TITRE I code des impôts directs

T I T R E : - I - IMPOT SUR LE REVENU GLOBAL

Section 1 - Dispositions générales

Article : - 1. - Il est établi un impôt annuel unique sur le revenu des personnes physiques dénommé impôt sur le revenu global . Cet impôt s'applique au revenu net global du contribuable déterminé conformément aux dispositions des articles 85 à 98.

Article : - 2. - Le revenu net global...

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Date: 2006-08-03 12:06:03
Site : http://lexalgeria.free.fr

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Close | Historique

Le groupe Close, une histoire de famille

Depuis 85 ans, le groupe Close est actif dans le domaine de l'HVAC. Son histoire remonte au 1er octobre 1932, date à laquelle Monsieur Victor Close, né en 1908, s'inscrit au registre de commerce de la province de Liège en tant que plombier, zingueur et chauffagiste.

Dès le commencement, il exerce cette activité avec son frère Joseph, né en 1912,...

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Site : http://www.close.be

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Rachat fonds de commerce / sous seing privé

Je suis en pourparler avec mon patron , pour racheter le fond de commerce , nous preparons donc la redaction d'un sous seing privé , nous avons une proposition d'un avocat s'elevant a 6000 EUR pour la redaction du sous seing ( une trentaine de pages , avec des closes suspensives ) , est -ce un montant habituel , dans la moyenne ..

Apparement une partie serait reversée a des assurances ..

Pouvez...

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Date: 2017-12-11 10:48:09
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

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Présentation du répertoire des métiers - Répertoire des ...

Il envoie des extraits d'immatriculation ou de radiation.

Il délivre les titres de qualification artisanale et les logos de la qualité d'artisan ou du titre de maître artisan.

Il délivre les titres de qualification artisanale dans les métiers de l'artisanat d'art.

Il délivre les cartes d'ambulant.

Il délivre les attestations de reconnaissance de qualification professionnelle.

Il fournit...

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Site : cma-paris.fr

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Modèle de contrat de vente de fonds de commerce - L ...

Un fonds de commerce est un ensemble d'éléments corporels (mobilier, agencement, matériel, marchandises) et incorporels (clientèle, enseigne, licences, droit au bail) utilisés pour l'exploitation d'une activité commerciale. Ces éléments constituent sa valeur et peuvent faire l'objet d'une vente, elle-même soumise à des mentions obligatoires, des formalités d'enregistrement et de...

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Site : https://lentreprise.lexpress.fr

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Payez mobile au CIC

Tous les services de paiement mobile dans votre poche !

Services de paiement mobile sur iOs  / Android

Services

iOs

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Paiement sans contact Réglez vos achats en un geste avec votre smartphone chez tous les marchands qui acceptent le paiement sans contact, même au-delà de 30 EUR en France et à l'étranger. Pour utiliser

Sans Contact, vous devez disposer d'un smartphone compatible NFC...

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Site : https://www.cic.fr

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Easysiret auto-entrepreneur, numero siret auto ...

Vous êtes auto entrepreneur et vous souhaitez connaître votre numéro SIRET ?

SIRET auto-entrepreneur

Si vous avez choisir la dispense d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM), vous allez obtenir un numéro SIRET et un numéro SIREN. Ces deux numéros vous seront transmis par courrier par l'INSEE...

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Site : http://www.easysiret.com

Création SASU en ligne | Jurisociete

CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES

Qui sommes-nous ?

Jurisociete.fr est une plateforme de gestion en ligne de toutes vos formalités juridiques : création de sociétés, modifications statutaires, Ago annuelle.

En 10 minutes seulement, vous pouvez accéder à vos documents juridiques (statuts...) rigoureusement rédigés et délivrés instantanément, afin de vous garantir un service...

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L’extrait Kbis : qu’est-ce que c’est, à quoi ça sert

Notez cet article :

L'extrait Kbis : qu'est-ce que c'est, à quoi ça sert ?

Si l'extrait Kbis est l'un des documents administratifs les plus demandés aux entreprises, c'est essentiellement parce qu'il est le seul document qui atteste de l'existence juridique d'une entreprise commerciale. Valoxy, fait le point sur ce qu'est un extrait Kbis, son contenu et la manière de l'obtenir.

Qu'est-ce que...

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Site : https://blog.valoxy.org

Intermarché Location, location de voitures et véhicules ...

Préjudice corporel subi par le conducteur

150.000 EUR

Concernant la garantie vol, si le vol du VEHICULE survient pour l'une des raisons suivantes :

Les portes et toit ouvrant ne sont pas entièrement clos et verrouillés,

Le garage privé n'est pas entièrement clos et verrouillé,

Les clés de contact ou de fermeture se trouvent à l'intérieur, sur le VEHICULE ou ont été volées sans...

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Site : https://location.intermarche.com

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Statut LMP : l'inscription au RCS n'est plus obligatoire

Accueil » Actualités » Statut LMP : l'inscription au RCS n'est plus une condition nécessaire

Statut LMP : l'inscription au RCS n'est plus une condition nécessaire

5 commentaires

Le Conseil Constitutionnel a rendu une décision importante le 8 février dernier impliquant qu'il n'est plus nécessaire d'être inscrit au RCS pour avoir le statut de loueur en meublé professionnel (LMP).

Jusqu'à...

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Site : http://www.maudvelter.com

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE METROPOLE - PDF

1 GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE METROPOLE 445 boulevard GAMBETTA CS TOURCOING CEDEX Horaires d ouvertures : 08h30-11h30 / 12h45-16h00 Téléphone : Horaires téléphoniques : 09H00-12H00 / 14H00-16H DOSSIER DE LA DECLARATION D'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS Madame, Monsieur, Vous voulez déclarer votre état de cessation des paiements afin que soit ouverte une procédure de...

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Site : docplayer.fr

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Trouver la CNP - Canada.ca

Nous utilisons le système de Classification nationale des professions (CNP) pour classifier les emplois (professions). Les emplois sont regroupés selon :

les fonctions des postes;

le genre de travail effectué par le titulaire.

Aux fins de l'immigration, les principaux groupes d'emplois sont les suivants :

Genre de compétence 0 (zéro) : postes de gestion, tels que :

directeurs de...

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Date: 2018-01-05 23:09:43
Site : https://www.canada.ca

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Chronos - Vivaldi avocats - Loi Macron : INPI vs INFOGREFFE

Le gouvernement a souhaité, par le biais de la Loi Macron, rendre gratuit et ouvert l'accès aux données des entreprises au moyen de fichiers téléchargeables, dans le but de favoriser la croissance en permettant l'émergence de nouveaux métiers par la réutilisation et l'interopérabilité de ces informations.

 

Afin de contrôler ce système, le Ministre de l'Economie a entendu donner...

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Site : http://www.vivaldi-chronos.com

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Démarches et formalités de création d ... - CCI.fr

Les Centres de Formalités des Entreprises (CFE)

Les CFE simplifient vos formalités de création, de modification ou de radiation de votre entreprise commerciale.

Mots-clés :

Simplifiez vos démarches administratives avec le CFE

Vous souhaitez :

obtenir de l'information sur les modalités et démarches nécessaires à l'exercice de votre activité

accomplir vos formalités de création...

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Site : cci.fr

Démarches et formalités de création d'entreprise et de ...

Les Centres de Formalités des Entreprises (CFE)

Les CFE simplifient vos formalités de création, de modification ou de radiation de votre entreprise commerciale.

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Simplifiez vos démarches administratives avec le CFE

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Changement d'adresse Micro-entrepreneur - loiret.cci.fr

Le changement d'adresse d'une entreprise, appelé transfert, doit faire l'objet d'une formalité auprès du CFE.

Plusieurs cas possible :

si l'entreprise est dans le Loiret et change d'adresse tout en restant dans le Loiret : la formalité s'effectue auprès d'un des CFE de la CCI Loiret (libre choix du déclarant)

si l'entreprise quitte le Loiret : la formalité s'effectue auprès du CFE...

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Site : http://www.loiret.cci.fr

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Démarches et formalités de création d'entreprise et de ...

Les Centres de Formalités des Entreprises (CFE)

Les CFE simplifient vos formalités de création, de modification ou de radiation de votre entreprise commerciale.

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Simplifiez vos démarches administratives avec le CFE

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