GTC Bourg-en-Bresse - Réquisition d'états des privilèges

Etats des inscriptions

 

En vertu de l'article R. 143-16 du code de commerce, "les greffiers des tribunaux de commerce sont tenus de délivrer à tous ceux qui le requièrent soit l'état des inscriptions existantes, avec les mentions d'antériorité, de radiations...

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Site : http://greffe-tc-bourgenbresse.fr

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Greffe du Tribunal de commerce de Lyon

Communication CFE relative à la « transformation du RSI »

ce qui change sur la couverture maladie à partir du 1er janvier 2019

Depuis le 1er janvier 2018, les travailleurs indépendants relèvent, pour leur protection sociale obligatoire, de la Sécurité Sociale pour les indépendants gérée par le régime général, en remplacement du RSI (Régime Social des...

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Site : http://www.greffe-tc-lyon.fr

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[Infographie] Créer une société, quels frais pour démarrer ...

Accueil du portail Entreprises [Infographie] Créer une société, quels frais pour démarrer ?

[Infographie] Créer une société, quels frais pour démarrer ?

Accompagnement des entreprises Démarches administratives

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Site : https://www.economie.gouv.fr

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LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE - jean-pimor-avocats.fr

LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE

et les additifs sur la loi Macron du 6 août 2015

 

Le fonds de commerce qui est constitué par un ensemble de biens meubles corporels et incorporels, par lesquels une personne physique ou une société exerce une activité commerciale est régi par :

 

- La loi du 17 Mars 1909,

- Le décret du 28 Août 1909,

- La loi du 29 Juin 1935 spécifique à la vente et au...

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Site : http://www.jean-pimor-avocats.fr

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La vente d'un fonds de commerce | Notaires de Paris - Ile ...

La vente d'un fonds de commerce

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publié le 26/04/2017

Qu'est-ce qu'un fonds de commerce ?

Le fonds de commerce se compose de l'ensemble des biens affectés par un commerçant à une exploitation en vue de satisfaire une clientèle. Il comporte des éléments corporels (mobiliers, matériels, outillages) et incorporels (clientèle, droit au bail , nom commercial, enseigne).

La...

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Date: 2018-01-06 18:00:06
Site : http://www.notaires.paris-idf.fr

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Je reprends un fonds de commerce | Notaires de Paris - Ile ...

Je reprends un fonds de commerce

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publié le 14/03/2017

Qu'est-ce qu'un fonds de commerce ?

Le fonds de commerce se compose de l'ensemble des biens affectés par un commerçant à une exploitation en vue de satisfaire une clientèle. Il comporte des éléments corporels (mobilier, matériels, outillage) et incorporels (clientèle, droit au bail , nom commercial, enseignes).

La...

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Date: 2018-01-06 17:39:44
Site : http://www.notaires.paris-idf.fr

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Le projet du gouvernement pour augmenter la taxe foncière ...

Le projet du gouvernement pour augmenter la taxe foncière des logements mal isolés

Par

/ Vendredi 24 novembre 2017 à 15:41 7130 31

Propriétaire d'un logement mal isolé ? Gare à la facture ! © XAVIER VILA/SIPA

Immobilier. Les propriétaires de logements considérés comme des passoires énergétiques pourraient être obligés prochainement de payer beaucoup plus de taxe foncière.

Après la...

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Site : https://www.valeursactuelles.com

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Votre dépôt de bilan en 48 heures | Cabinet d'avocats SH ...

Nos prestations.

SH AVOCAT vous simplifie vos démarches et vous accompagne dans le traitement de votre entreprise en difficulté.

Nos engagements.

Ce site a été conçu pour une clientèle de commerçants, d'artisans, de chefs d'entreprise de PME et TPE, afin de leur simplifier leurs démarches juridiques en matière d'entreprise en difficultés, pour rendre accessible un avocat spécialisé à...

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Site : https://www.depotdebilanenligne.fr

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Comment inscrire un nantissement sur un fonds de commerce ...

Comment inscrire un nantissement sur un fonds de commerce en garantie d'une dette ?

 

par janesecretariat |

     

Le nantissement vous permet d'avoir une garantie lorsque vous êtes créancier et que votre débiteur vous est redevable d'une dette. Il conserve toutefois l'exploitation du fonds de commerce. Je vous donne les formalités à accomplir pour que votre garantie soit valable.

Étapes...

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Site : http://www.commentfaiton.com

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Fonds de commerce — Wikipédia

Le fonds de commerce est cessible en même temps ou à part des autres actifs d'exploitation. Cela permet le transfert de l'activité à un nouvel exploitant. L'apport à une société permet à son propriétaire de continuer à l'exploiter en échange de parts sociales de la société. Il peut aussi être mis, sous certaines conditions, en location-gérance ou faire l'objet d'un nantissement ,...

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Date: 2018-01-05 16:31:20
Site : https://fr.wikipedia.org

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magat.francois.free.fr

REGLES SPECIFIQUES A L' INSCRIPTION DE NANTISSEMENT JUDICIAIRE PROVISOIRE

 

 Définition.   Une sûreté judiciaire peut être constituée à titre conservatoire sur les      fonds de commerce, les actions, les parts sociales et valeurs mobilières (L. 9 juill. 1991,  art. 77;   D. 31 juill. 1992, art. 250). Elle prend la forme d'une publicité provisoire selon le cas, au tribunal de...

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Date: 2008-08-11 13:29:02
Site : http://magat.francois.free.fr

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Formalités juridiques pour un acte de nantissement

La fiche technique du Quotidien Juridique :

Acte de nantissement enregistré avec inscription privilège à déposer au greffe

Dans l'acte de nantissement il est mentionné la cession de marques et brevets. Les formalités d'inscription du nantissement doivent être déposées à l'INPI (15 rue des Minimes CS 50001 92677 Courbevoie Cedex) dans un délai de 15 jours à compter de la date d'inscription du...

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Site : le-quotidien-juridique.com

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Formalités juridiques pour un acte de nantissement

La fiche technique du Quotidien Juridique :

Acte de nantissement enregistré avec inscription privilège à déposer au greffe

Dans l'acte de nantissement il est mentionné la cession de marques et brevets. Les formalités d'inscription du nantissement doivent être déposées à l'INPI (15 rue des Minimes CS 50001 92677 Courbevoie Cedex) dans un délai de 15 jours à compter de la date d'inscription du...

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bordeaux-huissier.com | Étude Bonnamy-Vizoso | Huissier de ...

Protection de la Vie privée

Politique de protection de la Vie privée

Notre étude s'engage à respecter scrupuleusement la confiance que vous leur accordez et à appliquer les obligations de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à « l'informatique, aux fichiers et aux libertés » de la  cnil.fr ainsi que les principes déontologiques qui en découlent quant aux informations personnelles...

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Site : http://www.bordeaux-huissier.com

Huissier de Justice à Bordeaux - bordeaux-huissier.com

Protection de la Vie privée

Politique de protection de la Vie privée

Notre étude s'engage à respecter scrupuleusement la confiance que vous leur accordez et à appliquer les obligations de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à « l'informatique, aux fichiers et aux libertés » de la  cnil.fr ainsi que les principes déontologiques qui en découlent quant aux informations personnelles...

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Le Centre de formalités des entreprises | Site portail de ...

Le Centre de formalités des entreprises (CFE) est un guichet unique où les chefs d'entreprise (pour une activité commerciale, de service ou industrielle) effectuent, ou font effectuer par les mandataires, les formalités auxquelles ils sont tenus par la législation économique, juridique ou fiscale.

Pour une immatriculation d'entreprise, une modification des statuts, une radiation ou une cessation d'activité, le Centre des formalités des entreprises (CFE) de la CCI Amiens-Picardie traite votre dossier dans les 24 heures et...

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Date: 2018-01-06 20:54:10
Site : http://www.amiens-picardie.cci.fr

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