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Cependant, Kbis info-services s'engage à restituer 50% du montant perçus, si la demande d'annulation est parvenue par courrier recommandé avec A.R. à Kbis info-services dans un maximum de 7 jours après la date de signature figurant sur la fiche d'enregistrement. A défaut de demande d'annulation dans le délai ci-dessus, Kbis info-services conservera les sommes versées à son profit à titre d'indemnité compensatrice, sans préjudice de toute action en réparation des dommages subis par l'annulation de l'enregistrement.

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Tout litige pouvant survenir dans l'exécution ou...

Date: 2019-03-14 07:34:06
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Arnaque par Courrier – info-kbis | Blog Infogreffe

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Arnaque par Courrier - info-kbis

Vous recevez un courrier d'une page qui sollicite votre règlement d'une somme d'environ 240EUR pour une inscription à « info-kbis ». Ce courrier peut en effet prêter à confusion avec un registre officiel mais propose en réalité une inscription à un registre privé qui n'a ni caractère officiel, ni obligatoire. Ne pas donner suite.

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