro entrepreneur - nom remplaçant celui de l'auto...

Lire la suite


Site : http://www.sci-societecivileimmobiliere.com

Thèmes liés : registre du commerce et des societes (rcs) auto entrepreneur / inscription registre du commerce et des societes auto entrepreneur / infogreffe gratuit chiffre d'affaire / immatriculation au registre du commerce et des societes auto entrepreneur / inscription en ligne au registre du commerce auto entrepreneur

Concessions - L'Hôtellerie Restauration - Profession

Sur l'ensemble du territoire de la Ville de Chelles

II.2.4) Description des prestations :

La présente consultation a pour objet la gestion déléguée par voie de délégation de service public de la restauration scolaire et municipale de la Ville de CHELLES et du Centre Communal d'Action Sociale de la Ville de CHELLES. La durée du présent contrat prend e?et le 1er septembre 2018 pour prendre...

Lire la suite


Site : https://www.lhotellerie-restauration.fr

Thèmes liés : extrait de l'inscription au registre du commerce et des societes / copie de l'inscription au registre du commerce / l'inscription au registre du commerce et des societes / demande d'extrait kbis de moins de 3 mois / inscription au registre du commerce personne physique

Art R324-4 du Code du travail Travail dissimulé

Code du travail (Articles concernant les marchés publics)

Article R324-4 

Abrogé par Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

Section 2 : Travail dissimulé

Lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article R. 324-3, la personne mentionnée à l'article R. 324-2 est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L....

Lire la suite


Site : http://www.marche-public.fr

Thèmes liés : immatriculation au registre du commerce et des societes et au repertoire des metiers / numero d'inscription au registre du commerce et au repertoire des metiers / extrait de l'inscription au registre du commerce et des societes / l'immatriculation au registre du commerce et des societes / extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes

Inscription à la Chambre des Métiers - Répertoire des ...

Inscription à la Chambre des Métiers - Répertoire des Métiers

Le Répertoire des Métiers

Par Me Sassi, avocat en création de sociétés et en droit des affaires à Paris ( https://www.tousvosactes-avocat-ms.fr )

A la suite de sa création, une société est systématiquement immatriculée auprès du Greffe du Registre du Commerce dont elle relève, en fonction du lieu de son siège...

Lire la suite


Site : https://www.tousvosactes-avocat-ms.fr

Glossaire - Registraire des entreprises

Les autres assujettis doivent payer ces droits au Registraire des entreprises durant la période de production de la déclaration de mise à jour annuelle.

Enregistré (enr.) : Terme qui réfère aux raisons sociales qui étaient enregistrées auprès des greffiers de la Cour supérieure avant 1994. Il n'est plus utilisé.

Entreprise étrangère : Entreprise qui n'a pas été constituée au...

Lire la suite


Site : http://www.registraireentreprises.gouv.qc.ca

Thèmes liés : dispense d'immatriculation au registre du commerce et des societes / numero d'inscription au registre du commerce et des societes / registre des entreprises du quebec mise a jour / registre des entreprises du quebec declaration annuelle / registre des entreprises du quebec neq

Greffe du Tribunal de Commerce de NICE - greffe-tc-nice.fr

Changement d'administrateur dans un GIE

 

Actes à produire

- Deux exemplaires de l'acte de la société décidant du changement d'administrateur, certifiés conformes par le ...

Lire la suite


Site : http://www.greffe-tc-nice.fr

Thèmes liés : extrait d'inscription au registre du commerce et des societes / greffe du tribunal de commerce de nice / extrait de l'inscription au registre du commerce et des societes / formulaire d'inscription au registre du commerce et des societes / extrait du registre du commerce et des societe

Luxembourg Business Registers — Guichet.lu - Guide ...

Le registre de commerce et des sociétés, géré par le Luxembourg Business Registers, constitue un répertoire officiel de toutes les personnes physiques et morales faisant le commerce.

Le but du RCS est...

Lire la suite


Site : https://guichet.public.lu

Thèmes liés : registre de commerce et des societes (rcs) luxembourg / registre du commerce et des societes rcs luxembourg / l'immatriculation au registre du commerce et des societes / loi registre de commerce et des societes luxembourg / registre du commerce et societes luxembourg

Luxembourg Business Registers — Guichet.lu - Guide ...

Le registre de commerce et des sociétés, géré par le Luxembourg Business Registers, constitue un répertoire officiel de toutes les personnes physiques et morales faisant le commerce.

Le but du RCS est...

Lire la suite


Site : http://www.guichet.public.lu

Thèmes liés : registre de commerce et des societes (rcs) luxembourg / registre du commerce et des societes rcs luxembourg / l'immatriculation au registre du commerce et des societes / loi registre de commerce et des societes luxembourg / registre du commerce et societes luxembourg

Luxembourg Business Registers — Guichet.lu - Guide ...

Le registre de commerce et des sociétés, géré par le Luxembourg Business Registers, constitue un répertoire officiel de toutes les personnes physiques et morales faisant le commerce.

Le but du RCS est...

Lire la suite


Site : http://www.guichet.public.lu

Thèmes liés : registre de commerce et des societes (rcs) luxembourg / registre du commerce et des societes rcs luxembourg / l'immatriculation au registre du commerce et des societes / loi registre de commerce et des societes luxembourg / registre du commerce et societes luxembourg

Créer une sci – Tout savoir sur le statut SCI

Tout savoir sur le statut SCI

Menu et widgets

Site de WordPress-FR

La SCI : A quoi correspond ce statut ?

La SCI ou Société Civile Immobilière comme son nom l'indique est une société composée de deux ou de plusieurs personnes qui décident d'acquérir et de gérer ensemble dans un cadre légal un bien ou un patrimoine immobilier.

En France, cette solution est particulièrement prisée par...

Lire la suite


Site : http://creer-une-sci.fr

Thèmes liés : formulaire d'inscription au registre du commerce et des societes / l'inscription au registre du commerce et des societes / inscription modificative au registre du commerce et des societes / greffe du registre du commerce et des societes / registre de commerce et des societes - rcs

REC – Sûretés et garanties du recouvrement – Hypothèque ...

Comparer les versions sélectionnées

2012-09-12T06:00:00.000+02:00

REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Hypothèque légale du Trésor - Modalités d'inscription

1

Les comptables des finances publiques disposent de l'hypothèque légale du Trésor pour garantir le recouvrement de leur créance restée impayée. Leur garantie, comme celle de tous les créanciers hypothécaires, prend...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Les agents commerciaux - Créer une entreprise

DECLARER UNE ACTIVITE D'AGENT COMMERCIAL

L'agent commercial est défini par l'article L134-1 du code de commerce comme "un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement,...

Lire la suite

Date: 2017-01-17 14:30:35
Site : http://www.creeruneentreprise.fr

Thèmes liés : extrait de l'immatriculation au registre special des agents commerciaux / extrait d'immatriculation au registre special des agents commerciaux / inscription au greffe du tribunal de commerce agent commercial / extrait immatriculation registre special des agents commerciaux / inscription tribunal de commerce agent commercial

Redressement judiciaire - Infogreffe

Partie 1

La demande d'ouverture d'un redressement judiciaire

Le principal objectif assigné par le législateur à la procédure de redressement judiciaire est de permettre à l'entreprise en difficulté de poursuivre l'exploitation de son activité, dans le cadre d'un traitement sous contrôle judiciaire, tout en lui permettant de rembourser ses dettes et de maintenir ses emplois.

Résumé

Toute...

Lire la suite


Site : https://www.infogreffe.fr

Thèmes liés : extrait d immatriculation principale au registre du commerce / extrait d'immatriculation au repertoire des metiers / extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / demande d'inscription au registre du commerce / demande d inscription au registre du commerce

Arrêté du ministre de la justice n° 106-97 du 9 ramadan ...

 

Article 2

Outre les pièces prévues à l'article 76 du code de commerce, toute déclaration d'immatriculation au registre du commerce d'un commerçant ou d'une société commerciale doit être accompagnée des pièces suivantes:

 

I.          En ce qui concerne les personnes physiques:

1)        une photocopie de la C.I.N. du commerçant ou pour les étrangers résidents...

Lire la suite

Date: 2008-03-26 11:25:00
Site : http://adala.justice.gov.ma

Thèmes liés : extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / extrait d immatriculation principale au registre du commerce / extrait d'inscription au registre du commerce et des societes / extrait d'immatriculation au registre du commerce / l'immatriculation au registre du commerce et des societes

CFE, SIE… Qui sont les acteurs de la création d’entreprise ...

Accueil > Aide > CFE, SIE... Qui sont les acteurs de la création d'entreprise ?

CFE, SIE... Qui sont les acteurs de la création d'entreprise ?

Qui est teneur de registre ?

Qu'est-ce qu'un centre de formalités des entreprises (CFE) ?

La compétence du centre de formalités des entreprises (CFE) est déterminée en fonction de la nature de l'activité, de la forme juridique et du lieu...

Lire la suite


Site : https://www.guichet-entreprises.fr

Thèmes liés : aide a la creation d'entreprise greffe / creation d'entreprise greffe / inscription au greffe du tribunal de commerce agent commercial / numero d'inscription au registre du commerce et des societes (rcs) / numero de siren d'une entreprise

FAQ - Auto Entrepreneur

FAQ

1. Qu'est-ce que le statut d'auto-entrepreneur?

C'est un statut simplifié permettant de créer sa propre micro entreprise, institué par la loi 114.13 publiée au bulletin officiel en Mars 2015.

2. Qu'est-ce qu'un auto-entrepreneur

L'auto-entrepreneur est toute personne physique qui exerce, à titre individuel, une activité industrielle, commerciale ou artisanale ou

prestataire de services...

Lire la suite


Site : http://ae.gov.ma

Thèmes liés : comment s'inscrire au registre du commerce auto entrepreneur / inscription registre commerce auto entrepreneur / s'inscrire au registre du commerce auto entrepreneur / immatriculation registre du commerce auto entrepreneur / formulaire inscription registre du commerce auto entrepreneur

Code des assurances - Ftusa - ftusanet.org

Loi n° 92-24 du 9 mars 1992, portant promulgation du code des assurances

Le contrat d'assurance

Chapitre II : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'assurances

Chapitre III : Dispositions diverses

Organisation des professions spécifiques au secteur des assurances

Chapitre I : les entreprises d'assurances et les entreprises de réassurances

Chapitre II : les intermédiaires, les...

Lire la suite


Site : http://www.ftusanet.org

Thèmes liés : extrait d'immatriculation au registre special des agents commerciaux / n d inscription au registre du commerce / extrait d'inscription au registre du commerce et des societes / formulaire d'inscription au registre du commerce et des societes / inscription au registre du commerce personne physique

Foire aux questions - Registraire des entreprises

l'index des documents qu'elle a produits et qui ont été déposés au registre;

les autres noms qu'elle utilise au Québec.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la page Le registre et son contenu .

Je cherche une société à désignation numérique (ex. 9115-8247 Québec inc. ou 1234567 Canada inc.). De quelle façon dois-je procéder?

Le numéro matricule d'une entreprise lui tient lieu...

Lire la suite


Site : http://www.registreentreprises.gouv.qc.ca

OHADA : Implantation d’une Succursale

Je suis averti des nouveaux articles

Vos données restent confidentielles et aucun spam ne vous sera envoyé.

OHADA : Implantation d'une Succursale 36

Billet publié dans Droit des Affraires ohada par Thérèse Beticka

Introduction

Dans l'espace OHADA, l'implantation d'une société étrangère ou la démultiplication d'une structure locale, peut notamment s'effectuer par une succursale.

Elle se...

Lire la suite


Site : https://business-en-afrique.net

Thèmes liés : dispense d'immatriculation au registre du commerce et des societes (rcs) / dispense d'immatriculation au registre du commerce et des societes / l'immatriculation au registre du commerce et des societes / l'inscription au registre du commerce et des societes / s'immatriculer au registre du commerce et des societes (rcs)

Blog de Droit Marocain مدونة القانون المغربي: Le modèle J ...

Modele 7 ou modele J

La carte d'identité de l'entreprise commerciale:

Document officiel attestant de l'existence juridique d'une entreprise commerciale ou d'une personne physique, le modèle J (dit aussi: modèle 7) est délivré par le registre du commerce (c'est à dire au greffe du tribunal de commerce), le modèle J est la véritable "carte d'identité" de...

Lire la suite

Date: 2018-01-06 16:08:56
Site : http://juristconseil.blogspot.com

Thèmes liés : extrait de l'inscription au registre du commerce et des societes / extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / demande d'extrait k bis en ligne / extrait de k bis d une societe / numero d'inscription au registre du commerce et des societes (rcs)

Mon-entreprise.ch, de la création à la vente en Suisse ...

Téléchargez le guide pratique: "Devenir indépendant"   

Nature juridique

II y a raison individuelle quand une personne physique exploite une entreprise à but commercial en son nom personnel et sous sa propre responsabilité. La création de l'entreprise n'exige aucune formalité particulière. Toutefois, la raison sociale doit comporter obligatoirement le nom de famille avec ou sans...

Lire la suite

Date: 2018-01-06 18:48:09
Site : http://www.mon-entreprise.ch

Thèmes liés : n d inscription au registre du commerce / demande d'inscription au registre du commerce / demande d inscription au registre du commerce / formulaire d'inscription au registre du commerce et des societes / l'inscription au registre du commerce est elle obligatoire

Registre du Commerce et des Sociétés | CDAD Moselle

Le Registre du Commerce et des Sociétés de METZ se situe au 31, rue Cambout 57000 METZ

L'accueil physique est tenu de 8h30 à 11h45.

Le numéro de l'accueil téléphonique est le 03 87 36 60 98 (uniquement l'après-midi).

Le Registre du Commerce et des Sociétés de THIONVILLE se situe 12, allée Raymond Poincaré 57100 THIONVILLE

Le service est ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h45...

Lire la suite


Site : http://www.cdad-moselle.justice.fr

REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Hypothèque ...

Comparer les versions sélectionnées

2018-12-28T11:26:19.000+01:00

REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Hypothèque légale du Trésor - Modalités d'inscription

1

Les comptables des finances publiques disposent de l'hypothèque légale du Trésor pour garantir le recouvrement de leur créance restée impayée. Leur garantie, comme celle de tous les créanciers hypothécaires, prend...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Formalité -Comment se procurer un extrait K ou Kbis ...

Pour justifier de leur inscription au registre du commerce et prouver leur existence légale, les entreprises doivent fournir un extrait K (pour les personnes physiques) ou un extrait Kbis (pour les personnes morales), qui peut être obtenu auprès du tribunal de commerce.

Comment se procurer un extrait K ou Kbis ?

Le rôle des Actualités...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : comment se procurer un extrait k ou kbis / comment se procurer un extrait kbis / ou se procurer un extrait de kbis / comment se procurer un kbis / extrait k ou kbis

Lexique utile pour les auto ... - Auto-Entrepreneur.fr

Lexique

Lexique auto-entrepreneur

Vous trouverez dans ce lexique une liste des abréviations les plus courantes dans le domaine de la création d'entreprise.

Les personnalités gravitant autours du statut y ont également une place afin que vous connaissiez les différents acteurs susceptibles d'avoir de l'influence sur votre activité ou le cadre juridique dans lequel elle s'inscrit.

Ce lexique...

Lire la suite


Site : auto-entrepreneur.fr

Foire Aux Questions - Chambre de Commerce et d'Industrie ...

http://www.gufebenin.org/index.php/modification-d-une-societe

QUELLE EST LA LISTE DES PIECES A FOURNIR POUR LE RENOUVELLEMENT DE LA CARTE DU NEGOCIANT POUR LES ENTREPRISES EN REPUBLIQUE DU BENIN ?

La carte du négociant est obligatoire pour toute entreprise (personne morale) exerçant en République du Bénin des activités commerciales, industrielles ou de prestations de services réputées...

Lire la suite


Site : http://www.ccibenin.org

Thèmes liés : copie de l'inscription au registre du commerce / l'immatriculation au registre du commerce et des societes / extrait de l'inscription au registre du commerce et des societes / l'inscription au registre du commerce est elle obligatoire / l'inscription au registre du commerce et des societes

Qu’est-ce que le numéro RCS ? | Ça compte pour moi

> Qu'est-ce que le numéro RCS ?

Qu'est-ce que le numéro RCS ?

Lors de la constitution de votre société, le greffe du tribunal de commerce va vous attribuer, par le biais de l'INSEE, un numéro d'inscription unique. C'est le numéro RCS. A quoi sert-il ? Comment obtenir un numéro RCS ? Quelles différences entre numéros RCS et RM ? Réponses.

Numéro RCS : définition

Le numéro RCS, est...

Lire la suite


Site : https://www.cacomptepourmoi.fr

Thèmes liés : numero d'inscription au registre du commerce et des societes (rcs) / le numero rcs (registre du commerce et des societes) / numero d'inscription au registre du commerce et des societes / s'immatriculer au registre du commerce et des societes (rcs) / l'inscription au registre du commerce et des societes

Ouvrir un Compte Bancaire · ING Direct

Exemple représentatif de l'offre AVEC domiciliation des revenus

Exemple représentatif SANS domiciliation des revenus

x

Conditions de l'offre :

Frais de dossier d'une valeur de 750 EUR (sept cent cinquante euros) offerts pour toute signature d'une offre de prêt suivie d'un déblocage des fonds faisant suite à une demande de financement éditée entre le 7/11/2017 et le 05/12/2017, sous...

Lire la suite


Site : http://www.ingdirect.fr

Thèmes liés : numero d'inscription au registre du commerce et des societes (rcs) / numero d'inscription au registre du commerce et des societes / immatriculee au registre du commerce et des societes de paris / registre du commerce et des societes rcs paris / inscription au registre du commerce personne physique

Dresser un procès-verbal d’assemblée générale de société ...

Ce registre comporte des feuilles mobiles, préalablement (c'est-à-dire avant tout usage) numérotées (sans discontinuité), cotées et paraphées par les autorités compétentes (un juge du Tribunal de commerce, ou par un juge du tribunal d'instance ou par le maire de la commune du siège social ou un adjoint au maire). Après écriture ou dactylographie du procès-verbal sur ces feuilles,...

Lire la suite


Site : https://www.infogreffe.fr

Thèmes liés : extrait d'inscription au registre du commerce et des societes / inscription modificative au registre du commerce et des societes / extrait de l'inscription au registre du commerce et des societes / l'inscription au registre du commerce et des societes / inscription registre du commerce et des societes

Cessation temporaire d'activité ou mise en sommeil | AFE ...

Fin de la mise en sommeil

  Formalités

La déclaration de cessation temporaire d'activité ou la mise en sommeil d'une entreprise est effectuée par son représentant légal auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent (gérant, président, entrepreneur individuel).

Elle donne lieu à une inscription modificative au Registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire...

Lire la suite


Site : https://www.afecreation.fr

Thèmes liés : extrait d'inscription au registre du commerce et des societes / l'inscription au registre du commerce et des societes / extrait de l'inscription au registre du commerce et des societes / inscription modificative au registre du commerce et des societes / extrait de k bis d une societe

LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE - jean-pimor-avocats.fr

LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE

et les additifs sur la loi Macron du 6 août 2015

 

Le fonds de commerce qui est constitué par un ensemble de biens meubles corporels et incorporels, par lesquels une personne physique ou une société exerce une activité commerciale est régi par :

 

- La loi du 17 Mars 1909,

- Le décret du 28 Août 1909,

- La loi du 29 Juin 1935 spécifique à la vente et au...

Lire la suite


Site : http://www.jean-pimor-avocats.fr

Thèmes liés : l'immatriculation au registre du commerce et des societes / l'inscription au registre du commerce et des societes / l'inscription au registre du commerce est elle obligatoire / s'immatriculer au registre du commerce et des societes (rcs) / immatriculation au registre du commerce et des societes (rcs)

20 août 1979. – ARRÊTÉ D’ORGANISATION JUDICIAIRE 299/79 ...

 

 

20 août 1979. - ARR�?T�? D'ORGANISATION JUDICIAIRE 299/79 portant règlement intérieur des cours, tribunaux et parquets. (Ministère de la Justice)

CHAPITRE UNIQUE DE L'ORGANISATION DES COURS ET TRIBUNAUX

Section 1re De la division des cours et tribunaux en sections et en chambres

Art. 1er. -- La Cour suprême de justice comprend une section judiciaire, une section administrative...

Lire la suite

Date: 2017-03-29 20:02:52
Site : http://www.leganet.cd

Thèmes liés : frais d'inscription au registre du commerce / ou trouver le numero d'inscription au registre du commerce / numero d'inscription au registre du commerce / numero d'inscription au registre du commerce et des societes / numero d inscription au registre du commerce

Le rôle du CFE | CCI Nouvelle-Calédonie

Le CFE centralise les pièces du dossier de création ou de reprise d'entreprises ressotissantes de la CCI et les transmet, après avoir effectué un contrôle et une analyse, auprès des différents organismes et administrations intéressés par la formalité :

o Inscription au Ridet, Répertoire d'identification des entreprises et des établissements, tenu par l'Isee.

o...

Lire la suite

Date: 2018-01-06 15:07:44
Site : cci.nc

Thèmes liés : extrait de l'inscription au registre du commerce et des societes / extrait d'inscription au registre du commerce et des societes / l'inscription au registre du commerce et des societes / extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / inscription registre du commerce et des societes

TITRE I code des impôts directs

T I T R E : - I - IMPOT SUR LE REVENU GLOBAL

Section 1 - Dispositions générales

Article : - 1. - Il est établi un impôt annuel unique sur le revenu des personnes physiques dénommé impôt sur le revenu global . Cet impôt s'applique au revenu net global du contribuable déterminé conformément aux dispositions des articles 85 à 98.

Article : - 2. - Le revenu net global...

Lire la suite

Date: 2006-08-03 12:06:03
Site : http://lexalgeria.free.fr

Thèmes liés : numero d'inscription au registre du commerce et des societes / extrait d'inscription au registre du commerce et des societes / l'inscription au registre du commerce et des societes / extrait de l'inscription au registre du commerce et des societes / extrait de k bis d une societe

Cessation temporaire d'activité ou mise en sommeil d'une ...

La cessation temporaire d'activité (pour une entreprise individuelle) ou la mise en sommeil (pour une société) est une cessation volontaire et temporaire d'activité, qui doit faire l'objet de formalités de publicité. Elle permet de ne pas dissoudre l'entreprise. L'entreprise mise en sommeil ou en cessation temporaire suspend son activité, mais conserve son immatriculation et continue de...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : numero d'inscription au registre du commerce et des societes (rcs) / dispense d'immatriculation au registre du commerce et des societes (rcs) / numero d'inscription au registre du commerce et des societes / dispense d'immatriculation au registre du commerce et des societes / l'inscription au registre du commerce et des societes

Modele extrait k bis - MG Galpões

Modele extrait k bis

WhatsApp

Ce document officiel est appelé extrait K ou Kbis et atteste de l`identité et de l`adresse de l`entreprise, de son activité, de sa gestion ou de son contrôle, ainsi que de l`existence ou non d`une procédure collective contre l`entreprise. Ce document est mis à jour pour refléter les changements affectant l`entreprise. Depuis le 1er novembre 2013, le modèle...

Lire la suite


Site : http://www.mggalpoes.com.br

Guide la SARL et de l'EURL - Le coin des entrepreneurs

La création d'une SARL : associés, statuts, formalités

Les conditions liées aux associés

Nombre d'associés minimum : 1 (il s'agit alors d'une SARL unipersonnelle) ;

Nombre d'associés maximum : 100 ;

Les associés peuvent être des personnes physiques ou morales ;

Les associés n'ont pas la qualité de commerçant ;

La responsabilité des associés est limitée aux montants de leurs...

Lire la suite


Site : lecoindesentrepreneurs.fr

Thèmes liés : l'immatriculation au registre du commerce et des societes / l'inscription au registre du commerce et des societes / inscription au registre du commerce personne physique / demande d'inscription au registre du commerce / demande d inscription au registre du commerce

Registre du personnel - emploi.belgique.be

Principe de base: l'unicité du registre 

Il n'y a qu'un seul registre pour tous les travailleurs de l'entreprise. Le registre du personnel est un document constitué de feuilles reliées et numérotées.

Une feuille unique est autorisée lorsque l'employeur occupe au maximum quatre travailleurs. Le registre peut être composé de plusieurs volumes si nécessaire. Dans ce cas, la numérotation...

Lire la suite


Site : http://www.emploi.belgique.be

Thèmes liés : l'inscription au registre du commerce est elle obligatoire / exemple numero d'inscription au registre du commerce / numero d'inscription au registre du commerce / numero d inscription au registre du commerce / n d inscription au registre du commerce

Statut d'auto-entrepreneur : plus de 65.000 demandes d ...

Plus de 65.000 demandes d'inscription au registre national de l'auto-entrepreneur ont été enregistrées au 26 octobre 2017, dont plus de 54.000 inscriptions officielles audit registre, a annoncé le ministère de l'Industrie, de l'Investissement, du Commerce et de l'Économie numérique.

Près de 43% des auto-entrepreneurs exercent dans le secteur du commerce, 34% dans les services, 17% dans...

Lire la suite


Site : http://www.challenge.ma

Thèmes liés : demande d'inscription au registre du commerce / demande d inscription au registre du commerce / inscription registre commerce auto entrepreneur / l'inscription au registre du commerce est elle obligatoire / inscription au registre du commerce personne physique

Huissier de Justice à Bordeaux - bordeaux-huissier.com

Protection de la Vie privée

Politique de protection de la Vie privée

Notre étude s'engage à respecter scrupuleusement la confiance que vous leur accordez et à appliquer les obligations de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à « l'informatique, aux fichiers et aux libertés » de la  cnil.fr ainsi que les principes déontologiques qui en découlent quant aux informations personnelles...

Lire la suite


Site : https://bordeaux-huissier.com

bordeaux-huissier.com | Étude Bonnamy-Vizoso | Huissier de ...

Protection de la Vie privée

Politique de protection de la Vie privée

Notre étude s'engage à respecter scrupuleusement la confiance que vous leur accordez et à appliquer les obligations de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à « l'informatique, aux fichiers et aux libertés » de la  cnil.fr ainsi que les principes déontologiques qui en découlent quant aux informations personnelles...

Lire la suite


Site : http://www.bordeaux-huissier.com

Ouvrir un compte à la BMOI - bmoinet.net

Je suis un client « Particuliers »

Pièces à fournir

Justificatif d'identité du titulaire certifié conforme (CIN ou passeport ou carte de résident)

Justificatif du domicile du titulaire (certificat de résidence moins de 3 mois)

Autorisation parentale (si le client est mineur)

Justificatif de revenu (fiche de paie, attestation d'emploi, contrat de bail,...)

Premier dépôt de 1 000 000 mga...

Lire la suite


Site : http://www.bmoinet.net

Thèmes liés : extrait d'inscription au registre du commerce et des societes / extrait d'inscription au registre de commerce / extrait d inscription au registre du commerce / formulaire d'inscription au registre du commerce et des societes / extrait de l'inscription au registre du commerce et des societes

Revendeurs d'objets mobiliers - Internet des services de l ...

Toute personne physique ou morale dont l'activité professionnelle comporte la vente ou l'échange d'objets d'occasion tels que les brocanteurs, dépôt-vente, vendeurs de voitures, achat et revente de métaux précieux doit être inscrite au registre des revendeurs d'objets mobiliers.

Cette déclaration doit être effectuée auprès de la Préfecture dont dépend l'établissement principal de la société.

Avant inscription au répertoire des entreprises, une attestation provisoire d'une validité de 1 mois, non renouvelable peut être délivrée par les...

Lire la suite

Date: 2018-01-06 19:47:49
Site : http://www.ain.gouv.fr

Thèmes liés : extrait d'inscription au repertoire des metiers kbis / extrait d'inscription au registre du commerce et des societes / extrait d'inscription au registre de commerce / extrait d inscription au registre du commerce / extrait d'inscription au repertoire des metiers